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Intervention de Chantal Brunel

Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Brunel, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

La commission a, par ailleurs, souhaité proposer un niveau de sanction pour les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard.

La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager une marge, anormale dans certaines proportions. C'est une initiative de notre collègue Jean-Pierre Balligand ; son amendement a été adopté par la commission, dont nous examinons ce soir le texte, rappelons-le.

Pour renforcer encore la transparence, la commission a voulu instituer un dispositif de transmission annuel à l'Autorité de la concurrence des frais pratiqués par les établissements bancaires auprès des PME.

Elle a, en outre, adopté sur ma proposition plusieurs dispositions d'allégement des procédures dont deux doivent bénéficier aux PME. Il s'agit, en premier lieu, de ne plus soumettre les sociétés unipersonnelles à l'obligation d'établir un rapport de gestion. II s'agit, en second lieu, d'instituer une procédure de transfert des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext vers le marché organisé Alternext, où les procédures réglementaires sont beaucoup moins lourdes et moins coûteuses.

Cette dernière mesure répond à une demande forte et unanime des valeurs PME cotées sur Euronext.

La commission des finances a donc notablement enrichi cette proposition de loi initiale, en adoptant une série de mesures qui la complètent dans le même esprit. Il s'agit bien de promouvoir la transparence et d'assurer une réelle traçabilité des sommes censées maintenir l'accès au crédit des PME, de faciliter les démarches des petites entreprises, et cela afin de sécuriser véritablement les PME. J'aurai d'ailleurs l'occasion tout à l'heure de vous présenter quelques amendements destinés essentiellement à améliorer les dispositifs proposés et à sécuriser encore davantage les entreprises.

En conclusion, mes chers collègues, je voudrais vous narrer une histoire...

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