Intervention de Jean-Pierre Balligand

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui.

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEVI, le livret de développement durable, et elle risque de se reproduire. Après trois nuits de débats dans l'hémicycle, Mme Lagarde a reconnu qu'à peine plus de 50 % des sommes de ce livret servaient effectivement au financement des PME, alors que la totalité des montants récoltés leur est normalement destinée. En 2008, selon l'observatoire du crédit, sur les 16 milliards d'euros décentralisés du livret de développement durable et du livret A, seulement 300 millions sont allés aux PME ! Et après cela, nous débattons ici du financement des PME !

Le Gouvernement affirme qu'une garantie existe puisqu'il y a obligation de recentraliser les sommes non utilisées à cette fin. Sur ce sujet, avec Michel Bouvard, nous sommes arrivés, au nom de nos groupes respectifs, à un compromis acceptable. Mais nous voulons aller un peu plus loin : il faut que les banques puissent être sanctionnées. Il faut que nous puissions leur dire qu'elles doivent avoir une autre attitude quand, au nom de la crise de liquidités, nous les finançons avec l'argent de la Caisse des dépôts.

Les membres de la commission des finances présents dans l'hémicycle, y compris sur les bancs de l'UMP, peuvent témoigner que lorsque nous demandons aux banquiers comment ils financent les PME, et à quel niveau, ces derniers ne répondent même pas. Pourtant nous parlons bien d'argent défiscalisé, et seul le fléchage vers les PME rend l'avantage fiscal légitime au regard des règles européennes. Si les sommes en question ne servent pas l'intérêt général, les instances européennes pourront considérer qu'il y a dévoiement du dispositif. Je vous garantis que si, dans les deux ans, Bruxelles mène en France une offensive contre la défiscalisation d'une partie de l'épargne réglementée et sa dévolution d'intérêt général qui n'est pas avérée, le système tombera et il y aura du remue-ménage !

Le Gouvernement estime peut-être que la sanction que nous avons retenue est excessive. Que proposons-nous ? Une simple baisse de la rémunération des banques au titre de la collecte du LDD et du livret A.