Intervention de Lionel Tardy

Volontiers, monsieur le président.

L'article 5 bis dispose que, lorsque l'assureur crédit décide de renoncer à garantir le risque client, il motive sa décision auprès du bénéficiaire de la garantie, mais seulement lorsque ce dernier en fait la demande. Par l'amendement n°4 , je propose de rendre cette motivation obligatoire. Une telle obligation doit être la contrepartie de la possibilité pour l'assureur crédit de renoncer unilatéralement à garantir un risque. L'amendement n° 5 rend également obligatoire l'information du client.