Intervention de Valérie Boyer

…que le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 précise que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît, en son milieu, les mots « huile d'olive », le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille, et que deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence – celui du 28 décembre 1927, confirmé par la Cour de cassation le 24 octobre 1928, et celui du 12 novembre 1928 – disposent que la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales contenant, après la fabrication, approximativement 62 % à 64 % d'acide gras et de résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre – soude –, du chlorure de sodium et de la glycérine, 28 % à 29 % d'eau.

Certaines industries de savon et de détergent utilisent la dénomination « savon de Marseille » sur des savons composés de graisses animales et fabriqués en dehors de la région marseillaise. Cette situation constitue non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des fabricants de l'authentique savon de Marseille, mais également une tromperie à l'égard des consommateurs. En effet, seule la recette traditionnelle du savon de Marseille lui confère des vertus hypoallergéniques et écologiques en raison de l'utilisation d'huiles végétales et de l'absence d'additifs, de parfums et de colorants qui le rendent biodégradable en moins de vingt-huit jours – méthode OCDE.

Dans ce contexte, je voudrais savoir si l'édit de Colbert du 5 octobre 1688 et le décret de Napoléon du 22 décembre 1812 font partie de notre droit positif. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1927 et 1928 est-elle de nature à empêcher que certaines industries de savon et de détergent continuent à galvauder la dénomination « savon de Marseille » et à tromper les consommateurs sur la composition de leur savon ? Il y va de la protection des consommateurs et de la préservation d'une tradition marseillaise que nous souhaitons pérenniser.