Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 7 juin 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences de l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1521, relative aux conséquences de l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
