Séance en hémicycle du 7 juin 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer la question n°1524 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, relative aux risques liés au développement des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert.

La question qui devait être posée par le docteur Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse, empêché ce jour, s'adresse à madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle concerne les risques inhérents au développement des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert.

Depuis plusieurs années, nous connaissons une très forte augmentation du nombre de bassins de rétention des eaux pluviales, notamment réalisés dans le cadre de la construction de lotissements. Bien qu'ils soient utiles pour limiter les risques d'inondation des zones urbanisées, force est de constater que lorsque ces équipements sont réalisés en dehors du concours des collectivités locales, les désagréments et les dangers induits sont nombreux. On peut citer, par exemple, les nuisances visuelles, les problèmes liés au manque d'entretien, et les risques de sécurité pour les enfants lorsque l'accès aux bassins n'est pas sécurisé.

En outre, ces espaces sont propices à la nidification du moustique tigre, vecteur reconnu du chikungunya. Surveillé en métropole depuis 1998, ce virus est présent dans plusieurs départements. La Corse est évidemment concernée ainsi que le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône. Nous savons qu'en 2007 une épidémie de chikungunya a touché la province de Ravenne, en Italie, démontrant les risques de transmission vectorielle de ce virus, il faut donc nous montrer très prudents dans les zones dont les caractéristiques climatiques sont proches comme les départements du sud de la France et de la Corse, où se trouve la circonscription de notre collègue Sauveur Gandolfï-Scheit.

Monsieur Apparu, pouvez-vous nous renseigner sur les moyens d'action dont dispose l'État pour limiter les risques liés à l'installation des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert en milieu urbanisé, et sur les mesures à mettre en place en cas d'épidémie de chikungunya ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame Ameline, vous permettrez que par votre intermédiaire je m'adresse aussi à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

Vous interrogez Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur les risques d'épidémies liées au moustique tigre, vecteur de la dengue et du chikungunya.

L'organisation de la lutte anti-moustique est pilotée par le ministère de la santé, en liaison avec le ministère du développement durable pour tout ce qui touche aux atteintes à l'environnement et aux produits chimiques employés.

Le risque de transmission de ce type de maladies est fonction, d'une part, du risque d'introduction du virus par l'arrivée de personnes infectées et, d'autre part, du risque de transmission par des moustiques autochtones dans des conditions climatiques favorables.

Concernant le risque de transmission par les moustiques, le déclenchement d'une épidémie ne dépend pas seulement de la présence du vecteur dans un territoire, mais également de sa densité, des modes de vie de la population, de la capacité des individus et des collectivités à lutter contre la prolifération des gîtes larvaires, de la protection individuelle contre les piqûres de moustiques et de l'efficacité du dispositif de signalement des cas suspects.

Si les risques de dengue et de chikungunya sont connus depuis des décennies dans les départements et les communautés d'outre-mer, les épidémies récentes ont bien attesté de l'existence d'un risque pour le territoire métropolitain.

Traditionnellement, en France métropolitaine, le moustique tigre était implanté dans les départements des Alpes-Maritimes, de Haute-Corse, de Corse du Sud, du Var et des Bouches-du-Rhône. Les conditions climatiques, l'urbanisation et le développement des axes routiers sur la côte méditerranéenne ont récemment entraîné l'implantation de ce moustique dans d'autres départements.

Ainsi, depuis 2006, un dispositif de lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya a été mis en place. Il organise la surveillance des populations de moustiques – elle a été renforcée depuis le 1er avril dernier –, la surveillance des populations humaines avec déclaration obligatoire des cas de chikungunya et de la dengue, et la sensibilisation des personnes habitant les zones de présence du moustique, afin de détruire autour et dans leur habitat les gîtes potentiels de reproduction des moustiques.

Les bassins de rétention des eaux pluviales peuvent, si les eaux stagnent, devenir des lieux potentiels d'implantation des moustiques – peu d'eau stagnante suffit à constituer un bon gîte pour le moustique. Toutefois, le fait que ces bassins soient sous la responsabilité des collectivités permet de désigner un responsable qui peut agir plus facilement que des propriétaires privés.

Les bassins de rétention des eaux peuvent également être l'objet des mesures de lutte prévues par les arrêtés préfectoraux contre les moustiques. Ceux qui resteraient en eaux, alors que les opérations de surveillance entomologique montreraient une dissémination importante, pourraient alors faire l'objet de traitements larvicides afin de prévenir la colonisation du milieu.

Eu égard à la multiplication de ces bassins, Nathalie Kosciusko-Morizet a souhaité agir par voie réglementaire et, surtout, relayer l'importance des enjeux, tant au niveau de l'État que des collectivités locales, par des actions d'information auprès des propriétaires de ces bassins. Xavier Bertrand, ministre en charge de la santé, est également informé afin de pouvoir rappeler ces éléments tant aux préfets qu'aux agences régionales de santé.

La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1508, relative à l'indemnisation des dégâts miniers.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite à nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont certains restent exclus faute d'actualisation du code minier. Je pense plus précisément aux sinistres antérieurs à septembre 1998.

Élu du bassin ferrifère lorrain, concerné par ces sujets depuis trop d'années, je travaille en étroite collaboration avec les associations et les collectifs regroupant de nombreux élus et responsables locaux.

Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, que nous avons examiné en mai 2010, j'avais déposé, avec d'autres députés du groupe SRC, six amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires de biens touchés par les désordres d'origine minière. Cependant, le règlement de l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux groupes parlementaires nous a empêché de défendre ces amendements. Pour autant, ces derniers ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation actuelle.

En conséquence, le 22 juin 2010, le prédécesseur de Mme Kosciuko-Morizet, M. Jean-Louis Borloo, saisissait le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant à proposer des solutions concrètes en matière de procédure d'indemnisation. Deux experts ont été nommés que j'ai rencontrés à deux reprises, d'abord en Lorraine, en 2010, puis à Paris, le 25 janvier 2011. Leur mission devait arriver à son terme à la fin de l'année 2010.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si vous avez bien reçu ce rapport. Pouvez-vous nous dire quelles conclusions vous en tirez ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

La création d'un fond spécifique peut constituer une solution à la situation des quelques centaines de victimes jusqu'alors exclues des procédures d'indemnisation. Je veux insister sur la condition modeste de ces victimes, sur leur âge et sur leur relative impuissance lorsqu'elles sont engagées dans des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, face à des exploitants responsables qui, quand ils existent encore, font souvent tout pour échapper à leurs responsabilités.

Il me semble que la solution d'un fond dédié est préférable, car une modification législative du code minier est une procédure plus lourde et plus longue.

J'espère que vous serez en mesure de proposer des engagements concrets, car le Gouvernement doit absolument, sur ce sujet, mettre en oeuvre la solidarité nationale pour des populations qui ont beaucoup donné à notre pays.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur la mission confiée par son prédécesseur, en juin 2010, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir.

Une évaluation précise des coûts était en particulier attendue afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel

Dans le cadre de leur mission, M. Vo Van Qui, ingénieur général des mines, et Mme Vaulont, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, vous ont rencontré le 9 septembre 2010 et le 25 janvier dernier, ainsi que de très nombreux acteurs. Ils ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, le 5 avril dernier, à l'Assemblée nationale.

Quatre points ont été évoqués lors de ce pré-bilan : le principe de responsabilité première de l'exploitant, la possibilité de modifier le fonctionnement du Fond de garantie des assurances obligatoires, les différences de traitement entre propriétaires clausés et non clausés, c'est-à-dire pour lesquels une clause d'abandon des recours ultérieurs avait été incluse ou non dans les contrats de vente ou d'indemnisation, et, enfin, les difficultés posées par la rétroactivité de la prise en charge des dégâts miniers.

Le rapport final de la mission nous sera remis au plus tard à la fin du mois de juillet 2011, soit dans quelques semaines. La ministre, Nathalie Kosciusko-Morizet, est évidemment très attentive à ce sujet. Nous examinerons ensemble, en fonction des préconisations contenues dans le rapport, les suites à lui donner.

La parole est à M. Christian Eckert.

Monsieur le secrétaire d'État, la question n'est pas tant celle de l'indemnisation de futurs sinistres dont nous avons l'espoir qu'ils ne se produisent pas…

Notamment, ai-je dit ! Ce ne sont évidemment pas les seuls concernés.

…mais surtout celle des sinistres survenus avant septembre 1998 qui sont à ce jour exclus de l'indemnisation.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si le compte rendu des débats de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers à laquelle vous avez fait allusion sont disponibles et si, éventuellement, vos services pourraient me l'adresser ?

Sûrement !

Cela dit, je reste sur ma faim quant aux intentions du Gouvernement : le prérapport a été examiné, mais j'ose espérer qu'il ne faudra pas attendre des années comme c'est malheureusement déjà le cas.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 1500, relative à la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Monsieur Apparu, le 19 mai dernier, au cours d'un colloque que j'organisais à l'Assemblée nationale avec l'association Urgence Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, afin que soit reconnu à cette ligne le statut de grand axe ferroviaire national, le président de la SNCF, M. Guillaume Pepy, et le représentant du président de Réseau ferré de France se sont engagés à participer à la définition d'un schéma directeur national pour la modernisation de l'ensemble de cette ligne historique.

Notre demande prend en compte trois grandes données objectives qui justifient pleinement de reconnaître le caractère national de cette ligne.

Il s'agit, en premier lieu, de l'irrigation des territoires du centre et du sud de la France. Cette ligne concerne en effet directement ou indirectement cinq millions de personnes. En second lieu, elle permet de lutter contre la saturation, actuelle et future, des radiales sud-est et sud-ouest qui touche tant les voyageurs que le fret, pour lesquels elle constituera un itinéraire de délestage. En troisième lieu, elle répond à la nécessité de lutter contre les gaz à effet de serre, alors que 80 % du trafic logistique sur cet axe se fait par camions, au moment où l'on vient d'apprendre que les émissions de CO2 ont battu tous les records en 2010.

Enfin, deux faits majeurs nouveaux viennent s'ajouter à ces trois grandes données objectives.

Tout d'abord, le respect de l'article 11 du Grenelle de l'environnement demande qu'une priorité soit accordée à la régénération des lignes classiques ; le rapport de notre collègue Mariton vient d'insister sur ce point.

Ensuite, le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon pose très clairement la question d'un raccordement efficace entre cette LGV et la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse afin d'optimiser la desserte ferroviaire des territoires tout en conjuguant un taux de rentabilité socio-économique très élevé et un bilan carbone favorable.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons à l'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports d'équilibre du territoire – et après l'engagement de la SNCF et de RFF – de bien vouloir initier la mise en oeuvre d'un schéma directeur national, d'examiner les modalités de mise en place d'un groupe de pilotage permettant de travailler à un saut qualitatif sur la modernisation de cette ligne, que ce soit celle des matériels, des infrastructures ou des dessertes, en établissant un calendrier de mise en oeuvre et des modalités de financement

De plus, l'optimisation du maillage ferroviaire par un bon raccordement de la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse à la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon doit permettre l'inscription de ces deux lignes raccordées au schéma national des infrastructures de transport.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Sandrier, vous savez bien qu'il est nécessaire d'intégrer progressivement dans toute réflexion à terme sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, les conséquences de la réalisation des grands projets de lignes nouvelles, notamment la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, en particulier sur les principes de dessertes des territoires concernés.

Pour cela, il faudra naturellement tenir compte du stade d'avancement des différentes études et procédures propres à ces autres grands projets. Ainsi, le projet de LGV POCL fera l'objet d'un débat public à l'automne prochain. Devant tant d'inconnues concernant les évolutions de dessertes induites par cette LGV, il paraît prématuré de lancer dès aujourd'hui une réflexion sur l'évolution des dessertes sur le POLT ou de mettre en place à court terme un comité de pilotage pour un schéma directeur global, tel que vous le proposez.

Pour autant, et vous le savez aussi, l'État a souhaité engager des travaux d'amélioration sur la ligne Paris-Toulouse passant par Limoges, en matière d'infrastructure, de service et de matériel roulant.

D'importants travaux d'amélioration de la ligne ferroviaire ont ainsi été engagés. Réseau ferré de France a consacré ces dernières années, notamment dans le cadre de son programme de régénération, près de 250 millions d'euros à la modernisation de cet axe. Ces travaux ont permis d'améliorer le niveau de performance offert par l'infrastructure et de porter la vitesse de circulation sur certaines sections à 200 kilomètres-heure. Cet effort se poursuit dans le cadre du contrat de projets 2007-2013 entre l'État et la région Centre, notamment avec les études en cours du programme de suppression des passages à niveau, qui permettra d'améliorer la sécurité de cette ligne et de réduire encore les temps de parcours. Enfin, la ligne POLT est l'un des axes importants inscrits au réseau orienté fret.

Sur le plan des circulations, ainsi que cela vous a déjà été présenté lors du colloque de l'association Urgence POLT, l'exploitation des trains Téoz entre Paris, Limoges et Toulouse a été intégrée en décembre 2010 à la convention relative aux trains d'équilibre du territoire. L'État apporte ainsi une contribution financière à la SNCF pour garantir l'équilibre économique de cette ligne, ainsi que sur les autres lignes équivalentes. Cette compensation à l'échelle nationale s'élèvera à 210 millions par an sur les trois années de la convention. En contrepartie, la SNCF s'est notamment engagée à investir 300 millions d'euros dans la régénération du matériel roulant, dont une partie sur les voitures Téoz qui empruntent la ligne entre Paris et Toulouse. Ces améliorations concrètes bénéficieront, dans un calendrier rapproché, aux voyageurs de cette ligne nationale.

Dans le cadre des suites qui seront données au prochain débat public sur le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, qui éclaireront les modalités d'une telle réflexion, je suis évidemment prêt à mobiliser l'ensemble des parties concernées – gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, y compris les transporteurs de fret, sans oublier les collectivités – autour d'une instance d'identification des enjeux de l'amélioration de la ligne classique Paris-Toulouse via Limoges, que ceux-ci concernent l'infrastructure, les dessertes ou le matériel roulant.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

Monsieur le secrétaire d'État, je préfère de beaucoup la fin de votre exposé au début ! La SNCF et RFF n'ont pas jugé prématuré de se pencher sur un schéma directeur national. En effet, il faut conduire une réflexion sur la complémentarité entre cette ligne classique et la LGV. Cela est d'autant plus vrai que le Grenelle de l'environnement nous incite à donner la priorité aux lignes classiques.

La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1499, relative à l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.

Le 18 mai 2011, M. Francis Grignon, sénateur, a remis son rapport intitulé Conditions pour une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs. Rappelons que ce secteur est exclu du cadre des obligations de service public en vertu même du droit à la concurrence. Pourtant, le Gouvernement avait justifié la création du « comité des parties prenantes » en prétextant que des élus régionaux de toutes sensibilités politiques se seraient exprimés en faveur d'une telle orientation.

La position de l'Association des régions de France est pourtant claire : si des évolutions sont nécessaires, la libéralisation et la mise en concurrence ne sont pas des réponses adaptées à la situation actuelle. Il faut au contraire un investissement public massif, aussi bien politique que financier, ce que confirme d'ailleurs le débat actuel autour du schéma national des infrastructures de transport.

Selon le rapport Grignon, une telle politique aurait pour ambition de créer de nouveaux services, d'améliorer la régularité, de développer l'offre tout en réduisant le coût de ces transports pour les régions. Mais, à ce jour, et malgré nos multiples demandes, aucune évaluation des politiques européennes d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires – pour le fret comme pour les voyageurs – n'a été réalisée.

Dans son communiqué, M. le secrétaire d'État chargé des transports demande aux parties prenantes d'approfondir leurs travaux afin de préciser les modalités sociales, techniques et juridiques.

À partir de ces constats, ma question est la suivante : comptez-vous poursuivre votre démarche sur l'ouverture à la concurrence, ou bien allez-vous écouter la majorité des parties prenantes, qui vous demandent d'ouvrir un large débat sur l'avenir de notre système ferroviaire dans une perspective de développement économique et durable ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Paul, je souhaiterais tout d'abord préciser que le rapport que vous évoquez porte sur l'expérimentation d'une ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Il ne concerne donc pas l'économie générale du système ferroviaire.

S'agissant de l'ouverture, si l'expérience de nos voisins européens montre qu'elle permet d'offrir un meilleur service à l'usager au meilleur coût pour la collectivité et qu'elle bénéficie ainsi à l'usager comme au contribuable, il n'en demeure pas moins qu'une telle réforme doit être préparée.

Aussi, à l'instar du processus mis en place pour la régionalisation des services régionaux de voyageurs, le Gouvernement a décidé de confier au sénateur Francis Grignon le soin d'examiner, avec les différentes parties concernées, les conditions de faisabilité d'une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, en examinant les points clés à traiter et en identifiant un dispositif acceptable par les cheminots et l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire.

Le Gouvernement s'était engagé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, à mettre en place un tel comité des parties prenantes sur l'ouverture à la concurrence des services régionaux ferroviaires de voyageurs.

Dans le cadre de sa mission, le sénateur a présidé chacune des réunions de ce comité, ainsi que les groupes de travail associés. Il a en outre eu des échanges bilatéraux avec les différentes parties intéressées que sont les représentants des autorités organisatrices, des entreprises de transports, des usagers, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des organisations syndicales, de Réseau ferré de France et de l'État. Il a également complété ces échanges par des déplacements à l'étranger. Ces différents échanges l'ont conduit à proposer une expérimentation de l'ouverture à la concurrence, qui nécessite de modifier la loi pour prévoir un dispositif autorisant les parties intéressées à déroger, sous certaines conditions, aux dispositions actuelles.

Sur la base de ce rapport, qui a été remis le 18 mai, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a invité les différentes parties prenantes à approfondir ces travaux, afin de préciser dans le détail les modalités sociales, techniques et juridiques qui soient acceptables par tous. L'objectif est de rechercher le consensus le plus large possible pour réussir avec l'ensemble des acteurs cette deuxième étape dans la vie des TER.

La parole est à M. Daniel Paul.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais être satisfait de la réponse que vous m'apportez, dans la mesure où vous confirmez l'intention du Gouvernement de s'engager dans une voie qui n'est pas, à l'évidence, celle que nous préférerions. Vous vous orientez en effet vers la mise en concurrence, certes progressive car vous tenez compte de l'opposition qui existe, aussi bien dans la majorité des conseils régionaux que dans la profession même.

Je ne peux donc me satisfaire de cette réponse. Vous n'avez pas entendu la demande qui est faite d'étudier toutes les conditions dans lesquelles la déréglementation des services ferroviaires en Europe s'est poursuivie depuis quelques années, avec les conséquences qu'elle a eues, en matière de tarification et de service rendu aux usagers, sans oublier ses implications sociales pour les cheminots. Nous continuerons donc d'être vigilants sur cette question.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 1514, relative à l'avenir du centre de l'Établissement national des invalides de la marine à Bordeaux.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et sur décision ministérielle, le siège de l'Établissement national des invalides de la marine doit être déplacé à La Rochelle. L'objectif est, à terme, d'engager parallèlement un processus de concentration des différents sites de l'ENIM, qui touche en premier lieu le centre de liquidation des prestations maladie de Bordeaux.

L'implantation de ce centre dans l'ancienne maison du marin s'inscrit parfaitement dans la vocation maritime du bâtiment. Celui-ci, dont la façade est de grande qualité architecturale, est aujourd'hui menacé de cession pour la construction d'un parking prévu dans le cadre de la future ligne de tramway. Pourtant ce parking peut aisément être réalisé quelques centaines de mètres plus loin dans la même la rue. Près de cinq cents personnes ont signé une pétition pour la sauvegarde de ce patrimoine.

Les vingt-huit salariés du CLP de Bordeaux traitent les prestations sociales des marins d'Aquitaine et des DOM-TOM. Ils sont aujourd'hui dans une forte incertitude, victimes des objectifs de la RGPP, notamment la baisse des effectifs et des surfaces occupées par les locaux administratifs. Ils souhaitent rester localisés dans l'agglomération bordelaise.

De nombreuses rumeurs contradictoires circulent : fermeture définitive du site de Bordeaux, relogement dans l'agglomération, reclassement du personnel localement ou au contraire nationalement, ou encore transfert des activités sur d'autres sites. Les différentes administrations impliquées alimentent le flou : la tutelle de Bercy serait favorable à la fermeture du CLP ; l'ENIM se dit contraint par la RGPP et rechercherait un bail privé de trois ans…

Étant donné la possibilité de trouver des solutions alternatives pour le parking évoqué, les salariés concernés et leurs familles, comme la majorité des Bordelais et l'élue que je suis, aimeraient voir les trois ministères de tutelle – le vôtre, celui du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, ainsi que celui du travail, de l'emploi et de la santé – s'engager dans le choix d'un maintien sur site. Je vous demande donc de nous dire clairement aujourd'hui quelles orientations ces ministères comptent donner.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, la communauté urbaine de Bordeaux a programmé la création d'une quatrième ligne de tramway afin de développer l'offre de transports collectifs. Ce plan de développement s'inscrit pleinement dans la logique du Grenelle de l'environnement. Il a d'ailleurs été retenu dans le cadre du second appel à projets relatifs aux transports en commun en site propre au mois de février dernier.

Dans le cadre de ce projet d'urbanisme, dont l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été engagée, la CUB a décidé la construction de plusieurs parkings afin de compenser la réduction des capacités de stationnement, notamment sur un axe très commerçant, et elle a pris des arrêtés d'expropriation. Un de ces parkings sera effectivement construit sur l'emplacement du centre de liquidation des prestations maladie de l'ENIM de Bordeaux. Cependant, la CUB a pris l'engagement de préserver la façade de l'immeuble, qui présente un intérêt architectural certain, comme vous l'avez dit.

Cette reconversion du site intervient dans le cadre des discussions, ouvertes depuis 2008, relatives à son avenir. En effet, conformément au schéma directeur pluriannuel de stratégie immobilière, il fallait réduire le nombre d'implantations immobilières de l'ENIM. Ce site ne réunit que vingt-sept agents, soit 5 % des effectifs de l'ENIM, mais représente une emprise foncière de 12 %.

La conjonction de ces différents éléments conduit à la fermeture du site de Bordeaux. Toutefois, je tiens à vous rassurer : celle-ci sera sans effet sur la gestion des prestations servies aux assurés et les relations avec les professionnels de santé, dans la mesure où les deux autres centres de liquidation de l'ENIM reprendront son portefeuille géographique.

Dans ce cadre, la direction et le conseil d'administration de l'ENIM ont mis en place depuis janvier dernier un accompagnement spécifique des 27 agents en poste sur le site de Bordeaux : en effet, notre objectif est que ces personnels puissent bénéficier d'un reclassement sur l'agglomération bordelaise en conformité avec leur souhait, que ce soit au sein des services de l'État ou des collectivités locales – j'invite d'ailleurs la CUB à en recruter plusieurs.

Par ailleurs, la direction de l'ENIM veille à ce que les agents soient informés au fur et à mesure de l'avancée de ce dossier. Pour le moment, le calendrier exact de la construction des futurs parkings n'est pas encore connu.

Comme vous pouvez le constater madame la députée, l'accompagnement individualisé des agents du centre de l'ENIM est assuré et demeure un sujet d'attention de la part des services des différents ministères concernés.

La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Vous ne me rassurez pas du tout, monsieur le secrétaire d'État. Une fois de plus, un fleuron du patrimoine maritime de Bordeaux va se trouver sacrifié, sans utilité ou du moins sans nécessité, puisqu'un autre emplacement est possible pour ce parking.

Voyez cela avec M. Feltesse ! C'est lui qui a pris la décision.

Pas du tout ! Vous savez très bien que la communauté urbaine de Bordeaux agit sur décision du maire de la commune. À cet égard, je trouve infiniment regrettable qu'après le sacrifice de l'école de Santé navale, les ministères de tutelle n'aient pas à coeur de préserver, voire de renforcer le patrimoine maritime de Bordeaux.

C'est terminé, madame Delaunay.

Pour moi, les objectifs poursuivis sont mauvais !

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n°1515, relative au tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la définition du tracé préférentiel de la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.

Comme vous le savez, cette phase décisive suscite, à juste titre, de vives inquiétudes auprès des élus, des associations et des populations riveraines, dans la mesure où l'impact de la future LGV est loin d'être raisonnablement considéré et pris en compte par Réseau Ferré de France. Certes, le tracé idéal n'existe pas, mais nous restons dans l'attente des garanties suffisantes à l'acceptation d'un tel projet. Sur le territoire de ma circonscription, traversé dans son intégralité sur plus de 70 kilomètres, la liste des points sensibles est longue et les exigences techniques mises en avant par les élus concernés sont multiples.

En effet, tout au long de la concertation, les élus locaux ont réalisé un travail colossal afin de présenter à RFF des recommandations axées principalement sur la recherche d'une meilleure intégration paysagère ou acoustique de la LGV. Seront-ils entendus ? Nous ne pouvons que l'espérer.

À ce stade ultime des négociations, l'enjeu est de taille : il s'agit d'intégrer le mieux possible la LGV au coeur de nos territoires. Pour y parvenir, RFF devra nécessairement prendre en compte les impératifs liés au respect des habitats, de l'environnement et des activités économiques, sans oublier d'assurer aux riverains de la future ligne une indemnisation juste et suffisante, c'est-à-dire à la hauteur du préjudice subi

Après plusieurs mois de concertation locale et des dizaines de réunions et des promesses – parfois sans lendemain –, élus et population peinent toujours à percevoir une volonté réelle de faire droit à leurs attentes, aussi légitimes que réalistes, tout particulièrement sur des secteurs tel que celui d'Auvillar, où le tracé préconisé par RFF s'annonce dévastateur pour l'habitat.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, face à tant d'inquiétudes nourries d'incertitudes, nous attendons plus que jamais des réponses concrètes à des questions précises. Comment comptez-vous inscrire dans l'arrêté ministériel d'approbation du tracé les préconisations techniques formulées par les élus ? L'État a t-il l'intention de prendre des mesures pour que soit considéré et compensé à sa juste valeur l'impact de la LGV pour les populations riveraines ? Enfin, pouvez-vous nous préciser votre feuille de route et les prochaines échéances calendaires ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Madame la députée, le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, composé du tronçon central Tours-Bordeaux et des branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges, est un projet ferroviaire majeur qui structurera durablement la desserte ferroviaire du grand sud-ouest de la France. À ce titre, il figure dans le programme prioritaire de lignes nouvelles à lancer d'ici 2020, défini dans le cadre du Grenelle de l'Environnement.

Les études de définition des branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne, dont l'ensemble forme le « Grand Projet du Sud-Ouest », sont actuellement conduites selon un processus accéléré, avec l'objectif de lancer l'enquête publique dans le courant de l'année 2013.

La décision ministérielle prise le 27 septembre 2010 a permis de définir le fuseau de passage des nouvelles infrastructures. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé son attachement à ce que l'avancement des études soit régulièrement présenté aux élus et acteurs concernés, afin de recueillir en continu leurs observations et d'apporter aussitôt que possible des éléments de réponse concrets à leurs préoccupations.

Les études se poursuivent actuellement pour définir un tracé parmi les différentes hypothèses possibles. Ces hypothèses sont analysées de manière objective afin d'évaluer leur impact sur l'environnement, notamment humain, ainsi que leurs aspects techniques et économiques. Ces études sont réalisées selon les principes de concertation que je viens d'évoquer.

Les résultats de ces analyses et le bilan de la concertation permettront à RFF de soumettre aux instances de gouvernance du projet, dont font partie les collectivités territoriales et l'État, une hypothèse de tracé à approfondir sur chaque secteur. Sur ces bases, le Gouvernement arrêtera les caractéristiques du tracé des nouvelles infrastructures.

Les conditions sont donc réunies pour que l'ensemble des points de vue des acteurs s'expriment au cours des études dans le cadre de la définition du projet, préalablement à toute décision.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Il est vrai que les élus, les collectivités locales et les associations ont la possibilité de s'exprimer durant la phase de concertation, et de formuler des préconisations afin que la ligne à grande vitesse s'insère le mieux possible dans le paysage, en évitant un certain nombre d'habitations. Ce que je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, c'est que le Gouvernement entende ces préconisations, qu'il les annexe à l'approbation du tracé lorsque l'arrêté ministériel sera pris, et apporte des garanties suffisantes à la population tarn-et-garonnaise concernée et, plus largement, aux habitants de la région Midi-Pyrénées.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n°1504, relative aux moyens dévolus aux palais de justice de Pau et Bayonne.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je ne vais pas vous interroger sur votre politique pénale, ni sur l'échec du Gouvernement en matière de sécurité, mais évoquer les moyens dévolus à deux palais de justice dans un département que vous connaissez bien, celui des Pyrénées-Atlantiques – en l'occurrence, les palais de justice de Pau et Bayonne.

À la faveur de la rentrée judiciaire et de certains mouvements auxquels nous avons assisté cet hiver, des dysfonctionnements de type matériel ont été évoqués. Dans une démocratie comme la nôtre, où le service public dont vous avez la charge a une telle importance, de tels dysfonctionnements ne peuvent se pérenniser. Certains problèmes, notamment des retards dans le règlement de factures d'électricité ou dans le paiement d'une association de contrôle judiciaire, qui aurait pu mettre cette association en difficulté vis-à-vis de ses propres salariés, ont été réglés récemment par votre ministère. Ils témoignent néanmoins d'une difficulté que l'on ne peut laisser subsister. D'ailleurs, si je n'évoque que la situation de Pau et Bayonne, j'imagine que des difficultés semblables se posent dans d'autres palais de justice.

En accord avec Martine Lignières-Cassou, députée-maire de Pau, je me fais donc l'écho d'un certain nombre de préoccupations exprimées par les magistrats et l'ensemble de la communauté judiciaire, mais aussi par les citoyens béarnais et basques qui souhaitent voir ces deux palais de justice dotés de moyens supplémentaires.

À l'heure actuelle, des centaines de procédures seraient en attente à Bayonne. Au tribunal d'instance de Pau, il manque deux personnes au greffe, ce qui a un effet évident sur le fonctionnement du tribunal. Plus globalement, on a évoqué la possibilité – éventuellement dans le cadre d'une expérimentation – de rattacher les personnels par arrondissement plutôt que par juridiction, ce qui permettrait de mutualiser davantage les moyens entre les différentes institutions judiciaires.

Je souhaitais vous interroger sur la question des moyens ainsi que sur celle de l'expérimentation que je viens d'évoquer, monsieur le garde des sceaux, en insistant sur la nécessité d'accompagner les palais de justice de Pau et Bayonne placés, comme vous le savez, dans une situation particulière du fait de la proximité de la frontière espagnole ainsi que d'un certain nombre de réalités que nous connaissons de part et d'autre des Pyrénées.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées aux palais de justice de Pau et de Bayonne. Vous avez raison d'évoquer mon attachement particulier au beau département des Pyrénées-Atlantiques. Dans une région où l'on compte de nombreux tribunaux et cours d'appel, la cour de Pau est l'une des juridictions les plus importantes.

Je veux, avant de vous répondre dans le détail, revenir un instant sur votre proposition consistant à mutualiser les nominations. Je ne suis pas du tout opposé à cette idée et si j'en avais le temps – mais cela dépend de bien des choses… –, je réfléchirais à la possibilité de mettre en oeuvre un système ne comportant qu'une juridiction de première instance : il s'agirait de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance, en ne gardant qu'un seul greffe. Mais une réforme de cette ampleur ne se fait pas en un jour !

J'insiste également sur la nécessité d'améliorer la formation à la gestion – pour le ministère et son administration centrale, comme pour les tribunaux. Quand une facture d'électricité n'est pas payée, on ne sait jamais si c'est parce que l'argent n'a pas été délégué ou parce qu'il n'a pas été réclamé dans les délais. Bref, on peut être magistrat sans avoir pour autant de compétences de gestionnaire ! C'est pourquoi l'École nationale de la magistrature organise cette année, pour la première fois, un cycle de formation continue à la gestion.

En ce qui concerne les effectifs de magistrats, la circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 fixe à 28 et 25 les effectifs respectifs de magistrats des tribunaux de grande instance de Pau et Bayonne. À ce jour, tous les postes localisés au tribunal de grande instance de Bayonne sont pourvus alors que le parquet de Pau supporte un poste vacant.

À la suite des derniers projets de nomination de magistrats publiés, et sous réserve de leur validation par le Conseil supérieur de la magistrature, l'ensemble de ces postes devrait être pourvu au 1er septembre 2011 – compte tenu des délais nécessaires au CSM pour donner son avis. Dans l'attente, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés ayant vocation à venir renforcer les effectifs des juridictions du ressort – six magistrats au siège et trois au parquet – pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.

Le nombre de personnels des greffes des juridictions de la ville de Pau est fixé à 152 et celui des juridictions de la ville de Bayonne s'élève à 73 agents. Sur l'ensemble de ces juridictions, il est dénombré neuf emplois vacants qui se répartissent comme suit : deux emplois de greffiers en chef au service administratif régional de la cour d'appel de Pau, deux emplois de greffiers dont un à la cour d'appel et un au service administratif régional, six emplois d'adjoints administratifs dont deux au service administratif régional, un au tribunal d'instance de Bayonne et deux au tribunal d'instance de Pau.

Quatre postes de greffier – deux à la cour d'appel de Pau, un au tribunal de grande instance de Pau et un au tribunal d'instance de Pau – ont été publiés pour la commission administrative paritaire qui s'est réunie les 30 et 31 mai 2011, les prises de fonctions étant prévues pour le 1er septembre 2011. Un secrétaire administratif prendra ses fonctions au service administratif régional de la cour d'appel de Pau à la même date.

Cinq emplois d'adjoint administratif ont été proposés à la mutation pour la prochaine commission administrative paritaire, qui se réunit du 20 au 24 juin 2011. La prise de fonctions est prévue pour le 1er septembre 2011, et ces postes sont localisés ainsi : trois emplois au service administratif régional, un emploi au tribunal d'instance de Pau et un emploi au tribunal d'instance de Bayonne.

Par ailleurs, s'agissant des ressources allouées au titre des dépenses de personnel, je vous rappelle que la répartition des emplois entre les différentes catégories de personnels non titulaires – juges de proximité, assistants de justice et vacataires – entre les juridictions relève des chefs de la cour d'appel, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, la dotation initiale allouée en 2011 au BOP de la cour d'appel de Pau s'élève à 526,9 équivalents temps plein travaillé, dont dix de contractuels saisonniers.

En tout état de cause, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacance d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour.

Telles sont, monsieur le député, les précisions très détaillées que je tenais à vous apporter pour vous montrer que les juridictions de Bordeaux et de Bayonne font l'objet d'une attention soutenue du ministère.

Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très détaillée, mais nous avons largement excédé le temps de parole initialement prévu.

Je donne donc la parole à M. Habib, pour une très brève intervention.

Je renonce à mon intervention, madame la présidente.

Merci, mon cher collègue.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1506, relative au projet de construction d'un centre pénitentiaire dans l'agglomération de Limoges.

Monsieur le garde des sceaux, le 5 mai dernier, lors de la présentation du programme immobilier pénitentiaire, nous avons appris que le Gouvernement avait décidé de maintenir en activité sur site la maison d'arrêt de Limoges et de procéder à des travaux de rénovation. Cette annonce a d'autant plus étonné qu'en juillet 2010, le garde des sceaux de l'époque, votre prédécesseur, avait proposé la fermeture de cet établissement, arguant de sa vétusté et de sa non-conformité aux exigences de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Aujourd'hui, sans vouloir remettre en cause la nécessité d'améliorer les conditions de détention des détenus et de travail des personnels, il convient de s'interroger sur la nature des travaux qui pourront être engagés dans un bâtiment construit en 1853, confronté à une situation de surpopulation permanente – je puis en attester, pour exercer, chaque année, mon droit de visite en tant que parlementaire – et sis, de surcroît, dans une zone fortement urbanisée, sans aucune emprise foncière disponible à proximité.

En tout état de cause, la décision de modernisation de l'actuelle maison d'arrêt ne saurait être l'alternative au projet d'implantation d'un centre pénitentiaire dans l'agglomération de Limoges, qui avait été envisagé en 2009 en vue de compenser la fermeture des garnisons militaires résultant du plan de restructuration de la défense et qui représente la perte de plusieurs centaines d'emplois pour la capitale régionale. Cette création est attendue aussi bien par le personnel pénitentiaire et le monde judiciaire que par l'ensemble des élus limougeauds dans leur diversité politique. Le maire de Limoges, président de l'agglomération, vous a, au demeurant, fait une proposition foncière alternative au site de Couzeix, puisqu'il semble que la municipalité de cette commune se soit, hélas ! déclarée hostile à cette installation, initialement prévue sur son territoire.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ces attentes légitimes et, ce faisant, de respecter les engagements pris par le Gouvernement lors de l'annonce de la réforme de la carte militaire, qui a acté la fermeture de la garnison de Limoges, cette fermeture devant être compensée par l'ouverture d'un centre pénitentiaire sur le site du Mas de l'Age. Encore une fois, cette attente n'est pas seulement celle des élus, elle est également celle du monde de la justice, des policiers et des gendarmes. Il est en effet inenvisageable qu'un centre pénitentiaire soit construit à des dizaines de kilomètres de Limoges. C'est pourquoi, en dépit de leur devoir de réserve, les personnels pénitentiaires et de sécurité s'en étonnent, à juste titre.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, je vais tenter, cette fois, de ne pas dépasser le temps qui m'est imparti ; je vous remercie de me l'avoir permis tout à l'heure.

Madame la députée, j'ai bien compris ce que vous m'avez dit au sujet du centre pénitentiaire de Limoges, et même ce que vous ne m'avez pas dit – même si la fin de votre intervention était assez claire.

S'agissant de la région Limousin, j'ai essayé de faire en sorte que le programme immobilier de la justice corresponde aux besoins liés au nombre des détenus. Pour répondre précisément à votre question, il ne s'agit pas de construire un centre pénitentiaire ailleurs qu'à Limoges. Resteront en fonction et le centre de Guéret et celui de Limoges, qui feront l'objet de travaux d'aménagement, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas, un jour, d'autres projets.

S'agissant des places de prison, il faut que nous conservions toutes celles que nous pouvons conserver, compte tenu du nombre de peines prononcées par les tribunaux. À l'heure actuelle, 65 400 personnes sont détenues, pour environ 58 000 places de prison ; un peu plus de 80 000 personnes ont été condamnées définitivement et attendent d'exécuter leurs peines. Un rapport parlementaire, qui doit être publié ces jours-ci, souligne l'actualité de ces questions. J'ai donc décidé de revoir le programme des fermetures et de conserver la maison d'arrêt de Limoges, qui fera l'objet de travaux d'aménagement.

Par ailleurs, nous sommes à la recherche, dans cette région, d'un site où pourrait être implanté un centre de détention similaire à celui de Casabianda, en Corse, c'est-à-dire une prison ouverte destinée à accueillir certaines catégories de détenus – qui ne seraient pas ceux de la région – qui préparent leur réinsertion. Ces recherches sont en cours. Encore une fois, il ne s'agit pas de remplacer le centre pénitentiaire de Limoges, mais de répondre à un autre besoin, les besoins locaux devant être satisfaits, je le répète, par les centres de Guéret et de Limoges.

Tels sont, madame la députée, les renseignements que je suis en mesure de vous donner aujourd'hui.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je crois savoir que vous devez vous rendre très prochainement en Haute-Vienne. Si tel est bien le cas, nous nous en réjouissons et nous vous invitons à vous rendre à la maison d'arrêt de Limoges – je connais particulièrement bien le site, puisque les anciens locaux du conseil général le jouxtaient. Vous pourrez constater à cette occasion qu'en l'état actuel aucune emprise foncière n'est disponible à proximité. Il est donc inenvisageable que vous restructuriez l'actuelle maison d'arrêt en y aménageant des cellules décentes sans diminuer le nombre de places. Or, cet établissement est déjà en surpopulation. Nous exprimons donc les plus grandes inquiétudes quant à ce projet.

S'agissant du centre pénitentiaire, je vous rappelle l'engagement des élus de Limoges, toutes tendances politiques confondues, de fournir gracieusement à votre ministère le terrain nécessaire à sa construction.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 1513, relative à l'aide de l'État à la revitalisation économique de Chalon-sur-Saône.

Madame la présidente, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.

La région de Chalon-sur-Saône a été durement touchée, en 2005, par la fermeture de l'entreprise Kodak, qui a abouti à la disparition de plus de 2 000 emplois. Un contrat de site, mobilisant l'État et les collectivités territoriales à hauteur de 163 millions – ce qui en fait l'un des plus importants de France – avait pour objectif de recréer 2 500 emplois. Aujourd'hui, alors que nous sommes arrivés au terme de ce contrat de site, nous en sommes à un peu moins de 800 emplois.

Monsieur le garde des sceaux, j'ai eu l'occasion de vous interroger, dans le cadre de vos attributions ministérielles antérieures, sur les suites de ce contrat de site. Aujourd'hui, nous avons un peu le sentiment d'être seuls. En dépit de contacts avec votre successeur et votre collègue ministre de l'industrie, mes interrogations restent sans réponse sur le point de savoir comment l'État pourrait soutenir les efforts que les collectivités territoriales – région, département, communauté d'agglomération – se sont engagés à maintenir pour poursuivre la requalification industrielle de ce site important.

Quels sont les moyens de l'État sur lesquels nous pouvons compter pour nous accompagner dans la réhabilitation de ce site industriel important pour l'ensemble de l'agglomération chalonnaise ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député maire, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en déplacement en Grande-Bretagne.

Je connais un peu la situation que vous évoquez, puisqu'il me semble avoir pu vous donner satisfaction au moins une fois, dans le cadre de mes anciennes attributions ministérielles, en prorogeant le contrat de site de Chalon-sur-Saône, mis en oeuvre, ainsi que vous l'avez rappelé, pour accompagner la fermeture du site de Kodak Industries.

Ce contrat de site présentait une double particularité : son montant total s'élevait à plus de 163 millions d'euros, dont 152 millions de crédits publics et parapublics, et il incluait la convention signée par l'entreprise Kodak à hauteur de 11,6 millions, au titre de son obligation légale de revitalisation résultant de la loi du 17 janvier 2002.

L'engagement collectif de l'ensemble des signataires – État, région Bourgogne, département de Saône-et-Loire, communauté d'agglomération Val-de-Bourgogne, ville de Chalon-sur-Saône, chambre de commerce et d'industrie, entreprise Kodak – visait explicitement à favoriser la réindustrialisation du site délaissé par Kodak et le développement économique du bassin chalonnais, en contribuant à l'enrichissement du socle local d'emplois durables de 2 500 emplois nouveaux, si possible.

Cette importante mobilisation a abouti, à l'échéance des trois ans du dispositif, aux résultats suivants. Hors infrastructures, le taux de consommation des crédits est de 82,6 %. S'agissant des créations d'emploi, on constate un potentiel de création de 1 112 emplois directs, 740 résultant de l'arrivée de nouvelles entreprises, 372 des actions spécifiques mises en oeuvre dans le cadre du contrat. J'ajoute que, pour consolider la dynamique enclenchée, le dispositif a été prolongé d'une année supplémentaire.

En ce qui concerne les engagements pris par l'État dans le cadre du contrat de Chalon, ils seront tenus. Le reliquat de crédits FNADT sera ainsi maintenu et fléché sur la troisième opération d'aménagement portée par le Grand Chalon. Cette opération présente un fort potentiel pour le développement économique futur de la zone, puisqu'elle favorisera l'ouverture et le maillage de la zone industrielle nord.

Toutefois, l'engagement de ces crédits de l'État reste entièrement tributaire de l'état d'avancement de ce projet local. Il convient donc que soient désormais accélérés les études, la passation des marchés et les travaux qui les concernent. La prospection d'investisseurs potentiels ne peut en effet se faire efficacement que si les conditions de leur implantation existent et si un calendrier fiable est arrêté.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

Monsieur le ministre, je veux rappeler deux éléments.

Premièrement, le projet d'ouverture de la zone industrielle nord dépend d'une autorisation d'APRR ; le poids de l'État est donc indispensable pour nous permettre d'avancer dans ce domaine.

Deuxièmement, les 1 100 emplois que vous avez mentionnés concernent les emplois créés. Vous avez oublié que, depuis, deux entreprises ont fermé leurs portes, de sorte que le solde est inférieur à 800 emplois. Nous avons donc réellement besoin de la mobilisation de tous les services de l'État dans ce dossier.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n° 1517, relative à la régulation des coûts de production de la filière bovine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À quelques jours du G20, durant lequel seront abordées les questions relatives à la spéculation sur les matières premières, je souhaiterais interroger le Gouvernement au sujet de l'élevage français.

Depuis trois ans, ce secteur fondamental pour notre pays évolue dans un contexte difficile, qui est la conséquence d'une forte volatilité des prix. La filière viande bovine est spécifiquement soumise à la hausse tendancielle des coûts de production, notamment celle des intrants et de l'énergie. Cette perte de compétitivité est aggravée par la sécheresse actuelle et par les difficultés de la contractualisation.

Dans cet environnement particulièrement instable, il me paraît essentiel d'explorer, autant à l'échelle mondiale qu'à l'échelle européenne et nationale, des pistes de réflexion afin de réduire les écarts de revenus et de favoriser une filière, je le répète, fondamentale pour notre pays.

Il nous appartient de réduire les écarts de revenus constatés et entretenus justement par le coût prépondérant des intrants alimentaires bovins, que les éleveurs subissent de plein fouet.

L'une des pistes pourrait être de renforcer la solidarité entre tous les agriculteurs. Avec un prix du blé à la tonne d'environ 250 euros, il serait juste d'imaginer la création d'un fonds de solidarité, de péréquation, en fixant un seuil à partir duquel les revenus situés au-delà, par exemple 200 euros la tonne, dus pour une part à la spéculation sur les cours, seraient reversés aux éleveurs en difficulté. Ce mécanisme serait, me semble-t-il, plus adapté qu'une baisse des subventions au titre de la PAC, car, dans ce cas, les céréaliers dont le prix de la tonne de blé viendrait à descendre brusquement seraient à leur tour pénalisés.

Ma question est dont la suivante : quelles réponses en termes d'ajustements structurels le ministère de l'agriculture peut-il apporter face à la situation complexe que traversent nos agriculteurs aujourd'hui ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la députée, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à Londres dans le cadre de la préparation du G20 agricole.

Vous êtes un peu paysan, cela ira !

La volatilité des cours des matières premières agricoles a de fortes répercussions au sein des filières utilisatrices. Les conséquences dramatiques pour nos filières d'élevage de la sécheresse qui sévit actuellement en sont une nouvelle preuve. Lutter contre cette volatilité est plus que jamais vital.

C'est la raison d'être de l'accord, signé le 3 mai dernier, par lequel les acteurs de la filière se sont engagés à rouvrir les négociations commerciales en cas de variation excessive des prix de l'alimentation. Il s'agit de permettre une meilleure prise en compte de la situation des producteurs frappés par ces variations, notamment au regard de leurs coûts de production.

C'est aussi pourquoi Bruno Le Maire a demandé à ce que la contractualisation soit étendue, d'ici au 1er juillet prochain, aux relations interfilières – cela répond à votre question – afin de mieux encadrer les variations du coût de l'alimentation animale.

À l'initiative du Président de la République, la France a par ailleurs fait de la question de la volatilité des cours des matières premières l'un des thèmes majeurs de sa présidence du G20 et l'un des grands enjeux des discussions en cours autour de la préparation de la future PAC de l'après 2013.

La France défend dans ce cadre la nécessité d'un renforcement des instruments de régulation et d'intervention sur les marchés, indispensable pour garantir à nos producteurs des revenus stables et la visibilité dont ils ont besoin pour engager les investissements nécessaires à la modernisation de leurs exploitations.

À cet égard, et concernant plus spécifiquement la filière bovine, la France vient d'obtenir la création d'un groupe de travail à haut niveau qui sera l'occasion d'examiner, comme ce fut le cas pour le lait, toutes les solutions envisageables aux difficultés récurrentes auxquelles est confrontée cette filière, notamment en matière d'alimentation animale.

Concernant enfin la création d'un mécanisme de péréquation entre amont et aval que vous appelez de vos voeux, et compte tenu de la réglementation communautaire, elle ne peut être envisagée que sur la base d'une initiative volontaire et privée de la part des professionnels, comme le prévoit l'accord du 3 mai.

Pour autant, la France entend proposer dans le cadre de la future PAC la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, de créer un fonds de mutualisation pour aléas économiques, au même titre que le fonds de garantie sanitaire dont le principe a été validé lors du dernier bilan de santé de la PAC. L'objectif, qui rejoint vos préoccupations, serait alors de créer un filet de sécurité pour protéger le secteur agricole européen des crises majeures.

La parole est à Mme Nicole Ameline.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse tout à fait complète et positive que vous venez de me donner. Je pense qu'en effet les mécanismes interfilières et les mécanismes structurels sont aujourd'hui indispensables et nous suivrons avec beaucoup d'attention la mise en place du groupe de travail.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1507, relative aux conséquences de la libéralisation des droits de plantation pour l'AOC Cognac.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des droits de plantation viticole dans la région de Cognac en particulier.

Ces droits, ainsi que le principe de leur limitation, ont été introduits au sein de l'Union européenne dans le cadre de la première organisation commune du marché vitivinicole en 1976. Inspirés de dispositions françaises des années cinquante, ils constituent un outil de gestion très efficace de la production et des terroirs viticoles. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux.

Dans le cadre de la réforme de l'OCM en 2008, l'Union européenne a programmé la fin du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, dans la logique politique ultra-libérale du Conseil. Si cette suppression devenait effective, elle aurait de graves conséquences pour l'ensemble de la viticulture de notre pays et notamment pour l'AOC Cognac de mon département.

Les conseils généraux des départements de Charente et de Charente-Maritime ont adopté en février dernier une motion en faveur du maintien des droits pour la pérennité de la filière Cognac. Une suppression des droits mettrait en danger la viticulture française et européenne en créant le risque d'une dérégulation du système, provoquant ainsi une dégradation de la qualité des vins et rendant possibles les détournements de notoriété des appellations d'origine contrôlée.

La commission de l'alimentation, des ressources naturelles et du territoire du Parlement européen travaille actuellement sur une proposition visant à repousser la question en 2020 au lieu du 1er janvier 2016.

La semaine dernière, notre assemblée a adopté en commission une résolution européenne demandant que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la renégociation de la PAC. Le Gouvernement va-t-il reprendre cette proposition afin que la viticulture soit intégrée à la PAC ?

Aujourd'hui, dix pays, dont la France en tête, sont favorables au régime actuel. Quelles initiatives notre pays compte-t-il prendre rapidement afin de convaincre les autres pays membres de l'Union qui souhaitent la libéralisation ?

Enfin, le prochain conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne doit être l'occasion de reprendre cette question. La France va-t-elle proposer au Conseil un nouveau texte en faveur du maintien du régime des droits de plantation actuel et de leur inscription comme une règle permanente dans la PAC ?

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Qu'en dit-on dans le Beaujolais ?

Monsieur Mallot, défendez plutôt le Saint-Pourçain. (Sourires.)

Madame la députée, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à Londres dans le cadre de la préparation du G20 agricole.

Les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière Cognac concernant la disparition du régime des droits de plantation sont légitimes. Cette disparition se traduirait en effet par une augmentation de plus de 30 % des surfaces viticoles cultivées en France, une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute inacceptable du revenu de nos producteurs. Elle relève d'une logique dont les crises du lait, du porc ou encore des céréales, ont amplement démontré la faillite, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles.

La France y est résolument opposée. Le Président de la République a rappelé le 18 janvier dernier, lors des voeux au monde agricole, son attachement au maintien d'un dispositif de droits de plantation pour le secteur vitivinicole, indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Ce régime contribue à amortir les fluctuations de volume et permet un équilibre assurant un niveau de revenu équitable aux viticulteurs. Il est à même de garantir un développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité vitivinicole dans des zones à faible potentiel agronomique.

Le rapport élaboré par Mme Catherine Vautrin analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut également à la nécessité de son maintien.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune.

C'est en cohérence avec cette ligne qu'une lettre a été adressée au commissaire européen Dacian Ciolos pour appeler la Commission européenne à prendre en compte les craintes que suscite la suppression des droits de plantation lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole. Il s'agit là d'une étape importante sur le chemin qui doit conduire l'Union européenne à revenir sur la suppression des droits de plantation.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation pour préserver la qualité de l'AOC Cognac et de l'ensemble de la production viticole française.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse mais je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question sur la possibilité d'introduire la filière viticole dans la PAC. La France est-elle disposée à prononcer un oui ferme ?

C'est ce que j'ai dit.

C'était un peu vague.

Vous n'avez pas répondu également sur la possibilité qu'un nouveau texte soit voté en conseil des ministres. Toutes tendances confondues, nous voulons tous aller dans le même sens.

La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 1511, relative à l'équilibre des contrats entre industriels et producteurs de viande bovine et ovine.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la contractualisation en agriculture, sujet à propos duquel M. Le Maire communique beaucoup. Il s'agit, dit-il, de « renforcer le pouvoir des producteurs et permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée ». Pour cela, M. Le Maire s'appuie sur la loi et sur les négociations interprofessionnelles par branche.

Je pense qu'il faut aller plus loin si on veut éviter que la contractualisation ne soit qu'une simple mise en musique du libéralisme, avec les producteurs comme variable d'ajustement d'un système dans lequel chaque maillon de la chaîne prend sa marge, sauf les paysans.

Le rapport Chalmin a décrit cette situation injuste pour les éleveurs, je cite : « au sein de la filière, les éleveurs sont les seuls acteurs à ne pas avoir pu répercuter dans leurs prix de vente l'augmentation de leurs coûts de production ». Pourtant, comme en matière de droit du travail, il faut apporter des garanties aux plus faibles, c'est-à-dire les producteurs. Pour le secteur de la viande rouge, qui comprend de nombreuses catégories et une offre insuffisamment regroupée, c'est une nécessité.

Dans mon département, que vous connaissez, quelques coopératives se sont engagées dans la contractualisation pour une partie de la production, mais peu de contrats engagent les grandes et moyennes surfaces, ce qui crée une vraie inquiétude. Pour l'essentiel, les éleveurs sont sceptiques, tant que la notion de prix garanti n'est pas écrite dans un contrat. L'éleveur ne veut pas « donner » sa production à n'importe quel prix après s'être engagé pour sa part sur une qualité et une périodicité.

Dans ces conditions, je demande au ministre de l'agriculture de missionner le président de l'Observatoire des prix et des marges afin d'instaurer plus de transparence dans la formation des prix de la viande et d'établir un prix de revient par catégorie.

Je lui demande également de missionner le médiateur des contrats afin qu'il veille à la fixation d'un prix garanti au producteur à partir de ce prix de revient. Ces éléments devraient être intégrés dans un contrat type. Il en va de l'avenir de toute une filière d'élevage particulièrement importante dans mon département. Il en va également de l'avenir de l'agriculture paysanne qui fait vivre nos territoires.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député, je vous demande également de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à Londres dans le cadre de la préparation du G20 agricole.

La situation économique très difficile des producteurs de viande bovine a conduit le Gouvernement à demander à l'Observatoire de la formation des prix et des marges un état des lieux dans cette filière.

Cet observatoire a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui lui a donné une base légale et qui a renforcé ses missions et son organisation. Conformément à la loi, il travaille à la mise en place d'un suivi des coûts de production, de transformation et de distribution en matière agricole. C'est là un élément important de transparence qui permettra de mieux apprécier la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles.

Pour ce qui est de la viande bovine, un premier rapport préliminaire a été présenté le 6 janvier dernier. Les conclusions définitives de ces travaux, associées au rapport que l'Observatoire doit remettre au Parlement avant l'été, permettront d'y voir plus clair dans les conditions d'établissement des prix et, éventuellement, d'en tirer les conséquences.

La signature, le 3 mai dernier, de l'accord par lequel les acteurs de la filière s'engagent à rouvrir les négociations commerciales en cas de variation excessive des prix de l'alimentation, permettra par ailleurs une meilleure prise en compte de la situation de nos éleveurs.

Au-delà, le développement de la contractualisation permettra aux producteurs d'avoir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et revenus. À cet égard, Bruno Le Maire a demandé à ce que la contractualisation soit, d'ici au 1er juillet prochain, étendue aux relations interfilières afin de lutter contre la volatilité des cours de l'alimentation animale.

Ces avancées valent également pour la filière ovine qui travaille actuellement à la définition de contrats-type. Un premier accord liant le premier niveau de la filière, producteur et acheteur, est déjà signé et un second liant toute la filière est à l'étude.

Concernant le suivi de ces contrats, Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a été nommé par Bruno Le Maire, le 8 avril dernier, médiateur des contrats agricoles. Les producteurs pourront trouver auprès de lui un point d'appui en cas de difficulté dans la négociation ou l'exécution des contrats.

La parole est à M. Jean Mallot.

Vous m'expliquez, monsieur le ministre, que des négociations sont en cours, mais elles sont engagées depuis très longtemps. La transparence, la visibilité, c'est très bien, mais cela ne suffit pas. Il faut que les producteurs puissent inscrire dans les contrats des prix garantis et qu'il soit possible de maîtriser le prix de vente au consommateur, éventuellement par des systèmes de multiplicateur à partir du prix garanti. C'est nécessaire si l'on veut éviter que cette mécanique de la contractualisation en matière agricole n'aboutisse à broyer le producteur, qui est le seul à ne pouvoir répercuter l'évolution des prix de revient, sauf garantie prévue par le contrat.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 1520, relative à l'utilisation de la dénomination " savon de Marseille ".

Je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la concurrence déloyale que subissent les fabricants du savon de Marseille traditionnel réalisé avec 72 % d'huiles végétales et sans aucune graisse animale, ni parfum, ni colorant, par les industries de savon et de détergent.

Faisons un peu d'histoire ! Alors que l'article 3 de l'édit de Colbert du 5 octobre 1688 définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale,…

Voilà une question qui a de l'allure !

…que le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 précise que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît, en son milieu, les mots « huile d'olive », le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille, et que deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence – celui du 28 décembre 1927, confirmé par la Cour de cassation le 24 octobre 1928, et celui du 12 novembre 1928 – disposent que la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales contenant, après la fabrication, approximativement 62 % à 64 % d'acide gras et de résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre – soude –, du chlorure de sodium et de la glycérine, 28 % à 29 % d'eau.

Certaines industries de savon et de détergent utilisent la dénomination « savon de Marseille » sur des savons composés de graisses animales et fabriqués en dehors de la région marseillaise. Cette situation constitue non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des fabricants de l'authentique savon de Marseille, mais également une tromperie à l'égard des consommateurs. En effet, seule la recette traditionnelle du savon de Marseille lui confère des vertus hypoallergéniques et écologiques en raison de l'utilisation d'huiles végétales et de l'absence d'additifs, de parfums et de colorants qui le rendent biodégradable en moins de vingt-huit jours – méthode OCDE.

Dans ce contexte, je voudrais savoir si l'édit de Colbert du 5 octobre 1688 et le décret de Napoléon du 22 décembre 1812 font partie de notre droit positif. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1927 et 1928 est-elle de nature à empêcher que certaines industries de savon et de détergent continuent à galvauder la dénomination « savon de Marseille » et à tromper les consommateurs sur la composition de leur savon ? Il y va de la protection des consommateurs et de la préservation d'une tradition marseillaise que nous souhaitons pérenniser.

Très bien !

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Frédéric Lefebvre pour son absence.

Il aurait été l'homme adéquat ! (Sourires.)

Monsieur Mallot, c'est bien de s'intéresser au savon de Marseille quand on habite l'Allier !

M. Lefebvre m'a confié le soin de vous répondre, madame la députée.

D'après les éléments dont dispose le secrétariat d'État chargé du commerce, le décret du 22 décembre 1812 que vous citez semble toujours en vigueur, bien que les amendes n'aient pas été actualisées. Il protège l'apposition d'une marque présentant un pentagone au milieu duquel figurent, en lettres rentrées, les mots « huile d'olive », à la suite du nom du fabricant et de celui de la ville de Marseille.

À ce jour, le savon de Marseille n'est protégé par aucun des dispositifs protégeant une appellation d'origine ou d'indication géographique. Toutefois, l'article L. 5131-1 du code de la santé publique concernant les produits cosmétiques s'applique au savon de Marseille qui doit, à ce titre, respecter les dispositions relatives à la sécurité, à la composition et à la présentation de ces produits.

En outre, depuis 2003, le savon de Marseille est défini par un code des usages présenté par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle, et approuvé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Une enquête a été réalisée au premier semestre de 2007 par la DGCCRF, afin de vérifier la qualité des savons, en particulier du savon de Marseille, auprès de vingt-huit entreprises de fabrication ou de distribution. Des écarts ont effectivement été constatés entre les caractéristiques du savon de Marseille telles que définies dans le code des usages précité et la plupart des produits contrôlés. Les anomalies les plus graves ont fait l'objet de procès verbaux pour pratique commerciale trompeuse, et des contacts ont été pris avec les professionnels de la filière afin d'appeler leur attention sur les problèmes rencontrés.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Cette question peut prêter à sourire, mais elle est extrêmement importante car il s'agit de protéger un savoir-faire marseillais et une marque qui est mise à mal. Les consommateurs sont trompés et la fabrication du savon de Marseille selon la recette traditionnelle risque de disparaître. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et j'espère qu'elle donnera satisfaction aux industriels et aux consommateurs.

La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1528, relative aux conséquences du coût de l'électricité sur l'activité de l'usine Celsa France à Boucau.

Je souhaite attirer l'attention de M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation de l'Usine Celsa France située à Boucau, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Celsa France est une aciérie électrique qui emploie 260 personnes, 700 si l'on considère les emplois induits. Elle représente 45 % du trafic portuaire du port de Bayonne, neuvième port français. Elle exporte entièrement sa production d'acier recyclé dédiée essentiellement au marché de la construction et elle représente 10 % de la production d'acier français.

La hausse permanente du coût de l'énergie électrique, qui représente 24 % du coût de transformation, a pour conséquence la réduction de sa production. Pour assurer la compétitivité du site, il faudrait retrouver un niveau de prix d'achat similaire au tarif historique de l'électricité dont le site a bénéficié avant son rachat par le groupe Arcelor. Or, cette société a été contrainte d'abandonner ce tarif durant l'ère Arcelor entre 2002 et 2005, et dès lors, elle n'a pu y retourner.

Aujourd'hui, cette décision pénalise directement le site et, surtout, compromet les investissements futurs qu'il est prévu d'y réaliser ; je veux parler de deux laminoirs. Programmé avant la crise mais toujours d'actualité, ce projet a fait l'objet d'une première tranche d'investissement, au sein de l'aciérie, par l'installation de nouveaux transformateurs pour les fours électriques et de systèmes d'aspiration de fumées. L'arrivée des laminoirs permettrait de doubler l'ensemble des emplois existants et Celsa France demande donc que ces investissements puissent bénéficier de l'application du tarif historique de l'électricité, la partie ancienne ne pouvant en profiter.

La hausse du coût de l'énergie et sa part croissante dans les coûts de production fragilisent considérablement la compétitivité de sociétés comme Celsa France. Je sais, monsieur le ministre, que lors de votre récente visite à Barcelone, le 20 mai dernier, vous avez pu rencontrer M. Patrick Gilet, directeur de la filiale française de Celsa France, et cela m'amène à vous demander ce que vous envisagez de faire pour traiter ce problème de plus en plus fréquent pour les entreprises industrielles aussi dépendantes du coût croissant de l'énergie électrique.

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le député Jean Grenet, je vous prie d'excuser l'absence de M. Besson et de vous contenter de la réponse que je vais vous faire en son nom.

Comme la majorité des industries grandes consommatrices d'électricité, Celsa a choisi de bénéficier de l'ouverture des marchés en quittant définitivement les tarifs réglementés d'électricité, sachant que ce choix n'était pas réversible, pour bénéficier de prix inférieurs.

Depuis, les prix de marché ont augmenté et dépassé les tarifs réglementés. Le législateur a alors créé, en 2007, un tarif de « retour », que l'on appelle le TaRTAM, aujourd'hui 10 % plus cher que les tarifs réglementés, et dont bénéficie Celsa.

Au 1er juillet, la société Celsa bénéficiera, en lieu et place du TaRTAM, du nouveau mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique introduit par la loi NOME. L'objectif de ce mécanisme est de préserver un prix compétitif tout en poursuivant l'ouverture du marché français.

En revanche, comme l'exigent les autorités européennes, les tarifs réglementés vont disparaître pour les industriels d'ici à 2015. Un retour de Celsa à ces tarifs n'est donc pas possible. Il ne serait de toute façon pas utile, puisque le mécanisme mis en place par la loi NOME vise précisément à maintenir des prix de marché bas en France. Cette loi permettra à un industriel comme Celsa de réduire davantage encore sa facture.

L'objectif du Gouvernement est bien de maintenir, pour les industriels français, un prix compétitif de l'électricité. Les derniers chiffres d'Eurostat, publiés le 27 mai, montrent que la France a encore renforcé son avantage compétitif au second semestre 2010. Ailleurs en Europe, les industriels paient leur électricité 60 % plus cher en moyenne ! C'est pour cela que la France va conserver son atout nucléaire. C'est pour cela que la loi NOME a été adoptée.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 1529, relative aux conséquences de la réduction des quotas gratuits de rejets de CO2 sur l'activité de l'industrie des ferroalliages et du silicium.

Je voudrais en effet attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de l'industrie des ferroalliages et du silicium qui représente, en France, 3 000 emplois directs, 15 000 emplois indirects, 2 milliards de chiffre d'affaires dont une très grande part à l'exportation et, pour ce qui concerne la Savoie, 450 emplois dans les usines de Château-Feuillet et de Montricher appartenant au groupe FerroPem qui les a naguère rachetées à Pechiney.

Depuis quelques temps déjà, des négociations avaient lieu avec la Commission européenne sur la question des quotas gratuits. Alors qu'un texte faisait l'objet d'un assez large consensus, la Commission a curieusement mis sur la table, au cours de ces discussions techniques, un autre texte qui n'avait jamais été présenté auparavant et l'a rendu exécutoire dès le 14 avril dernier. En clair, il s'agit de réduire les quotas gratuits de 97 % à 75 %. Cela occasionnerait un surcoût d'autant plus intolérable pour nos industries que celles-ci travaillent sur le silicium de nouvelle génération qui permet de faire des panneaux photovoltaïques. En termes d'empreinte carbone, ces panneaux économisent quinze à cinquante fois plus de CO2 que ce qu'il a fallu pour produire ce silicium.

Que compte faire le Gouvernement ? La perspective de créer de nouveaux quotas gratuits par des économies d'énergie n'est pas envisageable car cela supposerait la construction d'usines nouvelles, avec un coût tel que celles-ci seraient inévitablement délocalisées à l'étranger. C'est donc une question majeure de politique industrielle. Je sais que le Président de la République et le Gouvernement, dans son ensemble, ont le souci de mener une politique industrielle active. Ce sujet doit être examiné avec beaucoup d'attention pour apporter des réponses aussi rapides que possible aux industriels, donc aux ouvriers de l'industrie qui sont extrêmement inquiets.

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député, il est vrai que les professionnels du ferroalliage ont été particulièrement préoccupés, en février dernier, par un projet de note de la Commission européenne relatif à l'allocation des quotas gratuits de CO2. La Commission considérait en effet que les émissions de CO2des fours de ferroalliage n'étaient pas des émissions directes donnant droit à des quotas gratuits. À ce titre, selon l'interprétation de la Commission, les industriels risquaient de voir leur allocation de quotas gratuits réduite dans des proportions importantes, avec pour corollaire l'obligation d'acheter des quotas.

Éric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris l'initiative de mobiliser d'autres États membres auprès de la Commission européenne. Fin mars 2011, la Commission a accepté de modifier son interprétation, pour considérer que 50 % des émissions de CO2 des installations de ferro-alliage seraient assimilées à des émissions directes.

Au vu de ce premier résultat, mes deux collègues ont poursuivi leurs démarches. Une note des autorités françaises a été adressée à la Commission le 1er avril dernier, demandant que les émissions soient prises en compte à 100 %. Une note de position commune a également été adressée à la Commission par la France, la Pologne, l'Espagne et l'Irlande. En revanche, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont soutenu la Commission.

Sous la pression de la France, la note d'interprétation a une nouvelle fois été modifiée par le Comité du changement climatique du 14 avril. La Commission a fait un nouveau pas dans notre direction, en fixant à 75 % le taux de prise en compte des émissions directes.

Ce résultat, la France considère qu'il n'est pas encore satisfaisant. L'objectif reste que 100 % des quotas des industriels soient attribués à titre gratuit. Notre administration expertise donc toutes les voies juridiques et les recours possibles pour faire valoir cette interprétation du règlement européen, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse claire et encourageante, car chacun sait la combativité dont nous devons faire preuve auprès de la Commission européenne en matière de politique industrielle.

La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1526, relative au statut des policiers municipaux.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les policiers municipaux s'interrogent sur la place qu'ils occupent dans la chaîne de la sécurité, au côté de la police nationale et de la gendarmerie. Ils sont en attente d'un véritable statut. Ils souffrent en effet du manque de coordination entre le travail qu'ils effectuent et celui accompli par les forces de police nationale et la gendarmerie.

Depuis la publication du rapport Ambroggiani sur la police municipale, remis en mars 2009, je me fais le relais des nombreuses propositions pour lesquelles ils sont toujours en attente de réponses.

Les propositions formulées concernent, d'une part, un volet social, avec l'instauration obligatoire au taux maximum par les collectivités territoriales de la prime d'indemnisation spéciale de fonction et son intégration dans le calcul de la retraite ; avec l'établissement de la bonification du l5e, qui correspond à une bonification d'un an tous les cinq ans et dont peuvent bénéficier toutes les autres professions de sécurité publique ; avec le rétablissement de la médaille d'honneur de la police municipale ; avec enfin la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B.

Par ailleurs, la loi LOPPSI 2 envisageait de conférer au directeur de la police municipale le statut d'agent de police judiciaire. Pourtant, au regard du nombre peu important de personnel à ce grade, les policiers municipaux souhaiteraient que soit envisagée une extension aux chefs de police municipale. En tant que maire d'une ville touristique où les forces de police municipales sont assez importantes, je m'associe pleinement à cette demande.

Les propositions formulées concernent, d'autre part, un volet sécuritaire en matière d'armement, de moyens de protection mais aussi de formation des policiers. Elles préconisent de réfléchir à la création d'une doctrine d'emploi nationale, applicable à tous les policiers municipaux, et ce, sans remettre en cause l'autorité du maire.

Dans le contexte actuel, les policiers municipaux sont très exposés dans l'exercice de leurs missions ; ils peuvent être mis en danger et risquent leur vie à tout moment – j'ai ici une pensée toute particulière pour l'agent Aurélie Fouquet, tombée le 20 mai 2010 en accomplissant son devoir au service de la République. Il me semble donc, monsieur le ministre, que ces revendications doivent être écoutées, dans le cadre d'une réflexion globale sur la police municipale.

À l'approche de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la profession et les associations d'élus à Nice – je crois savoir que votre venue est annoncée à cette réunion initiée par Christian Estrosi –, je vous remercie d'apporter des réponses aux propositions formulées par la profession depuis plusieurs mois et dont je me fais le relais aujourd'hui.

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député Étienne Mourrut, la police municipale est un pilier majeur de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. J'étais, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne pour rendre hommage à Aurélie Fouquet, policière municipale tombée sous les balles de braqueurs l'année dernière, et nous mesurons tous pleinement l'engagement des policiers municipaux et les sacrifices qu'ils consentent aux côtés de leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie pour la sécurité de nos concitoyens.

Ces dernières années, la filière police municipale a bénéficié d'importantes réformes statutaires. Le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. L'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police a permis à plus de mille agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié, par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A, avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, et notamment par l'intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de quarante agents de police municipale.

Le rapport produit en 2009 par le préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures pour poursuivre cette modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux – le centre national de la fonction publique territoriale et l'Association des maires de France ; ces discussions se poursuivent très activement.

Parallèlement, la filière continue de bénéficier de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B. Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012.

Par ailleurs, une mission d'analyse et de bilan des polices municipales a été confiée à l'inspection générale de l'administration. L'une des recommandations contenue dans le rapport consiste à redéfinir les conventions de coordination, pour offrir aux signataires, non un cadre fixe et rigide, mais une palette de possibilités à définir selon les particularités locales.

Un projet de décret, dont le Conseil d'État est saisi, doit refondre la convention communale type de coordination et y adjoindre une convention intercommunale type. Il a pour objectif de mieux tenir compte de la spécificité locale d'exercice des polices municipales.

Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué les premières rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront prochainement à Nice et auxquelles je me rendrai. Elles seront l'occasion de redire notre attachement aux policiers municipaux et à leur rôle essentiel pour la sécurité de nos concitoyens, sous l'autorité des maires.

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1518, relative à l'imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un véhicule.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et concerne la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture.

En effet, aucune mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès verbaux à l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées, si et seulement si ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de l'attestation.

Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis par les services fiscaux, pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le propriétaire.

L'actualité des dernières semaines concernant la sécurité routière et l'augmentation des décès sur les routes depuis le début de l'année a démontré la complexité de l'origine des accidents de la route. L'impunité actuelle des nouveaux propriétaires, qui ne font pas les démarches pour changer la carte grise du véhicule, pose un réel problème aux anciens propriétaires. Elle soulève surtout la question de la responsabilisation des acquéreurs qui, sachant qu'ils ne paieront pas les amendes et qu'ils ne pourront donc pas faire l'objet d'un retrait de points sur leur permis, sont incités à commettre des actes de délinquance routière.

Ainsi, je vous demande, monsieur le ministre, s'il est envisagé de mettre en place d'une procédure contraignante pour le nouvel acquéreur d'un véhicule, afin que ce dernier fasse au plus vite les démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer les lacunes, failles et manquements du système. Que comptez-vous donc faire pour régler ce problème qui concerne chaque année de nombreux propriétaires ?

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député Patrice Calméjane, la situation a fort heureusement évolué depuis quelques semaines, car le problème dont vous vous faites l'écho pouvait avoir des conséquences pénibles et injustes pour certains de nos concitoyens. En effet, ayant cédé leur véhicule, ils étaient destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules renvoyait l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues, conformément aux dispositions législatives du code de la route.

Le 1er mars dernier, j'ai annoncé plusieurs mesures pour mettre fin à ces situations : une évolution informatique du système, afin que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires, destinataires des avis de contravention ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi modifiant le code de la route afin de faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession.

L'évolution informatique du système a été mise en service le 20 mars dernier. Pour ce qui est des anciens propriétaires destinataires d'avis de contravention avant l'évolution informatique, des instructions ont été données afin que soient réparés les préjudices financiers.

Sur la plan législatif enfin, le Garde des sceaux a déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a adopté ces dispositions le 14 avril dernier, et elles reviendront bientôt devant votre assemblée.

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Au nom de tous les anciens propriétaires de véhicule, dont je fais partie comme, d'ailleurs, un ministre ayant été personnellement confronté à cette situation, je vous remercie et j'espère que ce projet de loi viendra rapidement en discussion à l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1527, relative à la construction de commissariats de police en Seine-Saint-Denis.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Une collectivité régionale peut-elle prendre en otages les habitants et les élus de deux communes, au nom d'une posture politique – je dirais même politicienne – liant le financement régional des commissariats de police aux critères de la loi SRU ?

Je veux vous interroger ici sur la construction du commissariat de police dans la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble. C'est l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Pierre Joxe, qui, en 1988, avait promis la création de ce commissariat de police, et Patrice Calméjane, élu de Villemomble, et moi-même ne tenons pas à attendre encore vingt-trois ans !

Or, au regard des nouveaux critères d'attribution de financements de la région d'Île-de-France pour la construction des commissariats, la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble peut s'estimer lésée. En effet, le dossier est bloqué par l'exécutif régional et plus particulièrement par son vice-président, M. Abdelhak Kachouri, par l'application d'une « double peine » qui s'appliquerait indûment au Raincy comme à Villemomble, du fait du nombre de logements sociaux.

Elle s'applique d'ailleurs indûment à la ville de Villemomble, qui en compte 25 %, et à la mienne, qui en compte beaucoup moins, c'est vrai – mais j'applique la loi et il est difficile de remonter de 5 % à 20 %.

La région Île-de-France a mis en place depuis plusieurs années le préfinancement de construction des commissariats de police. Cette idée, qui fut d'abord celle de Robert Pandraud, l'un de vos prédécesseurs, s'est révélée une source de financement intéressante. Il semble malheureusement que la région Île-de-France remette en question des décisions prises voici déjà plusieurs années et dont les procédures sont largement engagées.

Cette méthode peu républicaine est une entorse partisane et sectaire faite à la sécurité, alors que ce sujet devrait être consensuel dans les actes comme il l'est parfois dans les discours ou les programmes.

D'autre part, lorsqu'une collectivité locale finance une part réduite d'une réalisation, elle ne peut pas dicter sa décision et se substituer à l'État pour changer le calendrier déjà adopté depuis plusieurs années.

Une attitude qui viserait à inverser les priorités ou à les classer différemment serait contraire aux règles républicaines communément acceptées. Ces méthodes semblent notamment appliquées dans le département de la Seine-Saint-Denis avec la construction des commissariats de police dans l'arrondissement du Raincy. Alors même que, suite à un redécoupage des circonscriptions administratives de police du Raincy-Clichy et de Gagny-Montfermeil, le nouveau commissariat de Clichy-Montfermeil a été réalisé, l'engagement de l'État de réaliser ensemble les deux commissariats n'était pas tenu.

Vos prédécesseurs se sont exprimés clairement en ce sens à l'occasion de plusieurs questions qui leur ont été posées ici même. Les retards, les freins, les atermoiements, notamment de la part de la région Île-de-France, se sont à ce point accumulés que la réalisation du commissariat commun aux communes du Raincy et de Villemomble, qui représentent un bassin de population de 42 000 habitants, a plus de deux ans de retard.

La région Île-de-France retarderait le dossier du Raincy-Villemomble pour favoriser ceux de Sevran, la ville dont le maire est en week-end quand survient un drame, en raison de leur proximité politique avec la majorité régionale.

Si ces craintes étaient fondées, il conviendrait pour les pouvoirs publics de clarifier la situation et de repositionner le rôle de chacun – M. le préfet de la Seine-Saint-Denis en est bien conscient – dans la responsabilité impartie pour la construction de ces commissariats de police, notamment en Seine-Saint-Denis.

Dans le cadre de l'actualité de ce dossier, qui suscite craintes et interrogations, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les habitants, qui ont l'impression d'être pris en otages pour d'obscures raisons que personne ne comprend ?

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député Éric Raoult, chacun sait la détermination et la constance avec lesquelles, aux côtés de M. Patrice Calméjane, vous défendez ce projet de construction du commissariat du Raincy-Villemomble.

Je suis très heureux de vous assurer que j'honorerai les promesses de Pierre Joxe et celles réitérées depuis par plusieurs ministres, y compris Nicolas Sarkozy en 2005.

Ce projet vise à améliorer les conditions de travail de 135 fonctionnaires de police en les installant dans un bâtiment neuf d'un peu plus de 2 000 mètres carrés, qui sera propriété de l'État.

Je veux vous rassurer pleinement : avec ou sans la subvention du conseil régional d'Île-de-France, le commissariat du Raincy-Villemomble, dont le coût total des travaux est estimé à 14 millions d'euros, est une priorité pour le Gouvernement et sera donc conduit à terme dans les délais envisagés.

D'ores et déjà, le financement de l'acquisition du foncier – 2,9 millions d'euros – a été mis en place en septembre 2010.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération est directement du ressort de la préfecture de police.

Le concours d'architecture a été réalisé et une autorisation d'engagement de 2,25 millions d'euros a été mise en place en septembre 2010 pour le financement des études d'architecture.

Le 16 février, l'architecte a rendu l'avant projet définitif et la démolition du bâtiment sur le terrain du futur commissariat pourrait très certainement s'effectuer d'ici la fin de l'année.

Il est bien prévu 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2012 pour financer les travaux de ce commissariat.

Il n'est d'ailleurs pas impossible, on peut l'espérer, que le conseil régional, qui a refusé dans un premier temps, décide de s'associer tout de même à ce projet. Nous nous en réjouirions bien entendu, mais, quoiqu'il en soit, les promesses seront tenues et ce nouveau commissariat sera livré fin 2013.

Merci.

La parole est à M. Michel Destot, pour exposer sa question, n°1509, relative aux conséquences de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, ma question porte sur les conséquences de la politique de régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile mise en place par le Gouvernement.

Ainsi, en Rhône-Alpes, depuis le 20 avril 2010, seules deux préfectures sur les huit de la région sont habilitées à recevoir les demandes d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère.

Les associations et les élus nous font régulièrement part de leurs plus vives inquiétudes concernant les problématiques d'hébergement et d'accompagnement social des demandeurs d'asile. Vous n'êtes pas sans savoir que la France a pris des engagements internationaux et européens pour l'accueil des réfugiés. Or, de nombreuses familles se sont retrouvées à la rue avec des enfants en bas âge, faute de prise en charge en centres d'accueil de demandeurs d'asile – CADA –, les autres dispositifs d'hébergement d'urgence étant chroniquement surchargés et incapables de faire face à une demande croissante qui ne devrait pas leur incomber.

De plus, sur le plan administratif, alors que le nombre de dossiers déposés auprès de la préfecture de l'Isère a augmenté de façon considérable et que la sociologie des demandeurs d'asile a changé, notamment du fait de l'arrivée de familles avec enfants, le nombre de structures d'hébergement est loin d'avoir connu la même évolution. Il en est malheureusement de même pour les personnels en charge de l'instruction de ces dossiers, aujourd'hui dans l'incapacité de répondre correctement à toutes les demandes qui leur sont soumises. En témoignent les files d'attente de plus en plus longues devant les portes de la Préfecture, certains n'hésitant même plus à passer la nuit dehors pour être, au matin, les premiers au guichet. En témoignent également les procédures judiciaires intentées devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir le simple droit de déposer un dossier, après une dizaine de tentatives infructueuses.

Les conséquences de cette insuffisance de moyens étatiques pour accueillir convenablement les demandeurs d'asile génèrent des occupations illicites de sites qui, en plus de fragiliser les populations concernées, ne manquent pas de troubler l'ordre public et le quotidien des riverains. Cela entraîne également des dépenses importantes pour la collectivité qui a dû se mobiliser en urgence pour faire face aux besoins de première nécessité de ces populations en relais de l'État. Ce sont ainsi plus de 300 000 euros que la ville de Grenoble a dû débloquer pour le seul hiver 20102011, ce qui n'est pas du ressort des collectivités locales.

Quelles sont donc, monsieur le ministre, les mesures que vous entendez prendre pour répondre aux conséquences de cette politique de régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile ?

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le député Michel Destot, votre question illustre les difficultés considérables qui peuvent surgir lors la mise en place du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile.

La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile était destinée à mieux régler les problèmes d'hébergement et d'accompagnement social. Compte tenu de la taille de la région Rhônes-Alpes et du nombre de demandeurs d'asile, trois plateformes d'accueil y ont été créées, dans l'Isère, dans le Rhône et dans la Loire.

Dans ce contexte, 128 places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile ont été créées au 1er juillet 2010 dans la région. Une certain nombre de demandeurs d'asile ont par ailleurs été hébergés dans d'autres départements que ceux de la région.

L'État a engagé des moyens financiers importants puisque la région Rhône-Alpes a bénéficié, en 2010, d'un montant total de 47,3 millions d'euros, dont 24,8 millions ont été attribués aux CADA et 22,5 millions pour l'hébergement d'urgence, ce qui démontre que les places réservées aux demandeurs d'asile en CADA ne suffisent pas.

Enfin, votre question renvoie à la problématique plus générale de la pression qui s'exerce aujourd'hui sur notre système d'asile. Le nombre de demandeurs d'asile ne cesse d'augmenter et il faut traiter les dossiers plus rapidement, ce qui a incité le Premier ministre à renforcer, dès le début de l'année, les postes au sein de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides – OFPRA – et de la CADA.

Nous devrons par ailleurs mettre au point un dispositif pour mieux repérer les demandes infondées ou dilatoires. Je m'entretenais récemment de cette question avec le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations-unies, M. Guterres : le problème est européen et il sera traité jeudi prochain par le conseil des ministres des affaires intérieures à Luxembourg. Dans tous les pays d'Europe, l'afflux est tel que nous avons du mal à traiter les dossiers de ceux dont les demandes sont les plus légitimes et qui ont besoin d'une réponse urgente, en exécution de notre tradition d'accueil mais aussi de l'application des conventions internationales.

C'est à une réforme structurelle que vous nous invitez. Nous y sommes engagés.

La parole est à M. Michel Destot.

Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que vous autorisez M. le préfet de région, M. Carenco, à élargir à d'autres départements que le Rhône et l'Isère, ces dispositifs d'accueil et que pour les points les plus urgents, nous pourrons affecter prioritairement les moyens de l'État dans ce domaine pour relayer les collectivités locales qui sont prêtes à jouer le jeu dès lors que l'État financerait davantage ?

La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n°1530, relative à la baisse du pouvoir d'achat à Mayotte.

Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Dans le cadre des travaux des états généraux de l'outre-mer, les Mahorais ont demandé unanimement que des mesures énergiques soient prises pour lutter contre la hausse incessante et continue des prix et préserver le pouvoir d'achat des consommateurs locaux.

Pour répondre à nos attentes, le Gouvernement a mis en oeuvre les mesures préconisées par le comité interministériel pour l'outre-mer du 6 novembre 2009.

Ainsi ont été récemment mis en place un bureau de la direction de la concurrence et un observatoire des prix, dont la présidence a été confiée à une autorité indépendante en la personne d'un magistrat de la chambre régionale des comptes de Mayotte.

Cependant, l'INSEE révèle, à chacune de ses publications trimestrielles, que les prix des produits de première nécessité, en particulier les produits alimentaires ainsi que les carburants, notamment le kérosène indispensable pour rendre accessible à tous les futurs vols directs à destination de la métropole, ne cessent d'augmenter à Mayotte, plus vite et plus fort qu'à la Réunion et dans l'ensemble de notre pays, grevant donc gravement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour que la lutte contre la baisse du pouvoir d'achat à Mayotte soit aussi effective et efficace que dans le reste des DOM et qu'en métropole ?

Peut-on espérer que soient rapidement prises des mesures propres à favoriser la libre concurrence et la création d'entreprises dans notre nouveau département pour enfin sortir de l'ère des monopoles et des oligopoles?

La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Comme vous le rappelez, ont été mis en place en application du comité interministériel de l'outre-mer de novembre 2009 les moyens d'observer les prix et de relever les éventuels manquements aux engagements contractés par divers moyens, et notamment lors de la signature de la charte pour le pouvoir d'achat des Mahorais, conclue le 10 mai dernier, signée entre l'État, le conseil général et le représentant de la distribution qui formalise et encadre la baisse des prix des produits alimentaires de base.

Un certain nombre de moyens et de dispositifs existent aujourd'hui, comme l'Observatoire des prix. Des relevés de prix des fruits et légumes sont effectués chaque semaine par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans les grandes et les moyennes surfaces mais aussi sur les marchés des villages. Ainsi, toute l'information est disponible.

Le cadre de travail des différentes instances que je viens d'évoquer a permis d'alerter l'administration sur des manquements.

À partir des constats du pôle concurrence, une lettre de mise en demeure a été adressée aux enseignes signataires qui tardaient à répercuter les baisses de taxes adoptées par le conseil général sur un certain nombre de produits. Ce rappel a été fructueux – on peut donc affirmer que le système fonctionne – puisque les relevés effectués ultérieurement ont permis d'observer que les baisses de taxes sur les quinze familles de produits prévues par la charte avaient été répercutées.

L'évolution de l'indice des prix à la consommation mesuré par l'INSEE laisse apparaître, à Mayotte, une hausse des prix depuis le début de l'année 2011, hausse qui s'explique avant tout par l'augmentation des prix des services aux ménages, du tabac et de l'énergie, du fait de l'envolée des cours du brut pétrolier. En ce qui concerne les produits frais, les études de la direction de l'agriculture et de la forêt font ressortir que la volatilité des prix, liée à l'irrégularité de l'approvisionnement des marchés et au manque de visibilité des acteurs sur les quantités de produits disponibles, est beaucoup plus problématique que leur évolution à moyen terme. C'est pour cette raison – autre aspect de l'action que nous menons – que les services de l'État soutiennent pleinement les initiatives des opérateurs locaux visant à se coordonner pour approvisionner de manière régulière les marchés et pour régulariser la formation des prix.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

Je remercie le ministre pour cette réponse positive qui montre que les choses évoluent à Mayotte. Néanmoins, à une situation exceptionnelle doivent correspondre des mesures exceptionnelles. Or toutes celles déjà mises en oeuvre s'étant révélées insuffisantes, il faut aller au-delà.

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1505, relative aux moyens affectés aux missions locales.

J'associe à cette question notre collègue Serge Janquin, député du Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, lorsque, en octobre dernier, en amont du projet de loi de finances pour 2011, notre collègue Monique Iborra interrogeait le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'emploi des jeunes en France, ainsi que sur les crédits affectés aux missions locales, Laurent Wauquiez lui répondait que nous avions cette obsession commune, face à la crise : « Éviter qu'une génération soit sacrifiée et que ce soit nos jeunes qui payent le plus lourd tribut. » Aussi nous assurait-il que l'intégralité des moyens dévolus aux missions locales serait maintenue.

Compte tenu du grand nombre de contraintes qui pèsent sur la définition du cahier des charges des missions locales et en raison du nombre exponentiel de dossiers à traiter par ces structures, l'État s'était, en 2008, engagé à signer avec chacune d'elles une convention pluriannuelle d'objectifs et de résultats leur assurant une lisibilité à court et moyen terme.

Force est de constater, malgré les assurances données par le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, le 28 septembre dernier, de maintenir à l'identique en 2011 les moyens des missions locales, que la circulaire du 19 janvier 2011 vient unilatéralement remettre en cause cet engagement. Selon l'union nationale des missions locales, si le fonctionnement des missions locales sera particulièrement affecté, ce sont toutes les missions prioritaires d'insertion des jeunes les plus en difficulté qui sont remises en cause par cette circulaire.

À titre d'exemple, les crédits dédiés aux contrats d'autonomie seraient attribués à des opérateurs privés. Ce dispositif laisse présager une totale rupture avec la mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes telle que définie par le rapport Schwarz.

Je suis de plus en plus atterré de voir combien l'avenir de nos jeunes est sacrifié sur l'autel de la rentabilité. Aussi, dans un contexte où le chef de l'État nous assure de sa détermination à lutter contre le chômage des jeunes, je vous demande d'organiser une rencontre avec les représentants des missions locales et de procéder immédiatement à un moratoire d'application de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

La circulaire relative à la convention pluriannuelle d'objectifs de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'Inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi.

Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit véritablement le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale.

Nous savons l'intérêt de l'accompagnement global des jeunes effectué par les missions locales, mais on ne doit pas perdre de vue l'objectif dudit accompagnement, l'insertion professionnelle des jeunes, parce que l'emploi est bien ce qui leur permet de faire des projets et de s'intégrer durablement dans la société. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril dernier.

Le Gouvernement assume donc la recherche de la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel au profit de nos jeunes concitoyens, dans le respect que nous devons également aux moyens publics mobilisés à cette fin.

Pour lever les questions encore en suspens sur cette démarche de conventionnement, il a été convenu avec les représentants du réseau de tenir plusieurs réunions de travail avant la fin du premier semestre.

La parole est à M. Michel Lefait.

Madame la secrétaire d'État, je reste sur ma faim : vous conviendrez que nous sommes loin du compte. Il est patent que la dotation allouée aux missions locales et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation, pour assurer les contrats d'insertion dans la vie sociale et leur allocation, est notoirement insuffisante. Sachez que les missions locales doivent accompagner, chaque année, plus d'1,2 million de jeunes jusqu'à leur insertion professionnelle. Imaginez ce qu'il adviendrait si tous s'inscrivaient massivement à Pôle emploi. Il est donc important de répondre à l'attente et aux besoins réels et constatés des missions locales et des PAIO.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 1516, relative à la situation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, je pourrais évoquer longuement la question des déserts médicaux en prenant l'exemple d'un département rural comme la Haute-Saône, mais j'ai choisi d'évoquer l'état d'urgence dans lequel se trouve le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, notamment en matière d'offre de soins.

La santé publique sur un territoire tel que l'aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt, qui compte plus de 300 000 habitants, constitue un enjeu fondamental pour nos concitoyens. Une délégation d'élus, dont je faisais partie, a été reçue par la directrice de l'Agence régionale de santé le mois dernier pour évoquer la question du territoire de santé.

En effet, fin 2010, nous avons appris brutalement qu'il n'y aurait qu'un seul territoire de santé dans la région Franche-Comté alors qu'il était prévu, si l'on s'en tient aux précédentes réunions, aux précédents rapports, que l'aire urbaine devait disposer de son territoire de santé et des moyens conséquents.

Qu'en est-il, madame la secrétaire d'État ?

D'importants problèmes se posent également concernant la dégradation des conditions de travail dans tous les secteurs d'activité du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard. De nombreux médecins et infirmières nous alertent sur la situation du service public de l'hôpital. Cette dégradation est d'ailleurs commune à de nombreux établissements de santé en France : manque de lits, recours de plus en plus fréquent à des salariés précaires, glissement des tâches vers le personnel restant, multiplication des heures supplémentaires, salariés réquisitionnés de jour comme de nuit.

Cette politique de sous-financement de la part de l'État a pour conséquence la baisse flagrante de la qualité des soins pour les usagers, qui en font durement les frais. Ainsi, quarante postes d'infirmières sont manquants pour le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard. Je n'évoquerai pas les urgences, où la situation s'est encore aggravée. Face à la carence des lits dans le service, il faut parfois déplacer les malades à plusieurs dizaines de kilomètres de là, à Vesoul ou à Dole.

L'État doit maintenant démontrer sa volonté de donner à l'hôpital public des moyens décents.

J'évoquerai pour terminer l'incompréhension des élus face à la position de l'ARS concernant l'avant-projet du site médian du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard. L'ARS soulève aujourd'hui des objections inquiétantes, considérant même que le projet est, selon sa directrice, Mme Mansion, « en fâcheuse posture ». Ces observations pourraient même faire obstacle à la réalisation d'un équipement crucial pour l'offre de soins dans le nord de la Franche-Comté.

Qu'en est-il réellement ? Madame la secrétaire d'État, je souhaite obtenir de votre part des réponses claires et précises.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard au sein du territoire de santé mais aussi sur ses perspectives de reconstruction et de fonctionnement.

C'est après la réalisation de l'ensemble des consultations que le choix d'un territoire unique de santé a été fait – choix qui n'est pas spécifique à la région Franche-Comté. La taille de la région, la nécessité de valoriser la synergie de l'ensemble des établissements de santé pour conforter la solidarité régionale ont conduit à cette décision, qui reste sans influence sur l'allocation de moyens au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, dont le financement provient pour l'essentiel de la tarification à l'acte.

Le territoire de santé est divisé en quatre espaces d'animation territoriale dont l'un est spécifique à l'aire urbaine. Ils constituent les creusets de la démocratie sanitaire et de la consolidation de l'offre de soins.

Dans ce contexte, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard tient une place centrale qui n'est remise en cause par personne à quelque niveau que ce soit. C'est pour cette raison que le projet de construction du nouvel hôpital, d'un montant total de 350 millions d'euros, est soutenu directement et à hauteur de 130 millions d'euros par l'État.

Dès lors, il lui appartient aujourd'hui d'achever son projet d'établissement en se dotant, notamment, d'un projet médical ouvert, cohérent, inscrivant l'établissement dans une offre de santé à l'échelle du bassin mais aussi à l'échelle régionale, tant à l'égard des établissements hospitaliers que de l'offre de soins ambulatoires et médico-sociale. C'est sur ce socle qu'il pourra notamment pourvoir des postes d'infirmières, créés mais non attribués, mais aussi repenser l'ensemble – perfectible – des urgences hospitalières telles qu'organisées actuellement entre les deux sites.

Je vous remercie.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question, n° 1510, relative à l'encadrement de l'externalisation de la préparation des médicaments dans les EHPAD.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale a abordé un enjeu majeur de la qualité des soins en se penchant sur la question de la préparation et de la délivrance des médicaments au sein des maisons de retraite médicalisées, plus connues sous le nom d'EHPAD.

La préparation des doses à administrer, la PDA, peut être externalisée. Les EHPAD sont en mesure de confier à une pharmacie la préparation des médicaments, prestation réalisée avec l'aide d'un automate. Les prescriptions sont ainsi individualisées et leur traçabilité s'en trouve renforcée, ce qui constitue un bien pour le malade.

Cette expérimentation est avantageuse, tant pour les officines que pour le personnel infirmier des EHPAD et les patients. Les pharmacies réintègrent l'une de leurs missions premières : la préparation des médicaments et, ajouterai-je, à doses justes, ce qui permet d'éviter les surplus, donc les gaspillages. Le personnel infirmier des EHPAD retrouve du temps pour se consacrer plus largement aux résidents ; ces derniers peuvent compter sur une meilleure prise en charge sur le plan médical et pharmaceutique.

Mais pour maintenir un service sûr et de qualité, il convient d'encadrer l'externalisation d'une prestation qui doit conserver une taille humaine. En effet, il incombe fréquemment à une seule pharmacie de gérer les préparations de plusieurs dizaines de maisons de retraites médicalisées. Gérer les urgences et assurer un service de qualité devient alors plus ardu.

La législation reste pauvre dans ce domaine – alors que les pharmacies, elles, sont tenues à certains quotas de population –, puisque ni le code de la santé publique ni la loi n'ont encore prévu les dispositions relatives à l'encadrement de la préparation des doses à administrer ou la qualification du nombre de maisons spécialisées pouvant être rattachées à une pharmacie. Je sollicite donc, madame la secrétaire d'État, votre éclairage sur les termes attendus d'une réglementation indispensable, faute de laquelle, vous vous en doutez bien, une officine pourrait prendre, à la limite, l'ensemble du marché de ce type au niveau régional, voire, pourquoi pas, au niveau national, échappant ainsi à une réglementation qui a été mise en place depuis très longtemps et qui me semble assez balancée.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur l'encadrement de la préparation des doses à administrer, la PDA.

Le code de la santé publique définit l'acte de dispensation des pharmaciens comme comprenant notamment la préparation des doses à administrer des médicaments. En l'absence de réglementation précisant son encadrement, la PDA a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes et à une mise en oeuvre sur le terrain qui a, en effet, soulevé de nombreuses questions de la part des professionnels.

Trois textes ont donc été élaborés : un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes s'inscrivent dans une démarche globale visant à encadrer la PDA afin de renforcer la lutte contre l'iatrogénie et la protection de la santé publique. Ils permettent en outre de pallier le manque existant de disposition juridique.

Le projet d'arrêté relatif à la convention conclue entre un EHPAD et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, ainsi que le projet de décret relatif à la PDA, ont été signés par les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale. Ils devraient être publiés au Journal officiel dans les prochains jours.

Le projet d'arrêté portant convention-type permet de renforcer le rôle du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante, dans un souci de qualité des soins et de sécurité de la dispensation pharmaceutique. Il permet également de préciser le lieu de réalisation de la PDA, au sein de l'officine ou de l'EHPAD, ainsi que la manière de reconditionner les médicaments, manuellement ou automatiquement.

Le projet de décret, lui, précise notamment que la préparation des doses administrées s'effectue conformément aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Ces bonnes pratiques de dispensation seront adoptées par un arrêté qui précisera les délais pendant lesquels les piluliers de médicaments pourront être réalisés à l'avance, les conditions de stockage, de livraison et de transport de ces piluliers. Ce projet d'arrêté est en cours de finalisation au niveau de la direction générale de la santé.

La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse, qui me semble aller dans le bon sens, celui de la préservation des intérêts des pharmacies et des patients, mais aussi, en particulier, de l'aire commerciale des pharmaciens par rapport aux différents EHPAD.

La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, n° 1522, relative à la reconnaissance du rôle des aidants familiaux.

Permettez-moi, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, d'attirer votre attention sur le rôle des aidants familiaux. Mon département, le Cantal, que vous connaissez bien, n'a pas attendu la journée nationale des aidants organisée pour la première fois en France en octobre dernier. Il a été précurseur en la matière. Cela fait dix ans, en effet, qu'il s'intéresse à ces aidants familiaux.

C'est fort de cette expérience que l'UDAF s'est portée candidate à un appel d'offres lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sachant qu' « un chemin s'est ouvert » vers une reconnaissance de l'aidant. Les élus, notamment nos collègues qui siègent à la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'intéressent de très près à ce sujet. Les parlementaires que nous sommes cherchent des moyens nouveaux pour que, entre autres, « le temps distrait du travail puisse être enfin reconnu ».

Déjà en 2006, la Conférence de la famille avait inscrit comme premier axe de ses préconisations la reconnaissance et le soutien des aidants familiaux auprès des personnes souffrant de perte d'autonomie. Grâce à son nouveau dispositif innovant d'aide aux aidants, le Cantal progresse encore sur cette voie. Son principe, qui repose sur une unité de lieu, le département tout entier, et sur une forme partenariale élargie à la plupart des associations qui oeuvrent, d'une manière ou d'une autre, en faveur du maintien à domicile, est unique. Le dispositif est unique également dans sa volonté de transversalité puisqu'il est ouvert à toutes les situations : vieillesse, handicap, maladie, etc.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, de préciser si le Gouvernement, à partir de l'exemple du département du Cantal, et fort des débats et des propositions émises dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, envisage de nouvelles avancées pour la reconnaissance des aidants familiaux, qui jouent un rôle si essentiel, chacun le sait, dans l'organisation sociétale d'aujourd'hui.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention et celle de Roselyne Bachelot sur le rôle des aidants familiaux.

En effet, face à la dépendance, au handicap ou à la maladie chronique, les familles sont en première ligne. Ce sont ainsi, en France, 3 600 000 aidants familiaux – ou familiers, comme on dit – qui s'occupent de leurs proches au quotidien, et, pour plus de 70 % d'entre eux, à temps plein.

L'appui aux aidants est une préoccupation constante du Gouvernement. Comme vous l'indiquez, la Conférence de la famille a, dès 2006, souligné l'importance de leur rôle. Nous avons par ailleurs organisé une journée des aidants en octobre 2010, qui a été un événement important et qui a permis de lancer plusieurs initiatives sur l'ensemble du territoire.

Je veux rappeler, par ailleurs, que le plan 2007-2011 en faveur de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques prend également en compte la question des aidants.

C'est aussi un des axes du plan Alzheimer 2008-2012, qui prévoit le développement de solutions de répit pour les familles et des actions de formation.

La situation des aidants et l'amélioration de leur accompagnement sont largement évoquées, vous le savez, dans le cadre du débat national sur la dépendance, qui a permis d'identifier plusieurs préoccupations.

D'abord, celle d'une meilleure reconnaissance de la place de la solidarité familiale auprès des professionnels et des administrations, afin d'améliorer la coordination des intervenants auprès des personnes âgées.

Ensuite, la nécessité d'apporter des solutions pour permettre aux aidants de mieux concilier la prise en charge d'un proche avec leur vie personnelle ou professionnelle.

Enfin, le risque d'isolement, qui inquiète le Gouvernement, parce que l'on sait que beaucoup d'aidants y sont exposés.

La reconnaissance et la valorisation du rôle des aidants ne sauraient toutefois s'accompagner d'un désengagement de l'État.

Au-delà des solutions qui seront apportées en faveur des aidants, le Gouvernement souhaite préserver le socle massif de prise en charge solidaire des personnes âgées dépendantes.

Et je veux vous dire, cher Alain Marleix, que le Gouvernement est particulièrement attentif au dispositif mis en oeuvre dans le Cantal. Cette contribution, très importante, sera versée au dossier que je viens d'évoquer. J'espère d'ailleurs que nous aurons l'occasion d'en parler de manière plus précise, parce que je serais heureuse que nous puissions nous en inspirer dans notre recherche de solutions sur la question de la dépendance.

La parole est à M. Alain Marleix.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour la clarté de votre réponse, et notamment pour les avancées que vous laissez prévoir. Par ailleurs, vous êtes toujours la bienvenue dans mon département.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 1525, relative à la mise en oeuvre du plan Alzheimer dans les EHPAD.

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ma question porte sur l'état d'avancement du plan Alzheimer, et plus particulièrement sur sa déclinaison dans les différents EHPAD du département de l'Ardèche.

L'allongement de la durée de vie, une formidable avancée contemporaine, s'accompagne malheureusement de maladies comme le syndrome d'Alzheimer.

Il est évident que les maisons de retraite, réparties au coeur des territoires, ont un rôle majeur à jouer dans la prise en charge des patients et l'accompagnement des familles. À cet égard, je tiens à rendre un hommage particulier aux professionnels de santé, à toutes celles et à tous ceux qui sont mobilisés au quotidien – corps médical, aides-soignants, personnel hospitalier – pour leur engagement remarquable.

Je rappelle que 850 000 personnes sont directement affectées aujourd'hui. C'est dire l'impact actuel de la maladie. Toutes les familles de France peuvent être un jour concernées.

Ainsi pourrait-on résumer, madame la secrétaire d'État, les conséquences de la maladie d'Alzheimer. Chacun aspire, patient ou proche, à être protégé, à être accompagné.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les moyens dédiés aux EHPAD dans le plan Alzheimer 2008-2012.

Dans ma circonscription, en relation avec les hôpitaux locaux, l'Association gérontologique de l'Ardèche méridionale, le Centre hospitalier de l'Ardèche méridionale et l'EHPAD Léon-Rouveyrol sont de véritables têtes de réseau, référents sur cette pathologie.

Aussi, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, avoir la confirmation des financements octroyés par l'État, en lien avec l'ARS Rhône-Alpes, pour conforter : d'une part, le Centre d'accueil de jour Alzheimer, qui devrait passer de six à dix places, et d'autre part, le nouveau pôle d'activités et de soins adaptés qui sera bientôt créé avec quatorze places d'accueil. Je souhaiterais, enfin, que vous précisiez les moyens dédiés aux consultations mémoires développées ces dernières années.

Merci par avance, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse sur ce sujet de santé publique qui concerne potentiellement toutes les familles de France. Une véritable dynamique humaine mobilise au quotidien l'énergie des familles, des associations, des élus concernés, et tout particulièrement des personnels des maisons de retraite, dont je tiens à saluer l'engagement devant vous.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous appelé mon attention sur l'état d'avancement du plan Alzheimer 2008-2012 dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et sur les financements accordés à ce titre par l'assurance maladie pour sa mise en oeuvre.

Ce plan Alzheimer a été voulu par le Président de la République. Il représente un effort très important : 1,5 milliard d'euros, dont 1,2 milliard destiné à l'action médico-sociale. Il prévoit le développement de deux types d'unités adaptées aux profils de ces patients particuliers qui souffrent de troubles du comportement.

Ce sont, d'une part, les PASA, les pôles d'activités et de soins adaptés, qui proposent, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles modérés du comportement, des activités sociales et thérapeutiques au sein d'un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d'un environnement rassurant, structurant, adapté à la déambulation.

Ce sont, d'autre part, les UHR, les unités d'hébergement renforcées, pour les résidents ayant des troubles plus sévères du comportement. Il s'agit de petites unités hébergeant jour et nuit entre douze et quatorze personnes, qui permettent la réalisation d'activités adaptées.

Ces pôles et ces unités bénéficient de l'intervention de professionnels dédiés spécifiquement formés, notamment un psychomotricien ou un ergothérapeute et des assistants de soins en gérontologie, constituant une nouvelle compétence au sein des établissements. Vous avez eu raison, monsieur le député, d'apporter votre soutien, très sincère, à ces personnels.

Au 31 décembre 2010, 145 PASA et vingt-neuf UHR médico-sociales étaient labellisés au niveau national. Pour la région Rhône-Alpes, l'objectif est de créer 110 PASA et dix UHR médico-sociales d'ici à 2012.

S'agissant de l'EHPAD Léon-Rouveyrol situé à Aubenas, je vous indique que la visite de labellisation du PASA est programmée par l'ARS et le conseil général pour le 23 juin prochain, dans deux semaines, donc.

Soyez assuré, monsieur le député que le Gouvernement et moi-même restons très fortement mobilisés pour atteindre les objectifs ambitieux de ce plan, afin que les malades d'Alzheimer puissent être accueillis et pris en charge dans les meilleures conditions, avec des personnels formés, et dans des unités conçues pour eux. Car c'est effectivement une pathologie très préoccupante pour l'ensemble de nos compatriotes.

La parole est àM. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1501, relative à l'instauration d'une cinquième branche de la protection sociale.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

En avril 2007, puis en novembre 2010, le Président de la République a annoncé vouloir instaurer une cinquième branche de protection sociale. Sa création concernerait les personnes dites dépendantes.

De passage en Martinique, lors du débat consacré à cette question le 23 mai 2011, la ministre a indiqué qu'il s'agissait « d'assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes ». Néanmoins, dois-je vous rappeler que la notion de dépendance ou de perte d'autonomie ne saurait se circonscrire au seul vieillissement ?

Cela étant dit, permettez-moi d'ajouter les propositions suivantes : le droit universel à compensation ; la suppression de la barrière d'âge à soixante ans en cas de prise en compte de la dépendance liée à certains handicaps et maladies invalidants ; la situation pénible des aidants familiaux ; l'installation d'un guichet unique ; le financement essentiellement solidaire, non gagé automatiquement sur le patrimoine et la succession pour tenir compte des revenus modestes. En effet, 95 % des plus de soixante ans vivent avec moins de 1 000 euros en Martinique.

Il y a urgence à relever ce défi, car à l'horizon 2040, il est prévu que 40 % de la population martiniquaise aura plus de soixante ans.

Dernière proposition : l'intervention de professionnels qualifiés, tout en préservant le lien social et le lien familial martiniquais.

À cet égard, il faut cesser de vider le pays de sa jeunesse ce qui distend de fait ces liens, ajoutant ainsi un drame à un autre drame.

Madame la secrétaire d'État, face à une telle perspective, pouvez-vous nous indiquer les conditions de mise en place de cette mesure ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Vous avez, monsieur le député, appelé mon attention et celle de Roselyne Bachelot sur l'instauration d'une cinquième branche de protection sociale concernant la perte d'autonomie liée à l'âge.

Ce débat national sur la réforme de la dépendance qui a été initié par le Président de la République nous mobilise pleinement, Roselyne Bachelot et moi : nous avons rencontré les principaux responsables politiques et syndicaux, ainsi que les représentants des principales associations du secteur médico-social, les associations familiales, les associations d'usagers, les représentants des cultes et des grandes familles de pensée, les experts et les professionnels de la prise en charge des personnes dépendantes.

Nous avons également installé, avec Philippe Richert, quatre groupes de travail thématiques dont les propositions viendront alimenter les pistes de réflexion du Gouvernement.

Parallèlement, des débats ont été organisés dans chaque région depuis le mois d'avril et se poursuivront jusqu'à la fin juin. C'est dans ce cadre que Roselyne Bachelot s'est rendue en Martinique.

Cette réflexion collective a d'ores et déjà permis d'établir plusieurs constats partagés : le souhait des familles comme des professionnels d'améliorer la coordination autour de la personne âgée ; la préférence massive de nos concitoyens pour le maintien à domicile ; la nécessité de mieux accompagner et valoriser la place et le rôle des aidants, notamment en leur apportant des solutions de répit dans le cadre des solidarités familiales qui sont chères au coeur des Martiniquais ; l'existence de restes à charge parfois trop élevés pour les familles confrontées à des situations de perte d'autonomie.

Au-delà, nos concitoyens souhaitent que notre système de prise en charge solidaire soit préservé : ce socle solidaire s'élève aujourd'hui à 25 milliards d'euros. Il ne diminuera pas.

Plusieurs pistes de financement sont également envisagées : en toute hypothèse, les solutions retenues ne devront aboutir ni à alourdir le coût du travail ni à augmenter la dette de notre pays.

Enfin, quel que soit le schéma de réforme retenu, nous devrons améliorer la qualité et l'efficacité de la prise en charge des personnes âgées.

Nous devrons également imaginer un mode de gouvernance fondé sur un paritarisme renouvelé, associant l'ensemble des acteurs.

Voilà, monsieur le député, l'esprit dans lequel nous cheminons aujourd'hui dans ce débat qui nous concerne tous et sur lequel votre assemblée sera amenée à se prononcer au deuxième semestre de l'année 2011.

La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1521, relative aux conséquences de l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des frontaliers suite à l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'adoption de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 concernant l'imposition en France du capital relatif au deuxième pilier lors de son rapatriement par les frontaliers.

Le département de la Haute-Savoie est fortement concerné par les déplacements transfrontaliers avec la Suisse du fait de sa proximité avec Genève, 76 724 travailleurs frontaliers effectuant la navette quotidiennement vers la Suisse.

Le Gouvernement s'était engagé à modifier les règles applicables aux modalités d'imposition du capital du deuxième pilier. Ces modifications ont été apportées dans l'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2010. La loi prévoit désormais le principe de la soumission à l'impôt sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital. Ces dernières concourent donc à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu et sont par voie de conséquence imposées selon le barème progressif qui s'applique à cet impôt. Cela veut dire que depuis le 1er janvier, l'imposition sur le deuxième pilier lors de son rapatriement peut aller jusqu'à 30 %, voire 40 % du montant total.

Ce nouveau système d'imposition du capital a suscité de vives inquiétudes, légitimes à mes yeux, de la part des travailleurs frontaliers. En effet, intégrer l'imposition du capital du deuxième pilier au dispositif de l'impôt sur le revenu pourrait conduire ces derniers à verser un impôt trop lourd.

Cette situation serait d'autant plus injuste que le deuxième pilier a été introduit afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier pour les travailleurs frontaliers qui exercent une fonction en Suisse.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous donner la position du Gouvernement sur ce sujet ? Le Gouvernement envisage-t-il une modification de la loi afin de rendre cette imposition la moins lourde possible pour les frontaliers, notamment en comparaison avec l'imposition à la source en Suisse ? Y aura-t-il rétroactivité au 1er janvier ? Les services fiscaux se montreront-ils compréhensifs, puisque nous aurons changé de dispositif trois fois en l'espace de dix-huit mois ? Quelle sera la politique concernant l'abattement de 10 % ? Enfin, y aura-t-il des échanges avec la Suisse afin qu'elle n'exerce pas son droit de subsidiarité sur l'imposition en Suisse des 10 % qui ne seraient pas imposés en France ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre du budget sur la modification du régime spécifique d'imposition des pensions de retraite versées sous forme de capital, issu de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le ministre m'a chargé de l'excuser auprès de vous, et de vous transmettre sa réponse.

Ce dispositif mis en place en fin d'année dernière, qui visait à atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, permettait d'imposer, selon un système de quotient calculé sur quinze années, les pensions en capital de source étrangère ou française.

Or, si le principe d'imposition de ces prestations de retraite versées en capital n'est pas contesté, le système du quotient n'apparaît en réalité pas adapté à la situation des travailleurs frontaliers.

En effet, lors de leur départ en retraite, la législation étrangère permet le plus souvent aux résidents français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, notamment dans les régions frontalières, de percevoir une prestation de retraite en capital, imposable la même année que celle de la perception de leurs derniers salaires, ce qui entraîne alors un ressaut d'imposition important, ainsi que vous l'avez signalé.

Le mécanisme du quotient ne paraît pas suffisant pour prendre en compte cette situation particulière.

C'est pourquoi, comme il s'y était engagé auprès des élus concernés et des associations représentant les frontaliers, le Gouvernement va déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné cette semaine à l'Assemblée nationale, pour modifier les dispositions introduites en fin d'année dernière.

Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, et soumis à l'adoption du Parlement, les contribuables pourraient opter pour une imposition séparée de la prestation en capital à un taux proportionnel de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %.

Ce taux serait applicable sur option du contribuable, qui pourrait conserver le bénéfice du quotient de droit commun, calculé sur quatre ans, s'il lui est plus favorable. Tel sera notamment le cas des frontaliers percevant des pensions en capital très modestes.

Ainsi, ces nouvelles règles garantissent aux frontaliers dans tous les cas une imposition inférieure à celle qu'ils auraient subie en cas de taxation en Suisse, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.

Ce nouveau dispositif s'appliquerait en outre à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, et se substituerait donc au mécanisme du quotient prévu à l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010.

La parole est à M. Martial Saddier.

Je voudrais vous remercier très sincèrement, madame la secrétaire d'État, au nom des frontaliers, des collègues parlementaires et des associations que vous avez reçus. Votre proposition est très raisonnable, elle tient compte de la rétroactivité, du droit d'option, et le pourcentage proposé sera de nature à satisfaire l'ensemble des parties.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1503, relative aux conséquences de la réforme des retraites sur la situation des fonctionnaires ayant versé des surcotisations.

La réforme des retraites était indispensable et sa mise en oeuvre nécessite des efforts de la part de tous les Français. Mais il semblerait que sur certains aspects de la réforme, il soit nécessaire d'adapter le dispositif en fonction de certaines difficultés d'application. Dans toute réforme, il y a les grands principes, les grandes directives et puis évidemment des cas particuliers, des situations spécifiques. Ici, il me semble que nous sommes confrontés à une situation qui justifie un réexamen bienveillant.

Je vous cite en effet le cas d'agents du ministère de la défense qui travaillent à temps partiel et qui ont perdu l'avantage du dispositif de la « surcotisation ». Avant la réforme des retraites, c'est-à-dire l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ces agents pouvaient effectuer des versements supplémentaires au titre des « surcotisations », ce qui leur permettait d'obtenir le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Or, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ceux-ci s'avèrent perdus pour les fonctionnaires nés en 1951, ces derniers devant de surcroît repousser leur départ en retraite.

Par ailleurs, il semblerait que les versements de « surcotisations » effectués par les agents ont été inutiles et ne puissent faire l'objet d'un remboursement, ce qui paraît pour le moins surprenant. J'ai connaissance d'un exemple dans lequel la personne a cotisé plus de 1 600 euros pour rien, ce qui n'est pas négligeable.

Je crois donc utile de vous signaler cette situation qui suscite une réelle incompréhension chez les agents concernés. Aussi, madame la secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de revoir le dispositif dans un sens plus favorable aux agents, ce qui ne serait que justice ?

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Monsieur le député, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'a pas modifié les conditions dans lesquelles les fonctionnaires à temps partiel peuvent demander à surcotiser, et ce quelle que soit la génération à laquelle ils appartiennent.

En application de l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, la possibilité de surcotiser afin de comptabiliser comme temps plein les périodes effectuées à temps partiel est réservée aux agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation. L'avantage ainsi obtenu est limité puisqu'il ne permet de majorer la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension que de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire.

Il permet notamment à l'agent, généralement en fin de carrière, d'éviter une baisse de sa retraite accompagnant normalement l'exercice d'un temps partiel.

Cette possibilité de surcotiser reste une faculté ouverte à l'agent, qui peut renoncer à ce dispositif, si, eu égard au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à retraite, il ne lui est d'aucun bénéfice.

La surcotisation des fonctionnaires à temps partiel est par conséquent un dispositif qui permet aux agents de compléter leur durée de carrière, et non pas une mesure qui les oblige à repousser leur départ.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour les éléments que vous venez de m'apporter. Je vais en faire part aux personnes concernées. Ils ne correspondent pas tout à fait aux renseignements qui m'ont été communiqués. Des courriers ont même été adressés directement au centre concerné. Mais la personne a dû purement et simplement repousser son départ à la retraite de quatre mois et elle a payé les sur-cotisations pour rien. C'est la raison pour laquelle elle voulait demander le remboursement.

Vous venez de m'apporter des éléments de réponse, que je ne me permets pas de mettre en doute ; ils me donnent au contraire confiance. Je vais donc transmettre immédiatement votre réponse au personnes concernées. On verra alors ce qu'il en résultera. Si, malheureusement, cela ne correspondait pas à la situation que vous avez décrite, je m'adresserai de nouveau au ministre concerné.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1519, relative à l'attitude de la France face aux combats frontaliers entre le Cambodge et la Thaïlande.

En tant que présidente du groupe d'amitié France-Cambodge, je voudrais m'élever contre les derniers affrontements qui ont eu lieu sur la zone frontalière entre la Thaïlande et le Cambodge.

Madame la secrétaire d'État, depuis plusieurs années, la Thaïlande, violant la décision de la Cour internationale de justice attribuant le 15 juin 1962 la souveraineté du temple de Preah Vihear au Cambodge, ne cesse d'attaquer ce dernier.

En avril dernier, les affrontements ont fait seize morts et une cinquantaine de blessés en dix jours, tandis que 60 000 villageois ont été évacués.

Le Cambodge a soumis à la Cour internationale de justice une requête en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 et une requête en mesures conservatoires pour obtenir le cessez-le-feu permanent entre les deux pays. Il souhaitait que la Thaïlande retire ses troupes de la zone concernée et que l'espace aérien cambodgien ne soit plus violé par des avions thaïlandais.

Depuis le conflit frontalier avec le Cambodge en 2008, la Thaïlande a toujours refusé la médiation d'une tierce partie demandée par le Cambodge. Elle n'a jamais reconnu les efforts déployés par l'Indonésie, actuellement présidente de l'ASEAN, dont les propositions sont soutenues par le Conseil de sécurité des Nations unies. Au contraire, elle persiste et signe en justifiant sa revendication territoriale par une carte géographique dressée unilatéralement et sans fondement légal. Malgré plusieurs annonces de trêves au niveau des commandements du front, les combats continuent.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement français pour imposer le respect des règles internationales et faire en sorte que cessent ces combats aussi absurdes que meurtriers. La communauté franco-cambodgienne attend, elle aussi, une aide de la diplomatie française.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame Brunel, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre d'État, Alain Juppé, qui est actuellement aux États-Unis. Il m'a chargé de vous répondre.

Madame la députée, en votre qualité de présidente du groupe d'amitié avec le Cambodge, vous suivez avec une grande attention la situation en Asie du Sud-Est, notamment les développements récents au Cambodge et en Thaïlande. La France entretient des relations amicales avec ces deux pays, vous en témoignez. Aussi, les affrontements frontaliers qui les ont opposés en février et avril dernier, aux alentours du temple de Preah Vihear, ont-ils été une source de vive préoccupation.

La France a déploré solennellement le recours à la force, les pertes en vies humaines et les déplacements de populations engendrés par ces hostilités. Nous avons exhorté les deux parties à faire preuve de calme et de retenue et à régler leurs différends par des voies pacifiques, conformément au droit international. Ce message a été délivré à plusieurs reprises, publiquement et lors de contacts bilatéraux. C'est ce langage que la France a tenu au Conseil de sécurité des Nations unies.

La France souscrit donc, bien entendu, aux demandes contenues dans la déclaration à la presse du Conseil de sécurité du 14 février 2011, en faveur d'un cessez-le-feu permanent et d'un règlement pacifique de la situation.

La tension semble être retombée sur le terrain depuis plusieurs semaines, mais, en l'absence de cessez-le-feu, la situation demeure fragile. Nous continuons à encourager les deux parties à parvenir à un cessez-le-feu définitif, comme elles s'y sont engagées devant l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. La France accorde à cet égard son plein soutien aux efforts de la présidence indonésienne de l'ASEAN. Nous espérons que le déploiement d'observateurs indonésiens, accepté dans son principe par les deux parties, sera bientôt effectif.

Nous appelons en outre à la reprise des travaux des commissions frontalières bilatérales : la Thaïlande et le Cambodge doivent oeuvrer de bonne foi à régler leurs différends territoriaux dans le respect du droit international. Dans le cas de Preah Vihear, l'arrêt du 15 juin 1962 de la Cour internationale de justice, sollicité par les deux parties, fournit la base pour le règlement du conflit. Nous avons bien noté que la Cour internationale de justice avait été saisie d'une requête en interprétation sur son arrêt de 1962 par le Cambodge.

La direction des archives du ministère des affaires étrangères et européennes conserve en sa possession les cartes tracées à l'époque de l'Indochine française. Ces archives sont accessibles à tous et ont déjà été consultées au cours des dernières années par les Cambodgiens comme par les Thaïlandais.

Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est prêt à apporter l'aide nécessaire à tout pays qui en ferait la demande, pour consulter ces cartes ou prendre copie de ces documents.

La parole est à Mme Chantal Brunel.

Je souhaite remercier le Gouvernement pour la solution ferme qu'il a adoptée face à ce conflit entre le Cambodge et la Thaïlande et également pour le soutien qu'il apporte au Cambodge.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer la question n° 1523 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, relative à l'évolution des effectifs d'enseignants dans les établissements privés des Hauts-de-Seine.

Mme Ceccaldi-Raynaud m'a demandé en son absence de lire le texte de sa question qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui concerne la situation de l'enseignement privé dans les Hauts-de-Seine.

Dans les Hauts-de-Seine, pour l'année scolaire 2010-2011, l'inspection académique recense plus d'un élève sur dix inscrit dans le privé dans le premier degré. Dans le secondaire, on compte un collégien ou un lycéen sur quatre. Cela représente plus de 46 000 élèves répartis dans les 116 établissements privés hors et sous contrat du département. Les Hauts-de-Seine sont donc à l'image de la France avec une proportion « privé-public » de 20 %.

Mais, dans les Hauts-de-Seine plus qu'ailleurs, les familles sont désireuses de scolariser leurs enfants dans des établissements d'enseignement privés. Faute de places suffisantes, 8 000 familles sont insatisfaites.

Car, en application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs.

Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public.

En conséquence, dans les Hauts-de-Seine, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera une perte de 4,33 équivalents temps plein à la rentrée 2011.

Or, si la rentrée 2011 connaîtra un ajustement conjoncturel à la faveur d'une forte anticipation sur la réforme du bac professionnel, la rentrée 2012 sera plus complexe. Les lycées professionnels n'auront plus de réserves d'heures, tandis que les besoins scolaires reconnus sont de 4,79 équivalents temps plein. La demande structurelle est forte et les besoins réels. J'ose imaginer que cette tendance sera lourde, au regard de la croissance démographique du département. Élus locaux, nous l'anticipons par exemple avec la construction d'un collège privé à Puteaux, le premier à voir le jour dans le département depuis 1967.

Monsieur le ministre, quels moyens donnerez-vous à l'enseignement privé dans les années à venir ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Je vais répondre à la question de Mme Ceccaldi-Raynaud. Elle a fait référence à la répartition existant entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public.

L'enseignement privé sous contrat fait partie intégrante de notre système d'éducation. Les lois Debré ont fermement ce principe. Nous avons considéré depuis de nombreuses années que l'enseignement privé, représentant 20 % des effectifs de l'enseignement public, justifiait 20 % de l'affectation des moyens, en plus ou en moins lorsqu'il y a des retraits de postes.

La stricte application de cette règle par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2011 aurait abouti au non-remplacement de 3 200 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, puisque cette année nous ne remplaçons pas 16 000 fonctionnaires à l'éducation nationale.

Nous avons discuté à partir de ce chiffre avec les autorités de l'enseignement privé sous contrat qui ont fait valoir un certain nombre de leurs spécificités – il n'y a pas de titulaires remplaçants, de RASED, de surnombre. Nous avons abouti pour 2011 à 1 633 retraits de postes pour l'enseignement privé. C'est le projet de loi de finances qui a été présenté au Parlement. Le Sénat a souhaité alléger la facture pour l'enseignement privé, en redéployant des moyens. Je m'étais déclaré défavorable à cet amendement, mais vous avez adopté une loi de finances qui prévoit le retrait au total de 1 533 emplois soit un peu moins de 10 % de l'effort total.

Compte tenu de l'effort de maîtrise de la dépense publique, j'ai le sentiment que l'enseignement privé sous contrat est affecté. C'est légitime et normal. Mais nous tenons compte dans le même temps de ses spécificités et la répartition est faite non pas par l'éducation nationale mais par les directions nationales et régionales académiques de l'enseignement privé et en particulier lorsque cela concerne l'enseignement catholique par les directions diocésaines. C'est elles, sur la base de ce schéma d'emplois, qui affectent par département les moyens pour la rentrée scolaire.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1502, relative à la situation financière de l'ESIEE à Amiens.

Monsieur le ministre, l'ESIEE-Amiens est une école d'ingénieur qui offre une solide formation aux 400 étudiants qui l'ont intégrée et de nombreux débouchés, grâce au travail de cette école en étroite collaboration avec les entreprises partenaires. Il faut noter que 70 % des diplômés trouvent un emploi dans les deux mois après l'obtention de leur diplôme et 45 % des élèves sont picards.

Sur son budget de 6 millions d'euros, 30 % proviennent des collectivités, 26 % des familles et 24 % de la CCI Amiens-Picardie.

À partir de 2009, le Conseil général de la Somme et le Conseil régional de Picardie se sont désengagés financièrement pour des raisons politiques. Pour 2010 le Conseil régional est revenu à un niveau de subvention conséquent, suite à l'engagement de cette école de se rapprocher de l'université Picardie Jules Verne. Néanmoins, depuis trois ans, le Conseil général supprime sa subvention de 800 000 euros. Cette politique a engendré de graves perturbations dans l'équilibre financier de cette école.

L'ESIEE-Amiens, école sous statut associatif loi 1901, souhaiterait contractualiser avec l'État afin d'obtenir une dotation ministérielle complémentaire de ces fonds. Cependant, l'État ne subventionnera cette école que si elle appartient à une fédération reconnue, en l'occurrence la FESIC.

Or la FESIC ne veut pas intégrer l'ESIEE-Amiens si celle-ci n'a pas négocié sa dotation auparavant, de manière à ne pas émarger sur la dotation globale allouée à la fédération pour ses écoles.

Afin de répondre aux exigences de l'État, cette école s'est engagée dans un partenariat opérationnel à la fois avec les industriels régionaux et nationaux, dans le but d'amener des activités publiques-privées sur la Picardie mais également avec l'université Picardie Jules Verne.

Dans ce double objectif, l'ESIEE-Amiens a recentré ses activités autour de thèmes très spécifiques du génie électrique. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement compte négocier rapidement une dotation avec l'ESIEE-Amiens pour que la FESIC l'accepte au sein de sa fédération.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Jardé, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Valérie Pécresse qui ne pouvait être présente ce matin et qui m'a donc demandé de vous répondre.

Vous l'avez interrogée sur l'avenir de l'ESIEE – l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens. Depuis 2010, les établissements d'enseignement supérieurs privés ont la possibilité de contractualiser avec l'État. À la suite de cette évolution la subvention liée à ce contrat n'est plus directement versée aux fédérations regroupant certaines écoles, mais directement à chaque établissement sur la base d'un contrat et d'une convention de financement pluriannuelle.

Indépendamment des démarches de l'ESIEE pour adhérer à la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, il lui est donc possible d'envisager une contractualisation avec l'État.

Cette contractualisation semble d'autant plus nécessaire que le département de la Somme et la région Picardie se sont fortement désengagés du financement de l'École, la mettant ainsi en difficulté.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que regretter ces décisions qui, cette année, n'ont pas permis à l'École d'envisager sereinement d'autres sources de financement.

De fait, la phase de contractualisation est terminée pour l'année 2011. Mais, dès à présent, il faut préparer la contractualisation pour l'année 2012. À cette fin, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'École à se rapprocher de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, afin qu'elle lui soumette son projet pédagogique et scientifique.

Sur la base de ce projet et des ressources disponibles en loi de finances, un processus de contractualisation pourra éventuellement être envisagé – celui-ci n'ayant cependant, je tiens à le signaler, aucun caractère automatique.

C'est de la qualité du projet que dépendra le contrat de partenariat.

La parole est à M. Olivier Jardé.

À titre personnel, je suis très attaché à cette école, car c'est la seule école d'ingénieurs de notre département. Elle contribue à l'attractivité d'Amiens. Les entreprises qui s'y sont implantées, en raison de la présence de cette école, embauchent les jeunes ingénieurs qui en sortent, ces derniers étant, à 45 %, issus de notre région.

Je vous remercie donc de cette ouverture, monsieur le ministre, car la décision strictement politique du conseil général est tout à fait dommageable pour l'enseignement supérieur à Amiens.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour exposer sa question, n° 1512, relative aux moyens alloués aux écoles maternelles et élémentaires du Bas-Belleville.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, je vous remercie d'être présent dans l'hémicycle ce matin, sachant que je ne suis ni la première ni la dernière à vous interroger sur cet important sujet. En témoigne la multiplication des interpellations émanant de parlementaires ou de citoyens depuis quelques mois.

L'hexagone tout entier étant concerné par les conséquences du non remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux, les écoles de l'académie de Paris paient, elles aussi, un lourd tribut à cette logique purement comptable. Ainsi, dans le quartier dit du Bas-Belleville, trois postes se retrouvent menacés depuis la présentation de la carte scolaire en février 2011 : deux postes SOUT- RASED et un poste d'enseignant dans les écoles Pali Kao, Ramponneau, et Tourtille. Un des postes RASED serait pérennisé, mais ce sera au détriment d'un poste de remplaçant, dont l'absence aura évidemment des conséquences l'année prochaine.

Ces suppressions interviennent dans un contexte déjà dégradé pour le quartier, classé ZEP. La maternelle Pali Kao a connu une fermeture de classe en 2010 ; l'école élémentaire Ramponeau n'a pas obtenu les moyens adaptés et nécessaires après sa réouverture ; 1'élémentaire Tourtille a, quant à elle, perdu deux assistants d'éducation, une enseignante et une enseignante surnuméraire depuis 2005. Enfin, la maternelle Tourtille a été touchée en 2009 par la disparition du poste soutien lecture.

Dans un quartier en croissance démographique, réputé pour sa tradition d'accueil des primo-arrivants, la logique comptable, présentée comme une réponse à des baisses d'effectifs minimes et temporaires, ne peut pas être la seule prise en compte.

Vous aurez compris, monsieur le ministre, après cet exposé de la situation du quartier, que je me fais la porte- parole des communautés éducatives et des parents du Bas-Belleville, mobilisés depuis plusieurs mois – nous n'avons plus le droit de montrer des articles de presse dans cet hémicycle, mais vous connaissez comme moi ceux qui sont parus à ce sujet. Avec eux, je vous demande de surseoir aux suppressions de postes envisagées, et je vous en remercie.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, je vais tenter de vous convaincre que nous faisons preuve de discernement dans le domaine de la carte scolaire et du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Vous avez rappelé les spécificités de l'académie de Paris, en particulier des quartiers de l'éducation prioritaire. Je vous rappelle que, dans votre académie, l'éducation prioritaire mobilise des moyens supplémentaires qui représentent l'équivalent de 341 emplois. À Paris, comme ailleurs, nous avons mis en place un système d'aide personnalisée après la classe – ce qui est nouveau – parce que les parents ne peuvent pas forcément prendre en charge leurs enfants après seize heures. Je rappelle que les RASED représentent 357 enseignants spécialisés à la rentrée 2011.

Concernant les effectifs attendus à la rentrée 2011 dans votre académie, on constate une augmentation très faible : elle représente moins d'un élève en plus par école. Quant aux effectifs de l'école maternelle de la rue Tourtille – six classes –, ils sont en baisse constante, puisqu'ils sont passés de 150 en 2006 à 132 en 2010. La prévision pour la rentrée 2011 s'établit à 110 élèves.

De plus, ces dernières années, les prévisions ont été largement surévaluées avec onze élèves de moins qu'attendus en 2007, treize en 2008, douze en 2009 et seize en 2010.

Vous conviendrez avec moi, je l'espère, qu'il s'agit d'une mesure juste et équitable : une seule fermeture de classe a été décidée, alors que les effectifs ont considérablement baissés.

Le nombre moyen d'élèves par classe sera identique à celui de cette année, soit environ vingt-deux. Avec ce taux d'encadrement, la spécificité sociale de cette école et de ce quartier a donc pleinement été prise en compte.

En ce qui concerne le RASED, un seul poste sera fermé dans la circonscription concernée. Après le retrait de cet emploi, le 20e arrondissement sera parmi les arrondissements les mieux dotés de Paris et bénéficiera encore de cinquante-cinq postes de maîtres spécialisés à la prochaine rentrée scolaire.

J'ai, par ailleurs, demandé à l'inspecteur chargé de la circonscription de rester très vigilant, dans son pilotage du RASED, sur les besoin des écoles maternelles Tourtille et Pali-Kao et des écoles élémentaires Tourtille et Ramponeau. Il convient aussi de noter que ces deux dernières écoles, à l'instar de la maternelle Tourtille, bénéficient d'un taux d'encadrement très favorable par rapport à la moyenne nationale, situé entre vingt-deux et vingt-trois élèves par classe.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous vous doutez bien qu'elle ne me satisfasse pas complètement. Cela étant, je vais examiner attentivement les arguments chiffrés que vous avancez, ces 17 000 embauches magiques au niveau national. Je tenais à vous rappeler qu'elles ne remplacent qu'une partie des 33 000 personnes qui vont partir en retraite.

Je vous invite, monsieur le ministre, si votre emploi du temps le permet, à venir voir ces écoles dans les quartiers en difficulté. Le Bas-Belleville souffre en ce moment. Vous pourrez alors apprécier si les chiffres correspondent à la réalité des difficultés du terrain.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre de Françoise Olivier-Coupeau ;

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma