Amendement N° 3 (Rejeté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trimestre »,
le mot :
« mois ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 propose que soient publiés chaque trimestre les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises.
La périodicité doit être réduite. En effet, les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du Ministère des finances et de l'emploi démontrent que les données sont disponibles mensuellement. Il existe un fort intérêt pour cette publication mensuelle puisqu'elle permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d'anticiper tout changement d'orientation.
Par ailleurs, l'observatoire du crédit est une création ne reposant sur aucune base légale. Cet amendement permettrait de pallier à sa suppression éventuelle.
Il est donc proposé que la Banque de France publie mensuellement et non trimestriellement les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises.
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