Intervention de Patrice Calméjane

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et concerne la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture.

En effet, aucune mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès verbaux à l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées, si et seulement si ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de l'attestation.

Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis par les services fiscaux, pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le propriétaire.

L'actualité des dernières semaines concernant la sécurité routière et l'augmentation des décès sur les routes depuis le début de l'année a démontré la complexité de l'origine des accidents de la route. L'impunité actuelle des nouveaux propriétaires, qui ne font pas les démarches pour changer la carte grise du véhicule, pose un réel problème aux anciens propriétaires. Elle soulève surtout la question de la responsabilisation des acquéreurs qui, sachant qu'ils ne paieront pas les amendes et qu'ils ne pourront donc pas faire l'objet d'un retrait de points sur leur permis, sont incités à commettre des actes de délinquance routière.

Ainsi, je vous demande, monsieur le ministre, s'il est envisagé de mettre en place d'une procédure contraignante pour le nouvel acquéreur d'un véhicule, afin que ce dernier fasse au plus vite les démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer les lacunes, failles et manquements du système. Que comptez-vous donc faire pour régler ce problème qui concerne chaque année de nombreux propriétaires ?