Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 7 juin 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un véhicule
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1518, relative à l'imputation des contraventions à l'ancien propriétaire d'un véhicule.
