Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur l'encadrement de la préparation des doses à administrer, la PDA.

Le code de la santé publique définit l'acte de dispensation des pharmaciens comme comprenant notamment la préparation des doses à administrer des médicaments. En l'absence de réglementation précisant son encadrement, la PDA a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes et à une mise en oeuvre sur le terrain qui a, en effet, soulevé de nombreuses questions de la part des professionnels.

Trois textes ont donc été élaborés : un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes s'inscrivent dans une démarche globale visant à encadrer la PDA afin de renforcer la lutte contre l'iatrogénie et la protection de la santé publique. Ils permettent en outre de pallier le manque existant de disposition juridique.

Le projet d'arrêté relatif à la convention conclue entre un EHPAD et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, ainsi que le projet de décret relatif à la PDA, ont été signés par les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale. Ils devraient être publiés au Journal officiel dans les prochains jours.

Le projet d'arrêté portant convention-type permet de renforcer le rôle du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante, dans un souci de qualité des soins et de sécurité de la dispensation pharmaceutique. Il permet également de préciser le lieu de réalisation de la PDA, au sein de l'officine ou de l'EHPAD, ainsi que la manière de reconditionner les médicaments, manuellement ou automatiquement.

Le projet de décret, lui, précise notamment que la préparation des doses administrées s'effectue conformément aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Ces bonnes pratiques de dispensation seront adoptées par un arrêté qui précisera les délais pendant lesquels les piluliers de médicaments pourront être réalisés à l'avance, les conditions de stockage, de livraison et de transport de ces piluliers. Ce projet d'arrêté est en cours de finalisation au niveau de la direction générale de la santé.