Intervention de Jean-Pierre Balligand

En 2003, lorsque vous étiez président de la commission spéciale, monsieur Novelli, vous aviez annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des entreprises, notamment la suppression du taux d'usure. Contrairement à ce que sa rédaction pourrait laisser penser, notre amendement n° 15 ne vise pas réellement à rétablir la notion de taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, mais avant tout à permettre une discussion sérieuse sur le coût du crédit. On constate en effet que certaines banques préfèrent financer des découverts au taux de 16 % ou 17 % plutôt que d'accorder de vrais crédits – une pratique qu'elles abandonneraient sans doute si un taux d'usure jouant le rôle d'un plafond était réintroduit.

Dans la mesure où l'État a accompli des efforts importants afin que les banques puissent trouver des financements à des taux très intéressants, les taux pratiqués par certaines banques ne sont pas justifiés et mettent en péril de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ne disposent que de peu de fonds propres. C'est le sort de ces PME qui nous préoccupe et nous conduit à proposer cet amendement, afin de donner au Gouvernement l'occasion de faire connaître sa position et les solutions qu'il est en mesure de proposer.