Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Après l'article 6, amendement 15
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J'assume pleinement le fait d'avoir supprimé, lorsque j'étais président de la commission spéciale et avec le soutien du gouvernement de l'époque, la réglementation sur le taux de l'usure. Je note d'ailleurs que votre amendement est plutôt ambigu, monsieur Balligand, dans la mesure où son adoption aurait pour conséquence de rétablir le taux d'usure, auquel vous dites n'être pas favorable.
