Intervention de Christian Eckert

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite à nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont certains restent exclus faute d'actualisation du code minier. Je pense plus précisément aux sinistres antérieurs à septembre 1998.

Élu du bassin ferrifère lorrain, concerné par ces sujets depuis trop d'années, je travaille en étroite collaboration avec les associations et les collectifs regroupant de nombreux élus et responsables locaux.

Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, que nous avons examiné en mai 2010, j'avais déposé, avec d'autres députés du groupe SRC, six amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires de biens touchés par les désordres d'origine minière. Cependant, le règlement de l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux groupes parlementaires nous a empêché de défendre ces amendements. Pour autant, ces derniers ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation actuelle.

En conséquence, le 22 juin 2010, le prédécesseur de Mme Kosciuko-Morizet, M. Jean-Louis Borloo, saisissait le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant à proposer des solutions concrètes en matière de procédure d'indemnisation. Deux experts ont été nommés que j'ai rencontrés à deux reprises, d'abord en Lorraine, en 2010, puis à Paris, le 25 janvier 2011. Leur mission devait arriver à son terme à la fin de l'année 2010.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si vous avez bien reçu ce rapport. Pouvez-vous nous dire quelles conclusions vous en tirez ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

La création d'un fond spécifique peut constituer une solution à la situation des quelques centaines de victimes jusqu'alors exclues des procédures d'indemnisation. Je veux insister sur la condition modeste de ces victimes, sur leur âge et sur leur relative impuissance lorsqu'elles sont engagées dans des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, face à des exploitants responsables qui, quand ils existent encore, font souvent tout pour échapper à leurs responsabilités.

Il me semble que la solution d'un fond dédié est préférable, car une modification législative du code minier est une procédure plus lourde et plus longue.

J'espère que vous serez en mesure de proposer des engagements concrets, car le Gouvernement doit absolument, sur ce sujet, mettre en oeuvre la solidarité nationale pour des populations qui ont beaucoup donné à notre pays.