Amendement N° 16 (Adopté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : Mme Brunel.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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