Intervention de Hervé Novelli

Sur le fond, vous posez une bonne question : avons-nous bien agi en supprimant la référence à un taux d'usure ? Mme la rapporteure vient de nous indiquer qu'un rapport de la Banque de France, remis au Parlement en décembre 2006, dresse un bilan positif de la suppression du taux d'usure, soulignant notamment l'obsolescence d'un tel dispositif dans un contexte de taux bas, qui conduisait à restreindre de manière excessive les marges de manoeuvre des banques dans la tarification de leurs crédits. L'usure conduisait également à rationner le crédit pour certains profils d'entreprises plus risqués, et entraînait donc une péréquation des taux pratiqués par les établissements de crédit au sein de leur clientèle de PME, au détriment des profils les moins risqués. La suppression de l'usure a permis de mettre un terme à ces effets négatifs et a certainement contribué à faciliter l'accès au crédit des PME les plus récentes et des entrepreneurs individuels, ce qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.

Je voudrais surtout appeler votre attention, monsieur Balligand, sur les taux actuellement pratiqués par les banques, car je n'ai pas les mêmes que ceux que vous avez cités en exemple. J'ai ici un graphique qui montre l'évolution des taux d'intérêt des crédits de trésorerie aux sociétés non financières de janvier 2007 à janvier 2009. Je le tiens à votre disposition. Comme vous pouvez le constater, les courbes sont orientées à la baisse. Depuis octobre 2008, les taux d'intérêt des crédits à ces sociétés diminuent, à la suite de la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne. J'ai ici un tableau que je tiens également à votre disposition. Il fait apparaître que, par exemple, en novembre 2008, le taux d'intérêt des crédits de trésorerie aux sociétés non financières était de 5,22 % contre 4,49 % aujourd'hui.

Vous le voyez, la tendance est plutôt à la baisse. Il n'y a donc aucune raison de rétablir le taux de l'usure. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)