Intervention de Hervé Novelli

Même avis que la commission. J'ajoute, monsieur Balligand, que votre amendement prévoit de compenser les pertes de recettes pour les collectivités locales par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement. Or la DGF ne peut pas compenser les pertes de fiscalité qui seraient subies par les collectivités territoriales car elle est répartie entre toutes les communes en fonction des mêmes critères, qui doivent être objectifs et stables dans le temps pour éviter de déstabiliser les budgets locaux d'une année à l'autre. Les règles de répartition et d'évolution de la DGF ne sont donc pas compatibles avec un système qui ferait varier chaque année les attributions de chaque collectivité en fonction de données jusqu'ici étrangères à celles utilisées pour la répartition de la DGF. Votre amendement n'est donc pas opérationnel sur ce point.

(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)