Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur la mission confiée par son prédécesseur, en juin 2010, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir.

Une évaluation précise des coûts était en particulier attendue afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel

Dans le cadre de leur mission, M. Vo Van Qui, ingénieur général des mines, et Mme Vaulont, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, vous ont rencontré le 9 septembre 2010 et le 25 janvier dernier, ainsi que de très nombreux acteurs. Ils ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, le 5 avril dernier, à l'Assemblée nationale.

Quatre points ont été évoqués lors de ce pré-bilan : le principe de responsabilité première de l'exploitant, la possibilité de modifier le fonctionnement du Fond de garantie des assurances obligatoires, les différences de traitement entre propriétaires clausés et non clausés, c'est-à-dire pour lesquels une clause d'abandon des recours ultérieurs avait été incluse ou non dans les contrats de vente ou d'indemnisation, et, enfin, les difficultés posées par la rétroactivité de la prise en charge des dégâts miniers.

Le rapport final de la mission nous sera remis au plus tard à la fin du mois de juillet 2011, soit dans quelques semaines. La ministre, Nathalie Kosciusko-Morizet, est évidemment très attentive à ce sujet. Nous examinerons ensemble, en fonction des préconisations contenues dans le rapport, les suites à lui donner.