Amendement N° 23 (Adopté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 17 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lever le gage.
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