Intervention de Chantal Brunel
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 6 sexies, amendement 20
Chantal Brunel, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.
