Intervention de Jean-Pierre Balligand

J'ajoute pour terminer, monsieur le président, que les dispositions que je viens de défendre constituent aujourd'hui l'article 3 bis de la proposition de loi qui nous est soumise. À l'origine, il s'agissait bien d'un amendement dont je suis l'auteur, mais il a été adopté en commission par mes collègues de l'UMP. Aujourd'hui, le Gouvernement défend donc la suppression d'un article qui fait l'objet d'un consensus.