Intervention de Chantal Brunel

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises.

À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et que 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit

De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées en incitant les sociétés d'assurance à maintenir leurs investissements dans le capital des PME. J'ai demandé pour cela que ces sociétés rendent publiques les couvertures qu'elles accordent par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. J'ai également proposé la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de 50 000 euros sur deux à cinq ans destiné aux jeunes entreprises, dont la mortalité est toutefois moins forte au bout de deux ans que celle des toutes nouvelles.

Enfin, dans ce contexte d'extrêmes difficultés pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie.

Pour répondre à ces enjeux, la proposition de loi prévoit des dispositions très concrètes visant à encadrer le désengagement des banques dans les PME, à leur faciliter l'accès au crédit et à les sécuriser.

Bien sûr, le Gouvernement, en concertation avec ses partenaires européens, a d'ores et déjà pris des mesures successives d'une ampleur sans précédent afin de soutenir le système bancaire et d'aider nos PME. Ce sont les 360 milliards de garantie au profit des banques, les 22 milliards accordés au PME à travers de nouvelles garanties à Oséo et la mobilisation des excédents d'épargne des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire. C'est encore le remboursement par anticipation des créances des PME sur l'État. Ce sont enfin les 20 milliards du Fonds stratégique d'investissement et les 30 milliards de la Banque européenne d'investissement mis à la disposition des banques pour financer les PME. Ces mesures d'urgence étaient bien entendu indispensables et l'importance des moyens mobilisés doit être saluée.

Ce soir, il s'agit d'adopter des mesures très concrètes pour les PME, premières victimes du resserrement du crédit bancaire dans la mesure où leurs sources de financement sont peu diversifiées et où elles sont plus vulnérables que les grandes entreprises. Par expérience, je puis vous dire qu'il est beaucoup plus difficile d'être patron d'une petite entreprise que d'une grande car la moindre erreur d'investissement ou de recrutement, un impayé important, peuvent entraîner le dépôt de bilan alors que, dans un grand groupe, les erreurs, si elles demeurent graves, sont néanmoins réparables. Comme elles sont plus diluées, elles affectent souvent de façon moins violente la vie de l'entreprise.

Cette proposition de loi se propose donc d'agir en suivant trois directions principales et complémentaires : assurer une plus grande transparence, favoriser la diversité des sources de financement et donner plus de sécurité aux chefs d'entreprise en ce qui concerne le crédit.

Quatre principaux axes de réflexion ont inspiré ce texte.

Premier mot d'ordre : l'encadrement du désengagement de la banque et le rééquilibrage des relations contractuelles entre la banque et l'entreprise. Il est donc prévu d'instaurer un délai minimal de préavis de soixante jours pour la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire et d'obliger les banques à justifier leur désengagement si l'entreprise le demande. Par ailleurs, la possibilité est offerte aux entreprises de solliciter des explications relatives à la notation interne dont elles font l'objet de la part de leur agence bancaire.

Deuxième priorité : la diversification des sources de financement des PME. Il s'agit en l'occurrence d'inciter les organismes d'assurance à investir encore davantage dans le capital des PME, en proposant un suivi annuel des placements qui y sont affectés. Rappelons que la profession s'était engagée à atteindre un objectif de 2 % des contrats d'assurance-vie investis dans le non coté.

Le troisième type de mesure répond à un impératif de traçabilité : il s'agit de la mise en place d'un dispositif de suivi des encours de crédits bancaires aux PME. La Banque de France serait chargée de la publication de ces données, qui devront présenter également la part des nouveaux crédits octroyés et le nombre des entreprises ainsi financées.

Enfin, dernier point, il convient d'apporter une attention particulière au segment des entreprises en phase de primo-développement, avec la création d'un prêt spécifique garanti par Oséo pour les PME de deux à cinq ans.

La commission des finances a complété la proposition initiale par l'introduction de certaines dispositions spécifiques.

Afin d'assurer un certain parallélisme des formes, elle a souhaité, à mon initiative, obliger les établissements d'assurance-crédit à motiver leur refus de garantir un client, si celui-ci le demande. En matière d'assurance-crédit, elle a également décidé d'assurer un suivi des encours de crédits garantis afin de pouvoir identifier les difficultés auxquelles les PME et les entreprises en général sont véritablement confrontées en ce domaine. Nous sommes nombreux ici à estimer que l'assurance-crédit pose problème.