Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression présenté par M. Censi et M. Giscard d'Estaing. En effet, il n'entre pas dans les attributions de l'Autorité de la concurrence de rendre publiques des informations sur les tarifs bancaires, et la confusion des missions ne paraît pas souhaitable. L'Autorité de la concurrence, chargée de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles ou les abus de position dominante, n'est pas un observatoire des prix ou des marges.

Par ailleurs, la mise en oeuvre concrète de cet article serait pour le moins délicate, ne serait-ce qu'en raison de l'imprécision de ses termes. Si son objectif est vraiment de permettre la comparaison des tarifs facturés par les banques à leurs entreprises clientes, il ne l'atteint pas, en raison de la grande diversité des produits proposés, rendant difficile toute comparaison.

(L'amendement n° 17 est adopté.)