Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 2, amendement 19
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à garantir le caractère confidentiel à l'égard des tiers des éléments fournis par l'établissement de crédit car, sinon, le risque existerait très fortement que les fournisseurs ou les clients des entreprises exigent de celles-ci communication de leur notation bancaire.
(L'amendement n° 19 est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
