Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 7, amendement 23
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Monsieur Charasse, je confirme que les dispositions d'application de cette proposition de loi à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie seront précisées lors de l'examen au Sénat.
Quant à l'amendement n° 23 , il vise à supprimer l'article 7 et donc à lever le gage sur l'ensemble de la proposition de loi.
