Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 1er, amendement 18
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de M. Tardy. La modification qu'il propose élargirait de manière considérable la portée de l'obligation prévue à l'article 1er, qui constitue déjà une avancée très forte pour l'information des entreprises. Une telle systématisation pourrait même être contreproductive. Des tiers pourraient demander ou utiliser à l'encontre de l'entreprise les informations justifiant la décision de la banque. J'appelle enfin votre attention, monsieur Tardy, sur les risques de contradiction accrue de votre amendement au regard des règles relatives à la lutte contre le blanchiment.
