Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 mars 2009 à 22h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 5 bis, amendements 4 5
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Défavorable également. En ce qui concerne l'amendement n° 4 , de même que nous avons écarté la motivation automatique des rétractations en matière de crédits bancaires – proposée, monsieur Tardy, dans votre amendement n° 18 –, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre l'obligation pour l'assureur crédit de motiver ses décisions de cessation de garantie au cas où l'assuré ne le demande pas.
S'agissant de l'amendement n° 5 , l'impact de la mesure proposée en termes de coûts de gestion pourrait dissuader les assureurs crédit de couvrir les petites entreprises. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir une telle obligation.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 5 est retiré.)
(L'article 5 bis est adopté.)
