Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre du budget sur la modification du régime spécifique d'imposition des pensions de retraite versées sous forme de capital, issu de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le ministre m'a chargé de l'excuser auprès de vous, et de vous transmettre sa réponse.

Ce dispositif mis en place en fin d'année dernière, qui visait à atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, permettait d'imposer, selon un système de quotient calculé sur quinze années, les pensions en capital de source étrangère ou française.

Or, si le principe d'imposition de ces prestations de retraite versées en capital n'est pas contesté, le système du quotient n'apparaît en réalité pas adapté à la situation des travailleurs frontaliers.

En effet, lors de leur départ en retraite, la législation étrangère permet le plus souvent aux résidents français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, notamment dans les régions frontalières, de percevoir une prestation de retraite en capital, imposable la même année que celle de la perception de leurs derniers salaires, ce qui entraîne alors un ressaut d'imposition important, ainsi que vous l'avez signalé.

Le mécanisme du quotient ne paraît pas suffisant pour prendre en compte cette situation particulière.

C'est pourquoi, comme il s'y était engagé auprès des élus concernés et des associations représentant les frontaliers, le Gouvernement va déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné cette semaine à l'Assemblée nationale, pour modifier les dispositions introduites en fin d'année dernière.

Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, et soumis à l'adoption du Parlement, les contribuables pourraient opter pour une imposition séparée de la prestation en capital à un taux proportionnel de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %.

Ce taux serait applicable sur option du contribuable, qui pourrait conserver le bénéfice du quotient de droit commun, calculé sur quatre ans, s'il lui est plus favorable. Tel sera notamment le cas des frontaliers percevant des pensions en capital très modestes.

Ainsi, ces nouvelles règles garantissent aux frontaliers dans tous les cas une imposition inférieure à celle qu'ils auraient subie en cas de taxation en Suisse, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.

Ce nouveau dispositif s'appliquerait en outre à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, et se substituerait donc au mécanisme du quotient prévu à l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010.