Intervention de Jean-Pierre Kucheida

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale a abordé un enjeu majeur de la qualité des soins en se penchant sur la question de la préparation et de la délivrance des médicaments au sein des maisons de retraite médicalisées, plus connues sous le nom d'EHPAD.

La préparation des doses à administrer, la PDA, peut être externalisée. Les EHPAD sont en mesure de confier à une pharmacie la préparation des médicaments, prestation réalisée avec l'aide d'un automate. Les prescriptions sont ainsi individualisées et leur traçabilité s'en trouve renforcée, ce qui constitue un bien pour le malade.

Cette expérimentation est avantageuse, tant pour les officines que pour le personnel infirmier des EHPAD et les patients. Les pharmacies réintègrent l'une de leurs missions premières : la préparation des médicaments et, ajouterai-je, à doses justes, ce qui permet d'éviter les surplus, donc les gaspillages. Le personnel infirmier des EHPAD retrouve du temps pour se consacrer plus largement aux résidents ; ces derniers peuvent compter sur une meilleure prise en charge sur le plan médical et pharmaceutique.

Mais pour maintenir un service sûr et de qualité, il convient d'encadrer l'externalisation d'une prestation qui doit conserver une taille humaine. En effet, il incombe fréquemment à une seule pharmacie de gérer les préparations de plusieurs dizaines de maisons de retraites médicalisées. Gérer les urgences et assurer un service de qualité devient alors plus ardu.

La législation reste pauvre dans ce domaine – alors que les pharmacies, elles, sont tenues à certains quotas de population –, puisque ni le code de la santé publique ni la loi n'ont encore prévu les dispositions relatives à l'encadrement de la préparation des doses à administrer ou la qualification du nombre de maisons spécialisées pouvant être rattachées à une pharmacie. Je sollicite donc, madame la secrétaire d'État, votre éclairage sur les termes attendus d'une réglementation indispensable, faute de laquelle, vous vous en doutez bien, une officine pourrait prendre, à la limite, l'ensemble du marché de ce type au niveau régional, voire, pourquoi pas, au niveau national, échappant ainsi à une réglementation qui a été mise en place depuis très longtemps et qui me semble assez balancée.