Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 5 ter, amendement 6
Lionel Tardy :Il est proposé que les encours garantis de crédits accordés aux PME soient individualisés dans l'ensemble des encours transmis à l'Autorité de contrôle des assurances.
