Intervention de Michel Bouvard

…ont en effet été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements bancaires pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées en termes de liquidités, afin qu'elles puissent prêter aux PME et aussi favoriser, comme la loi l'a prévu, les travaux d'économies d'énergie.

Je n'aurais sans doute pas été amené à voter cet amendement si les établissements bancaires avaient répondu précisément à nos questions sur les emplois de ces fonds – Jean-Pierre Balligand évoquait ces auditions il y a un instant. Ils auraient pu nous expliquer que, dans un contexte de ralentissement économique, ils ne pouvaient évidemment pas prêter la totalité des sommes dont ils disposent. Ils auraient toutefois pu nous affirmer leur volonté de le faire, en ajoutant qu'ils se souciaient de prêter à des taux d'intérêt correspondant au fait qu'ils utilisaient des fonds provenant d'une épargne réglementée, c'est-à-dire d'une ressource relativement bon marché. Mais, à l'exception d'un seul dirigeant des grands établissements de la place, qui ne nous a fait qu'une réponse partielle, les responsables des établissements financiers auditionnés ce jour-là par la commission des finances n'ont même pas pris la peine de répondre à la représentation nationale au sujet de l'emploi qu'ils faisaient de 16,5 milliards d'euros d'épargne réglementée ! Ce n'est pas tolérable et cela justifie le fait qu'aujourd'hui la représentation nationale souhaite aller plus loin.

L'idée défendue par Jean-Pierre Balligand me paraît relativement saine. Le taux de rémunération servi aujourd'hui aux établissements financiers est en effet de 0,8 %. La question s'était posée de savoir s'il devait être fixé à 0,6 % ou 0,8 %, et la Caisse des dépôts considérait que le premier taux aurait encore permis à ces établissements de dégager une marge dans l'activité de placement de l'épargne réglementée. Une modulation pourrait d'ailleurs être imaginée selon les montants prêtés, les sommes non-prêtées étant restituées à la Caisse des dépôts.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 bis comporte cependant deux faiblesses.

Il s'agit d'abord d'un sujet que nous avons pu traiter en commission : la Banque postale. Celle-ci ne peut pas encore avoir les mêmes activités de prêts que les autres établissements financiers – puisque les banques ont voulu distribuer l'épargne réglementée, il serait cohérent que la Banque postale puisse prêter comme les autres banques ; nous devrons traiter cette question en son temps. Elle reverse déjà les sommes dont elle n'a pas l'utilité à la Caisse des dépôts, et il ne fallait donc pas qu'elle soit sanctionnée.

Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi.

Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites.

Nous avons le choix. Nous pouvons adopter l'amendement de suppression du Gouvernement, ce qui permettrait au Sénat de proposer une nouvelle rédaction et de remédier aux défauts que j'évoquais. Nous pouvons aussi profiter de la navette pour améliorer le dispositif proposé par Jean-Pierre Balligand, qui, en l'état actuel, n'est pas totalement opérationnel. Pour avoir été, avec lui, l'auteur d'une partie des dispositions de la LME, je reconnais que nous aurions pu à l'époque prévoir un rendez-vous pour la restitution.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons bien compris que le Gouvernement allait s'attacher à la transparence. La commission des finances a d'ailleurs pris les devants en demandant à la Cour des comptes de travailler sur le sujet, ce qu'elle peut faire puisqu'il s'agit d'épargne réglementée. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts a elle-même souhaité cette intervention. En effet, l'enjeu est communautaire, car l'épargne réglementée doit être affectée au financement de missions d'intérêt général.