Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 1er, amendement 18
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Le Gouvernement est favorable aux deux dispositions prévues par l'amendement de Mme Brunel. La première vise à tenir compte de l'obligation découlant du code monétaire et financier et de la transposition de la troisième directive anti-blanchiment ; la seconde tend à protéger les entreprises contre l'utilisation par des tiers des informations qui pourraient être transmises par les banques.
