Intervention de Claude Guéant

Monsieur le député Patrice Calméjane, la situation a fort heureusement évolué depuis quelques semaines, car le problème dont vous vous faites l'écho pouvait avoir des conséquences pénibles et injustes pour certains de nos concitoyens. En effet, ayant cédé leur véhicule, ils étaient destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules renvoyait l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues, conformément aux dispositions législatives du code de la route.

Le 1er mars dernier, j'ai annoncé plusieurs mesures pour mettre fin à ces situations : une évolution informatique du système, afin que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires, destinataires des avis de contravention ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi modifiant le code de la route afin de faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession.

L'évolution informatique du système a été mise en service le 20 mars dernier. Pour ce qui est des anciens propriétaires destinataires d'avis de contravention avant l'évolution informatique, des instructions ont été données afin que soient réparés les préjudices financiers.

Sur la plan législatif enfin, le Garde des sceaux a déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a adopté ces dispositions le 14 avril dernier, et elles reviendront bientôt devant votre assemblée.