Intervention de Claude Guéant

Monsieur le député, il est vrai que les professionnels du ferroalliage ont été particulièrement préoccupés, en février dernier, par un projet de note de la Commission européenne relatif à l'allocation des quotas gratuits de CO2. La Commission considérait en effet que les émissions de CO2des fours de ferroalliage n'étaient pas des émissions directes donnant droit à des quotas gratuits. À ce titre, selon l'interprétation de la Commission, les industriels risquaient de voir leur allocation de quotas gratuits réduite dans des proportions importantes, avec pour corollaire l'obligation d'acheter des quotas.

Éric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris l'initiative de mobiliser d'autres États membres auprès de la Commission européenne. Fin mars 2011, la Commission a accepté de modifier son interprétation, pour considérer que 50 % des émissions de CO2 des installations de ferro-alliage seraient assimilées à des émissions directes.

Au vu de ce premier résultat, mes deux collègues ont poursuivi leurs démarches. Une note des autorités françaises a été adressée à la Commission le 1er avril dernier, demandant que les émissions soient prises en compte à 100 %. Une note de position commune a également été adressée à la Commission par la France, la Pologne, l'Espagne et l'Irlande. En revanche, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont soutenu la Commission.

Sous la pression de la France, la note d'interprétation a une nouvelle fois été modifiée par le Comité du changement climatique du 14 avril. La Commission a fait un nouveau pas dans notre direction, en fixant à 75 % le taux de prise en compte des émissions directes.

Ce résultat, la France considère qu'il n'est pas encore satisfaisant. L'objectif reste que 100 % des quotas des industriels soient attribués à titre gratuit. Notre administration expertise donc toutes les voies juridiques et les recours possibles pour faire valoir cette interprétation du règlement européen, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2013.