Intervention de Martial Saddier

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des frontaliers suite à l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'adoption de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 concernant l'imposition en France du capital relatif au deuxième pilier lors de son rapatriement par les frontaliers.

Le département de la Haute-Savoie est fortement concerné par les déplacements transfrontaliers avec la Suisse du fait de sa proximité avec Genève, 76 724 travailleurs frontaliers effectuant la navette quotidiennement vers la Suisse.

Le Gouvernement s'était engagé à modifier les règles applicables aux modalités d'imposition du capital du deuxième pilier. Ces modifications ont été apportées dans l'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2010. La loi prévoit désormais le principe de la soumission à l'impôt sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital. Ces dernières concourent donc à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu et sont par voie de conséquence imposées selon le barème progressif qui s'applique à cet impôt. Cela veut dire que depuis le 1er janvier, l'imposition sur le deuxième pilier lors de son rapatriement peut aller jusqu'à 30 %, voire 40 % du montant total.

Ce nouveau système d'imposition du capital a suscité de vives inquiétudes, légitimes à mes yeux, de la part des travailleurs frontaliers. En effet, intégrer l'imposition du capital du deuxième pilier au dispositif de l'impôt sur le revenu pourrait conduire ces derniers à verser un impôt trop lourd.

Cette situation serait d'autant plus injuste que le deuxième pilier a été introduit afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier pour les travailleurs frontaliers qui exercent une fonction en Suisse.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous donner la position du Gouvernement sur ce sujet ? Le Gouvernement envisage-t-il une modification de la loi afin de rendre cette imposition la moins lourde possible pour les frontaliers, notamment en comparaison avec l'imposition à la source en Suisse ? Y aura-t-il rétroactivité au 1er janvier ? Les services fiscaux se montreront-ils compréhensifs, puisque nous aurons changé de dispositif trois fois en l'espace de dix-huit mois ? Quelle sera la politique concernant l'abattement de 10 % ? Enfin, y aura-t-il des échanges avec la Suisse afin qu'elle n'exerce pas son droit de subsidiarité sur l'imposition en Suisse des 10 % qui ne seraient pas imposés en France ?