Intervention de Hervé Novelli

Ainsi que Michel Bouvard vient de l'indiquer, le dispositif de l'article 3 bis n'est pas opérationnel en l'état. En ce qui concerne la Banque postale, nous verrons si, comme il le pense, le problème est réglé. Mais, en tout état de cause, le dispositif ne peut pas être opérationnel, notamment au regard de sa date et de ses modalités d'application.

Je propose donc la suppression de l'article 3 bis, en rappelant que le Gouvernement a pris des engagements précis : d'ici au 30 juin, nous mettrons en place un reporting trimestriel des montants prêtés par les banques aux PME. À partir de ces informations, nous publierons sur le site Internet du ministère les chiffres des prêts aux PME et, surtout, nous transmettrons les résultats à la Caisse des dépôts afin qu'elle puisse demander la recentralisation de la part de cette épargne qui n'est pas employée au bénéfice des PME.

Ce dispositif, qui est, lui, pleinement opérationnel, permet à la fois le contrôle et la sanction. Rien ne sert de remplacer le système prévu dans la loi de modernisation de l'économie, qui n'était pas opérationnel, par un autre qui – selon Michel Bouvard, et il s'y connaît – ne le sera pas davantage.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

(L'article 3 bis est adopté.)