Intervention de Lionel Tardy

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est dans un but d'efficacité car on s'aperçoit bien souvent que, si une disposition n'est pas obligatoire, elle n'est pas appliquée. Dans la réalité, si la banque n'est pas obligée de fournir l'information, l'entreprise ne fera pas valoir son droit optionnel, autrement dit les entreprises ne feront pas la demande, faute de savoir qu'elles le peuvent. Cela étant, je suis prêt à retirer mon sous-amendement si vous jugez qu'il risque de compliquer le dispositif.

(Le sous-amendement n° 22 est retiré.)

(L'amendement n° 18 est adopté.)