Mes chers collègues, avant de commencer nos débats, j'appelle votre attention sur le nouveau dispositif d'enregistrement vidéo qui équipe désormais la salle de réunion de notre Commission, et qui fonctionnera aujourd'hui à titre expérimental.

Au vu de ce qui vient de se produire dans l'hémicycle, notre groupe tient à élever les plus vives protestations quant à l'interprétation que fait le président Accoyer du règlement de notre assemblée. Nous aurions, du reste, souhaité entendre l'auteur de l'amendement qui, dans le cadre d'une réforme – que nous n'avons pas approuvée – de la Constitution et du Règlement, a donné aux parlementaires le droit imprescriptible de prendre la parole pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. On ne saurait prendre prétexte du fait que le vote doit avoir lieu cet après-midi pour considérer que le débat est terminé.

Le groupe SRC demande donc cinq minutes de suspension de séance pour se concerter sur la suite à donner à cette affaire.

Je souscris aux protestations de M. Valls. Alors que je prévoyais d'exposer les raisons personnelles pour lesquelles je m'oppose au projet de réforme présenté par le Gouvernement, je ne pourrai expliquer mon vote ! Je m'associe donc également à la demande de suspension de séance.

À titre exceptionnel, la séance est suspendue.

Cette séance a débuté avec beaucoup de retard. Or il se trouve que le groupe SRC doit tenir réunion à onze heures, à propos des événements de ce matin. Tout cela va nous poser un problème d'organisation...

Par ailleurs, il me semblerait souhaitable que notre Commission puisse, conjointement avec celle de la défense, entendre à huis clos M. Squarcini, directeur central du renseignement intérieur, à propos des déclarations qu'il a faites le week-end dernier au Journal du Dimanche, sur la menace terroriste. Les intérêts vitaux de la Nation étant en jeu, il importe que nous en sachions davantage.

C'est une demande tout à fait légitime. Mais j'ai déjà pris une initiative en ce sens, en ma qualité de président de la délégation parlementaire au renseignement, dès que j'ai eu connaissance de ces déclarations, en estimant que le cadre de cette délégation était le plus propice à ce type d'audition.

Dans le passé, des situations où la menace terroriste était sérieuse ont donné lieu à de telles auditions de responsables de la sécurité nationale.

Cependant, il est une autre affaire, passablement rocambolesque celle-là, et dont la presse fait largement état. Étant membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), je suis sensible au fait que, pour des interceptions ou des consultations de listes d'appels téléphoniques – des « FADET » –, cette commission n'ait pas été saisie et que le Gouvernement n'ait, semble-t-il, pas été consulté. Il s'agit d'un détournement de la loi que nous avons votée en 1991 et amendée en 2006 – à la demande d'un ministre de l'intérieur qui avait nom Nicolas Sarkozy ! –, et qui impose de désigner dans un tel cas une personnalité qualifiée, cette procédure étant de surcroît réservée aux affaires de terrorisme. Mais c'est aussi une question constitutionnelle, car les services de police et de sécurité dépendent du ministre de l'intérieur, qui dépend lui-même du Premier ministre, et de personne d'autre. Passer outre porte atteinte non seulement à l'image de notre démocratie, mais aussi aux libertés. Il conviendrait donc que la Commission des lois procède à l'audition du président de la CNCIS.

Je n'ai pour ma part jamais vu d'objection à l'audition de présidents de telles commissions. Il reste à trouver un moment pour procéder à cette audition dans notre emploi du temps qui est particulièrement chargé.

Nous en venons à l'ordre du jour de notre séance.

La réforme des juridictions financières qui nous occupe est due à l'initiative de Philippe Séguin, à qui je tiens à rendre hommage.

La révision de la Constitution a donné à la Cour des comptes une nouvelle compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, ce qui a conduit à s'interroger sur la meilleure façon d'organiser ce travail. Ainsi, lorsque la Cour des comptes reçoit par exemple mission d'évaluer les services départementaux d'intervention et de secours, l'examen d'établissements situés dans différents départements est effectué par des magistrats des chambres régionales des comptes, ce qui suppose une coordination avec celles-ci. On ne m'a signalé à ce jour aucun problème à cet égard, mais la multiplication des missions d'évaluation posera inévitablement la question. En outre, la procédure est très lourde, car elle est, en l'état, contradictoire aux deux niveaux. Le projet de loi prévoyait initialement d'y remédier grâce à la fusion de la Cour et des chambres régionales. Le Premier président Didier Migaud a proposé, quant à lui, une autre voie pour atteindre le même but : sur sa demande, la Cour des comptes pourra se voir déléguer un magistrat de chambre régionale des comptes pour mener une procédure unique. Nous y gagnerons en synergie.

Cette réforme vise également à améliorer la gestion des finances publiques. Le projet de loi supprime la Cour de discipline budgétaire, chargée de poursuivre les infractions financières mais qui n'a jugé que six cas l'an dernier et une dizaine par an, en moyenne, depuis 1945, et il confie à la Cour des comptes le jugement de ces infractions. Il unifie aussi le système applicable aux gestionnaires d'argent public, dans un souci de rapidité de traitement.

Je proposerai en outre d'ouvrir un nouveau droit aux parlementaires : afin de vérifier le suivi des recommandations de la Cour des comptes, chaque député et sénateur pourra, deux fois par an, demander à la Cour l'analyse d'une de ses recommandations datant de plus d'un an. Cette limite de deux demandes par an a été fixée en sorte de ne pas surcharger les magistrats. Un tel suivi est dans l'esprit de la Constitution et l'énergie qui y sera consacrée sera bien utilisée.

Je proposerai de réduire de vingt-six à vingt, sur l'ensemble du territoire, le nombre des chambres régionales des comptes afin que celles-ci disposent des effectifs minimaux nécessaires pour bien travailler.

Ayant été interpellé hier à ce sujet par M. René Dosière, et soucieux d'éviter toute émotion inutile, je précise enfin que je renonce à présenter un amendement tendant à retirer le mot « évaluation » de l'énoncé des missions des chambres régionales.

Nous débattons de cette réforme dans des conditions très particulières ! Au texte que nous devions examiner doit en effet se substituer un autre, issu sans doute en grande partie des amendements que va défendre le rapporteur, car le nouveau Premier président de la Cour des comptes a modifié l'esprit et l'articulation des dispositions initiales. Il a ainsi renoncé à ce qu'une grande partie du fonctionnement du corps des magistrats de la Cour et des chambres soit réglée par des ordonnances, ce qui impose de réintroduire dans le texte les dispositions qui auraient dû figurer dans celles-ci.

Le texte dont nous disposons étant dès lors largement caduc, notre travail n'en a pas été facilité. Les représentants des chambres régionales ont pu s'appuyer sur des documents internes à la Cour, mais le Gouvernement – à supposer qu'il en existe encore un – n'aurait-il pu préparer, en vue de notre examen, des amendements intégrant les orientations suggérées par le Premier président ? En l'état, il est vraisemblable que notre groupe sera amené à déposer de nouveaux amendements, au titre de l'article 88, sur le texte que nous aurons découvert ce matin.

Nous sommes, en ce qui nous concerne, soucieux de préserver l'autonomie des chambres régionales des comptes, issues de la décentralisation. La loi actuelle en prévoit une dans chaque région – et nous proposerons d'ailleurs que ce soit encore la loi qui détermine leur ressort, compte tenu des regroupements que vous voulez opérer. Le texte initial proposait une mainmise de la Cour sur les chambres régionales – comme s'il y avait, parmi les juridictions financières, un « étage noble » et un étage moins noble.

Nous sommes en République !

La Cour des comptes a été créée avant la République et son comportement se ressent de cette histoire.

Quoi qu'il en soit, l'étude d'impact est muette sur la qualité du travail effectué par les chambres régionales des comptes. Or, après un temps d'adaptation et, surtout, depuis la révision de leur mode de travail en 2001, il n'existe plus de conflits entre elles et les collectivités – sinon, bien sûr, dans le cas où les responsables de ces dernières ont des pratiques douteuses. Ainsi, grâce à l'action des chambres régionales, la situation financière des collectivités territoriales est tout à fait satisfaisante et on n'y constate pas les mêmes dérives qu'au niveau de l'État – qui suit moins bien les recommandations de la Cour des comptes que les collectivités ne suivent celles des chambres régionales.

Nos amendements répondront donc au souci de préserver la capacité de travail des chambres régionales. Or l'article 40 de la Constitution a été opposé à celui par lequel nous proposions d'organiser un concours de recrutement. En effet, 10 % environ des postes des chambres régionales des comptes sont actuellement vacants, le président Séguin, qui désirait unifier les corps des magistrats de la Cour et des chambres, s'étant bien gardé de les pourvoir. Pourquoi déclarer irrecevable un amendement qui, ne tendant qu'à pourvoir des postes existants, ne devait en aucun cas se traduire par une dépense supplémentaire ? Au surplus, dans l'étude d'impact, le Gouvernement lui-même reconnaissait la nécessité de recruter de nouveaux magistrats.

Puisqu'il est question de lui, il est regrettable qu'il ne participe pas à nos débats pour apporter son éclairage sur un texte qui sera substantiellement modifié. Je le répète donc : y a-t-il encore un gouvernement ?

La Commission des finances était saisie pour avis sur le texte et, si je regrette que celui-ci n'ait pas donné lieu, comme il l'aurait mérité, à la constitution d'une commission spéciale, je me félicite de la collaboration qui s'est nouée entre nos deux commissions.

La Commission des finances a adopté hier des amendements conformes à l'évolution résultant de l'audition du Premier président de la Cour des comptes, tenue voici quelques semaines de cela devant votre Commission. Le texte, approuvé par nous à l'unanimité, comporte deux éléments nouveaux. Le premier, introduit par un amendement de M. Charles de Courson, consiste en l'ajout des ministres à la liste des personnes justiciables de la Cour des comptes à raison de leur responsabilité financière – étant entendu qu'il conviendra d'encadrer ce dispositif, la fonction de membre du Gouvernement ne pouvant être pleinement comparée à un mandat local.

Le second de ces amendements, adopté contre mon avis, consiste à supprimer l'expérimentation de la certification des comptes pour les collectivités volontaires : malgré son intérêt pour l'établissement d'un cadre commun de certification, cette disposition suscitait peu de demandes.

Par ailleurs, le président Jérôme Cahuzac a fait de l'article 40 une interprétation qui marque une évolution importante de la jurisprudence : il n'y a pas lieu d'appliquer cet article à des amendements impliquant des dépenses supplémentaires dès lors que celles-ci servent à dégager des moyens dont l'étude d'impact aura fait apparaître la nécessité. De ce fait, une certaine souplesse a prévalu dans l'examen des moyens nécessaires à la Cour des comptes et, dans une moindre mesure, aux chambres régionales, celles-ci étant moins largement évoquées dans l'étude d'impact.

Je précise enfin que le Gouvernement – car il existe, je puis en attester – devrait présenter en séance publique un amendement permettant notamment l'organisation du concours prévu en 2001, afin de couvrir les besoins de recrutement des chambres régionales.

L'amendement tend à instaurer l'obligation, pour un magistrat de la Cour des comptes, de signaler au Premier président et au procureur général toute infraction qu'il découvrirait dans le cadre de ses travaux.

Cet amendement vise à modifier l'organisation du code pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière, et pour mieux distinguer, au sein des compétences juridictionnelles de la Cour, celles qui sont relatives aux comptables publics.

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3, en prévoyant l'égalité de tous les gestionnaires de fonds publics devant la Cour des comptes. Le seul cas où l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi est celui où il aurait agi sur instruction.

Cet amendement introduit une novation, en ce qu'il rend justiciables les membres du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.

Je rappelle à ce propos qu'après le premier sommet de l'Union de la Méditerranée, la Cour des comptes a dénoncé les conditions extrêmement irrégulières dans lesquelles le ministère des affaires étrangères a dépensé 16 millions d'euros pour l'organisation de cette rencontre. Il n'y a pas de raison de pouvoir mettre en cause un élu local qui aurait dépensé irrégulièrement quelques milliers d'euros si un ministre qui a gaspillé 16 millions d'euros n'est pas responsable. Il s'agit, je le précise, d'une simple responsabilité financière, et non pas pénale ou même politique.

Il est cohérent que les ministres soient responsables. Ce principe s'applique d'ailleurs dans d'autres pays européens où la fonction ministérielle recouvre à peu près le même périmètre qu'en France, comme l'Italie ou le Portugal. Cependant, sans doute faudra-t-il encadrer ce dispositif, pour ce qui concerne notamment la saisine – en particulier avant les périodes électorales, afin de limiter les risques d'instrumentalisation – et les délais.

Cet amendement vise à permettre à un élu siégeant dans l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de saisir la Cour des comptes d'irrégularités concernant cette seule collectivité, hormis dans les six mois précédant le renouvellement de cet organe.

L'amendement CL 52 tend à fixer les règles de l'apurement administratif pour les collectivités de moindre importance.

Nous sommes réservés sur l'amputation d'un certain nombre de contrôles qui incombent actuellement aux chambres régionales des comptes. Les contrôles opérés par le trésorier-payeur général n'ont pas toujours été très rigoureux et il est toujours préférable que ce contrôle soit opéré par les chambres régionales. Nous déposerons peut-être un amendement ultérieurement.

Ce dispositif n'ampute en rien les possibilités de contrôle des chambres régionales des comptes. Il s'agit plutôt d'une simplification.

L'amendement propose l'instauration, pour le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu, d'une amende calculée en fonction de la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie. Et le débet ne pourra plus être remis. Avis favorable.

Il s'agit en effet de supprimer l'« ardoise magique » que représente la remise quasi systématique des débets. L'an dernier, le montant total collecté s'élevait à seulement 5 700 euros pour tout le pays, tout le reste ayant été remis. Il était temps de mettre un terme à cette pratique dévalorisante et démobilisatrice.

Pour résumer, il s'agit d'en finir avec la « justice retenue ».

Cet amendement tire les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique et statutaire des juridictions financières.

Cet amendement devient sans objet.

Il s'agit d'éviter les doubles délibérés.

La disposition relative à la certification des hôpitaux, votée par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi HPST, a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement propose que les très grands hôpitaux – dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 700 millions d'euros – relèvent de la compétence exclusive de la Cour des comptes, et les autres établissements publics de santé de celle des commissaires aux comptes, à charge pour eux de transmettre sans délai leur rapport à la Cour des comptes.

Cet amendement restructure tout un chapitre du code des juridictions financières, relatif aux procédures de la Cour.

Avis favorable. Il s'agit d'organiser l'accès des commissaires aux comptes aux informations utiles à leur mission de certification.

Cet amendement rend destinataires des observations de la Cour des comptes les organismes et entreprises susceptibles de voir leur gestion contrôlée par elle, et prévoit une possibilité de publication de tels travaux, sous réserve de la préservation des secrets protégés par la loi.

Je suggère à M. Bouvard de retirer son amendement, ainsi que le CL 108, car ils sont repris dans l'amendement CL 65.

Aux termes du III de cet amendement, le rapport public annuel de la Cour des comptes « comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes », cependant qu'« un député ou un sénateur peut saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an. Chaque observation ne peut faire l'objet que d'une seule demande. »

Dans le cadre de la modification de la loi organique sur les lois de finances, nous avons introduit une disposition permettant un débat dans l'hémicycle sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Sans compter que cet amendement pose la question des moyens de sa mise en oeuvre, la solennité du débat dans l'hémicycle et l'obligation pour le Gouvernement de fournir une réponse immédiate me paraissent plus efficaces qu'une procédure lourde. C'est la raison pour laquelle la Commission des finances est réservée sur cet amendement.

D'une part, c'est dans la limite de deux demandes par an qu'un député ou un sénateur pourrait saisir la Cour des comptes. Je propose d'ailleurs une rectification pour le préciser explicitement.

D'autre part, un débat public général sur le rapport de la Cour des comptes ne permet pas d'entrer de la même manière dans le détail, et par exemple de s'intéresser à la recommandation 32 du rapport de la Cour des comptes sur les services publics pénitentiaires, qui invite à revoir l'organisation des maisons d'arrêt.

En outre, si la procédure que je suggère conduit la Cour des comptes à consacrer davantage de temps au suivi de ses recommandations, l'intérêt général porté à son travail sera plus grand – et cela évitera la rédaction de rapports supplémentaires.

Ces demandes porteront-elles sur les seules recommandations du rapport public, ou pourront-elles concerner, par exemple, le budget de la Présidence de la République ?

En matière de suivi de ses propres recommandations, la Cour a progressé : le rapport annuel comporte désormais un chapitre complet sur les suites données aux rapports des années précédentes.

En outre, à l'occasion des débats budgétaires, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis peuvent, à partir des rapports de la Cour, exercer eux-mêmes le droit de suite et demander des précisions à la Cour.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 58-2 de la LOLF nous permettent d'approfondir un certain nombre de sujets.

Bref, rajouter une procédure supplémentaire ne se traduira pas forcément par une plus grande efficacité.

La sagesse ne serait-elle pas que chaque président de commission demande à ses rapporteurs au fond et pour avis d'assurer les suites des propositions formulées par la Cour ?

Premièrement, cet amendement vise l'ensemble des recommandations figurant dans des rapports publics annuels ou thématiques de la Cour.

Deuxièmement, la procédure proposée est très simple : une fois la Cour saisie par un parlementaire, elle ne peut l'être sur le même sujet par un autre.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Le terme « évaluation » recouvre deux réalités différentes.

Cet amendement supprime l'ambiguïté entre la compétence d'examen de la gestion, d'une part, et la compétence d'évaluation des politiques publiques, d'autre part. Aussi, dans un souci de clarification, il est proposé de supprimer la référence à la notion d'évaluation » dans les articles du code des juridictions financières qui définissent la mission de contrôle de la gestion par les chambres régionales et territoriales.

Cette modification, purement rédactionnelle, ne restreint en rien le champ du contrôle de la gestion par les chambres régionales et les chambres territoriales, ce contrôle continuant de porter sur la régularité des actes, sur l'économie des moyens mis en oeuvre, et sur les résultats atteints au regard des objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. Par ailleurs, cette rédaction nouvelle n'empêchera en aucune manière la participation de ces chambres aux travaux d'évaluation des politiques publiques menés par la Cour des comptes.

Je demande à Michel Bouvard de le retirer, car la rédaction actuelle ne pose pas de problème.

Cet amendement modifie la rédaction de 2001, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et qui ne pose en effet pas de problème particulier. Je ne comprends pas comment la Cour des comptes pourrait se réserver l'exclusivité de l'« évaluation ». Lorsqu'une chambre régionale des comptes examine la gestion d'une commune, elle évalue les moyens mis en oeuvre et les résultats, et je ne vois pas où une confusion serait possible avec la mission de la Cour consistant à évaluer les politiques publiques.

La Commission des finances ne veut pas empêcher les chambres régionales des comptes de contribuer à l'évaluation des politiques publiques. Elle relève simplement que l'article 47-2 de la Constitution ne cite que la Cour des comptes.

En outre, d'autres amendements prévoient la coordination entre juridictions financières, sous la forme de mises à disposition de certains magistrats des chambres régionales permettant à la Cour de réaliser des contrôles horizontaux.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'abandon du principe d'unité organique de la Cour et des chambres régionales.

Cet amendement prévoit que le procureur général « détermine la conduite d'action publique, par voie d'instructions et de recommandations », sujet complexe qui mérite une discussion avec le Gouvernement d'ici à la séance publique. Avis défavorable.

Ces amendements ouvrent la possibilité de créer des conseillers référendaires en service extraordinaire.

Cet amendement reprend une disposition prévue dans le projet d'ordonnance en matière de nomination.

Cet amendement prévoit le détachement dans le corps des magistrats. Avis favorable.

La possibilité ouverte aux magistrats des chambres régionales et territoriales de prendre part aux travaux de la Cour des comptes est au coeur du dispositif que nous substituons à l'unité organique.

Il s'agit de la définition des normes professionnelles.

Aujourd'hui, dans le cadre du tour extérieur, le Gouvernement peut nommer des conseillers maîtres sur un tiers des postes vacants et des conseillers référendaires sur un quart de ces postes. Trop de « généraux » sont ainsi envoyés à la Cour des comptes et trop peu de « lieutenants » qui travaillent effectivement, alors que nos concitoyens sont attachés à la qualité de la gestion publique.

Je propose donc que le Gouvernement nomme un maximum de deux conseillers maîtres et un maximum de trois conseillers référendaires par an.

Je propose également que lui soit offerte la possibilité de nommer une nouvelle catégorie de conseillers référendaires satisfaisant à des conditions d'expérience plus élevées, dans la limite de deux.

Je suggère enfin un maximum de trois nominations de fonctionnaires détachés, de rapporteurs extérieurs.

Ces dispositions, qui font l'objet des amendements CL 19 à CL 22, ne coûteront pas un euro, car elles respectent les plafonds d'emplois de la Cour.

Je crains que nous ne nous illusionnions sur la possibilité de nominations moins nombreuses…

Aux termes de cet amendement, l'avis du Premier président préalable aux nominations de conseillers maîtres et de conseillers référendaires au tour extérieur tient compte, notamment, non plus des besoins du corps, mais de ceux de la juridiction.

Ces amendements sur les ressorts des chambres régionales renvoient au décret. Or nous sommes défavorables au fait qu'un décret, qui peut être modifié à tout moment par le Gouvernement, se substitue à la loi – laquelle prévoit actuellement une chambre régionale par région.

S'il peut paraître nécessaire de procéder à des regroupements, il importe de déterminer le périmètre géographique des nouvelles chambres. En effet, les magistrats doivent pouvoir établir leur plan de carrière en fonction de ces éléments. En outre, à partir du moment où ces chambres n'auront plus de ressort défini, quid de l'interdiction qui leur est faite d'occuper des fonctions électives ou administratives dans le ressort de leur chambre ?

La Commission des finances a une approche différente.

Tout d'abord, nous avons considéré que le maximum raisonnable était de seize chambres régionales, pour assurer à celles-ci une taille critique – ce qui n'est pas le cas des sept de métropole qui n'ont qu'une section, ou n'en ont aucune.

Ensuite, les nouveaux découpages résultant du décret devraient respecter les limites des régions, de même que les chambres existantes ne devraient pas être découpées, afin de garder une unité permettant à la fois le maintien du lien de proximité et une vision cohérente sur un territoire.

J'ajoute que la spécialisation des magistrats des chambres régionales sera encore plus nécessaire quand ces dernières devront apporter leur concours aux enquêtes de la Cour.

Je me ferai le porte-parole de notre collègue Paul Giacobbi, qui s'interroge sur la pérennité de la chambre territoriale de Corse, et je rendrai en ce qui me concerne hommage à la chambre territoriale de Polynésie française, qui ne compte que quatre magistrats mais a réalisé depuis quatre ans un travail remarquable et important – plus de 1 500 pages – pour dénoncer les dérives de ce territoire.

Le texte gouvernemental préconisait une réduction de vingt-deux à six ou sept chambres, ce qui nous paraissait excessif. En outre, comment peut fonctionner une chambre qui comprend trois magistrats, comme en Corse, quand l'un est malade et l'autre en déplacement ? Notre amendement CL 115, très modéré, devrait être adopté !

Nous avons vingt-six chambres régionales : vingt-deux en Métropole et quatre outre-mer. En fixant un maximum de vingt pour la métropole et les régions d'outre-mer, nous encadrons le pouvoir réglementaire. Si le Parlement l'accepte, il serait souhaitable que le Gouvernement indique très vite ses intentions.

Tout en saluant à mon tour le travail des chambres régionales des comptes, je préconise simplement une évolution de la carte des juridictions en vue d'un meilleur service rendu.

Actuellement, c'est la loi qui fixe le nombre des chambres. Pourquoi confier cette tâche au pouvoir réglementaire ?

Cet amendement vise à permettre au Premier président de définir pour les juridictions financières des orientations pluriannuelles en matière de contrôle.

Défavorable, car cet amendement, non normatif, risque d'accréditer l'idée d'une tutelle de la Cour.

Il a été proposé de supprimer la disposition qui prévoyait un nombre minimal de présidents des chambres régionales issues de celles-ci. Dès lors qu'on renonce à l'unité organique, je propose de rétablir cette exigence : au moins la moitié des présidents devront appartenir au corps des magistrats des chambres régionales.

Cet amendement vise à unifier les durées des incompatibilités applicables aux magistrats administratifs et aux magistrats financiers, en les fixant à trois ans.

Il s'agit de supprimer l'article 11.

La conséquence en sera que les justiciables de la Cour n'auront plus d'instance d'appel.

La possibilité de cassation par le Conseil d'État demeurera.

Ces amendements disposent que, lorsque le budget d'une collectivité territoriale est réglé et rendu exécutoire par arrêté du représentant de l'État, l'organe délibérant peut à nouveau se prononcer en matière budgétaire, mais dans les limites des équilibres arrêtés par le représentant de l'État, section par section.

Je propose de retirer mon amendement, au profit du CL 123, plus précis.

… Mais qui mérite d'être encore précisé d'ici à l'examen en séance publique, car les établissements publics de coopération intercommunale et certains établissements publics rattachés n'y sont pas visés.

Je me rallie à nouveau à la proposition du rapporteur pour avis.

Je retire cette fois encore mon amendement au profit de celui de la Commission des finances.

L'article 12 du projet de loi propose d'expérimenter la certification des comptes des collectivités territoriales. Il est vrai que certaines collectivités – celles qui émettent des emprunts sur le marché – ont besoin de faire certifier leurs comptes : elles ont pour cela recours à des agences privées. Mais je ne suis pas sûr que les autres auraient beaucoup à y gagner. En revanche, cela représenterait, en temps de travail, un coût énorme pour les magistrats et les collectivités. Nous avons déjà donné à la Cour des comptes la mission de procéder à des évaluations et de certifier les comptes des établissements de santé ; il convient de ne pas la soumettre à des charges excessives. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de la Commission des finances de supprimer l'article.

L'amendement CL 126 a été adopté contre l'avis du rapporteur pour avis, attaché à l'idée de procéder à une expérimentation. Néanmoins, une grande partie de ses membres étaient d'accord pour juger défavorable le rapport entre les avantages d'une certification des comptes des collectivités locales et son coût.

Je partage l'avis du rapporteur, d'autant qu'aucun des nombreux responsables qu'il a auditionnés n'a jamais mentionné d'arguments justifiant cette certification. Il serait préférable, dans un premier temps, d'améliorer l'évaluation.

Je suis d'accord : le rapport coûtefficacité d'une telle procédure serait minime.

Je suis pour ma part d'un avis totalement contraire. Tous les pays européens ont un dispositif de certification des comptes des collectivités locales. Selon moi, une rencontre régulière avec un certificateur serait une bonne chose, car cela servirait la transparence et la lisibilité des comptes des collectivités locales.

Ce sont des amendements de coordination : il convient de supprimer cet article.

Ces amendements sont la conséquence de notre refus du recours à des ordonnances.

En dépit de son préjugé favorable, le groupe SRC ne prendra pas part au vote sur l'ensemble du texte. Nous nous réservons la possibilité de réexaminer le projet de loi pour vérifier, avant l'examen en séance publique, si d'autres amendements de précision ne seraient pas nécessaires.

L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Je rappelle que le président du groupe SRC a adressé, le 9 avril 2010, au président de l'Assemblée nationale un courrier faisant état de nos interrogations quant au délai de dépôt et à la pertinence de l'étude d'impact jointe à ce projet de loi. En raison de l'interruption des travaux de notre assemblée, la Conférence des présidents ne s'est pas réunie pendant quinze jours, et nous n'avons donc pas eu la possibilité de contester devant elle la teneur de cette étude dans les délais requis. Or non seulement l'étude d'impact a été tardivement mise en ligne, mais elle n'est pas sincère lorsqu'elle affirme que c'est la directive européenne dite « retour » qui impose une adaptation de notre droit. D'après son article 4.3, cette directive « s'applique sans préjudice du droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s'applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive ».

En l'absence d'une réunion de la Conférence des présidents, nous n'avons pas pu examiner cette étude d'impact comme elle l'aurait mérité. Décidément, le président de l'Assemblée nationale fait un usage fantaisiste du règlement qu'il a lui-même fait adopter. Une fois de plus, l'opposition se voit privée de son droit d'expression.

Je trouve cavalier le procédé consistant, sur un texte aussi grave, à passer directement à l'examen des amendements. Permettez-moi d'évoquer un texte adressé à tous les membres de la commission des Lois par un groupe de personnes ayant décidé d'entamer un jeûne à proximité de l'Assemblée nationale. Elles veulent ainsi manifester leur solidarité avec les personnes concernées par le projet de loi et en appeler à la conscience de chacun des membres de la Commission. Elles s'indignent des dispositions de ce texte, craignant que sous les apparences de raison et de fermeté ne se présentent raideur et fermeture. Le jeûne leur apparaît comme un dernier recours contre un projet qui, s'il est voté, accentuera les caractères restrictif et répressif de notre dispositif législatif concernant les migrants. Les mesures prévues auront pour conséquences le bannissement des migrants pour une période de deux à cinq ans ou leur mise à l'écart par enfermement ou mise sous surveillance. Les migrants seront soumis aux seules décisions des préfectures et des services de police, tandis que le rôle des juges sera réduit à celui d'une chambre d'enregistrement des décisions de l'administration. Une telle évolution serait l'expression d'un État de police.

Dans un État de droit, toute personne, quels que soient son statut, sa condition ou son origine, doit pouvoir jouir de ses droits fondamentaux. Les « jeûneurs » attendent de nos décisions qu'elles ne conduisent pas à considérer les migrants comme des personnes de moindre droit, sans quoi nous perdrions une part de notre propre humanité. Afin de nous interpeller dans notre responsabilité de législateur, ils resteront en état de privation matérielle tant que la Commission des lois réfléchira à ce projet.

Je souscris complètement à la teneur de leur texte et souhaite que chacun, en son âme et conscience, puisse mesurer l'impact et les conséquences du projet de loi qui nous est proposé.

Je précise que la discussion générale a déjà eu lieu la semaine dernière.

Je partage les propos de notre collègue Braouezec. Je trouve dangereux les amalgames créés par ce texte entre immigration et sécurité. Ils mettent à mal notre pacte républicain qui repose sur la fraternité, la tolérance et la solidarité.

Par ailleurs, je note que ce projet limite systématiquement les pouvoirs du juge judiciaire, pourtant seul garant des libertés individuelles.

Cet amendement vise à rétablir la manifestation de la volonté lors de l'acquisition de la nationalité. Comme de nombreux amendements présentés sur ce texte, il va donc dans le sens d'une réforme du droit de la nationalité, qu'à titre personnel j'appelle de mes voeux.

Toutefois, le Président de la République a annoncé son intention de nommer un « sage » chargé de réfléchir à une telle réforme. Si le ministre s'engage à ce que cette réflexion aboutisse rapidement, je retirerai mes amendements portant sur l'acquisition de la nationalité et donnerai un avis négatif sur les amendements similaires de mes collègues.

Le Président de la République s'est en effet engagé à ce qu'un sage et une commission soient rapidement nommés pour travailler sur ce sujet sensible.

Quelle sera la composition de cette commission de sages ?

Je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais vous aurez des précisions avant la discussion en séance.

Je comprends donc que nous ne sommes pas sages. Dès lors, que faisons-nous là ?

Par ailleurs, je soutiens l'initiative des « jeûneurs » évoqués par notre collègue Braouezec.

De combien de temps disposera le sage pour remettre ses conclusions ?

Le Président de la République ayant souhaité une réponse rapide, je suppose qu'il disposera de quelques semaines, au plus de quelques mois. Je ne peux en dire davantage avant la signature de la lettre de mission.

Si j'ai bien compris, le rapporteur ne présentera pas ses amendements en séance ?

Non, puisque le ministre a confirmé qu'une réforme du droit de la nationalité aurait bien lieu.

Les « sages » ne le sont pas toujours. Je souhaite par conséquent que des parlementaires soient représentés au sein de cette commission.

Cet amendement revient à interdire l'appartenance à plusieurs nations. J'y suis défavorable, car la binationalité est une tradition dans notre pays. En revanche, un autre amendement – que je vous présenterai ultérieurement – prévoit d'obliger les personnes qui acquièrent la nationalité française à signaler qu'elles souhaitent en conserver une autre.

La double nationalité me laisse sceptique, parce que cette pratique autrefois exceptionnelle tend à augmenter de manière exponentielle. Le phénomène, qui trouve son origine dans des accords internationaux, a pris une telle proportion – notamment s'agissant de ressortissants de pays du Maghreb – qu'il devient un problème politique. Il peut en effet servir de moyen de pression au moment des élections, dans des pays aussi différents que le Maroc, l'Algérie ou la France, au point de mettre en question la souveraineté nationale. J'espère donc que la « commission des sages » se saisira du problème.

Par ailleurs, la loi permet à une personne déchue de sa nationalité française de bénéficier de son autre nationalité. Une telle situation n'est pas admissible, et c'est pourquoi nous devons aussi, dans le cadre de ce projet de loi, examiner le problème juridique de l'apatridie créé par certaines dispositions

L'adoption de l'amendement rendrait en effet impossible la déchéance de la nationalité, puisque celle-ci reviendrait à créer des apatrides. Il y a là une contradiction.

La double nationalité concerne d'autres pays. Il n'y a donc pas lieu d'en faire un phénomène franco-français et d'attirer l'attention sur ce sujet avec des intentions parfois peu louables.

Par ailleurs, le fait de citer en exemple la double nationalité de ressortissants d'origine maghrébine ne me semble pas très heureux. Cela signifie-t-il que d'autres situations de binationalité – y compris avec des paradis fiscaux – seraient plus acceptables ?

Dans un monde où les hommes et les biens circulent de plus en plus, il n'est pas étonnant que le nombre de personnes ayant la double nationalité augmente.

En outre, si la double nationalité représente une menace pour la souveraineté nationale, peut-on en dire autant du droit de vote des étrangers, auquel le Président de la République s'est déclaré favorable ?

Je suis très hostile à cet amendement. S'il était adopté, notre collègue Élie Aboud, qui est à la fois Français et Libanais, ne pourrait plus bénéficier de sa double nationalité.

Il garderait la nationalité française !

Même si nous légiférons dans ce domaine, nous ne pouvons pas empêcher d'autres pays de permettre à leurs ressortissants de conserver leur nationalité lorsqu'ils deviennent Français.

J'ajoute que la double nationalité peut être un statut de protection pour ceux qui en bénéficient. Ce fut le cas, par exemple, pour les boat people vietnamiens. La supprimer serait donc une erreur fondamentale, d'autant que cela reviendrait à créer des apatrides en cas de déchéance de nationalité, un cas de figure exclu par le projet de loi.

Il est vrai que cet amendement peut conduire à créer une situation incompatible avec le droit, celle d'apatride. Mais il pose également le problème du lien entre appartenance nationale et volonté. Je rappelle que le droit du sol est un droit monarchique : on appartient à un pays parce que l'on est sur le territoire du souverain. Le droit du sang a donc représenté un progrès républicain au moment de la Révolution. Mais faire de la nationalité l'expression d'une volonté serait un progrès encore plus fort. En effet, accepter une part d'automaticité dans l'acquisition de la nationalité revient à créer des appartenances nationales factices.

Récemment, lors de la commémoration de la libération d'une des communes de ma circonscription, un jeune qui passait en voiture a crié : « Vive l'Algérie ! ». Cette provocation ridicule est à rapprocher des sifflets qui ont salué la Marseillaise lors de certains matchs : elle doit nous conduire à réfléchir sur le lien entre nationalité et volonté.

Mais c'est à nous qu'il appartient de le faire. À force de priver le Parlement de ses prérogatives, et de renvoyer la décision à des comités, à des autorités indépendantes ou à l'Europe, on finit par se demander à quoi servent les parlementaires. Même si nous avons des conceptions différentes de la République, nous sommes tous républicains. C'est donc ici que le débat doit avoir lieu, d'autant que notre pratique quotidienne nous rend mieux informés que des sages.

Beaucoup de nos collègues président des groupes d'amitié avec des pays francophones dont de nombreux ressortissants ont la double nationalité. De même, beaucoup de nos compatriotes expatriés vivent avec des ressortissants de leur pays d'accueil, et leurs enfants ont souvent la double nationalité. M. Goasguen est président du groupe d'amitié France-Israël : remet-il en question l'attachement à la patrie de ceux de nos concitoyens qui ont aussi la nationalité de ce pays ?

À propos des apatrides, le ministre peut-il nous dire quelle est la portée juridique d'une convention qui traite de ce sujet et que la France a signée mais jamais ratifiée ?

Le problème n'est pas tant la double nationalité que la nécessité de faire un choix. Pourquoi laisser des individus dans l'incertitude sur un sujet aussi personnel, qui implique l'adhésion aux valeurs de la République dans laquelle on vit ? Le fait de jouer sur les deux tableaux peut entraîner des situations juridiques et personnelles inadaptées. Je suis donc favorable à cet amendement.

J'y suis pour ma part violemment opposé. Après la guerre, les membres d'une même fratrie pouvaient, selon les circonstances de leur naissance, avoir des nationalités différentes. Notre droit du sol, tout à fait progressiste, a permis d'apporter des réponses simples à de telles situations.

Par ailleurs, la déchéance de nationalité est le propre des régimes dictatoriaux : songeons à l'exemple du général de Gaulle, privé de sa nationalité par Pétain, ou à celui de Soljenitsyne.

En outre, l'apatridie place dans une situation épouvantable. De nombreuses personnes, avant et après la guerre, en ont fait l'expérience à la suite d'un changement politique dans leur patrie d'origine.

Enfin, à propos de la remarque lancée par ce jeune homme pendant une cérémonie patriotique, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles, depuis une quinzaine d'années, un nombre croissant de personnes, nées en France, parlant français et éduquées par l'école française – mais qui, souvent, ne trouvent pas de travail en France, et c'est peut-être un point décisif –, ne se voient plus parties prenantes de notre destin collectif, se sentent peu françaises et l'expriment de façon malheureuse.

On a parlé des sifflets entendus pendant le match France-Algérie. Mais je me souviens d'un match précédent, opposant la France et le Portugal, pendant lequel la Marseillaise avait été également sifflée, sans que l'on entende beaucoup de remarques à ce sujet. Je pense que l'on a volontairement stigmatisé une population.

Par ailleurs, comme M. Vanneste, je trouve désagréable que l'on ait recours à un comité des sages pour statuer sur des dispositions d'ordre législatif. Je souhaite donc que toutes les composantes politiques de notre Assemblée soient représentées dans cette instance.

Mon propos n'est pas de faire des procès d'intention. Je n'ai rien contre la double nationalité ; je me demande simplement si l'augmentation de ce phénomène est conforme à nos intérêts. Certains accords ont été signés alors que le pays concerné connaissait une période faste, mais la situation a pu changer depuis, et la double nationalité peut jouer un rôle lors de conflits de souveraineté.

Quant à la déchéance de nationalité, elle existe dans tous les systèmes de droit. La seule manière d'éviter cette déchéance est l'apatridie. M. Caresche, qui me reproche de faire preuve de contradiction, n'a sans doute pas vraiment écouté ce que j'ai dit.

Quoi qu'il en soit, je souhaite que la question de l'augmentation quantitative de la double nationalité, favorisée par les conventions internationales, soit prise en compte dans le droit de la nationalité car, lorsque les binationaux sont trop nombreux, cela pose un problème politique.

Par ailleurs, si j'ai parlé du Maghreb, c'est parce que les conventions internationales les plus importantes, en matière de nationalité, ont été signées avec les pays de cette région. La plus grande partie des Français binationaux en sont donc issus, mais j'aurais pu également citer Israël ou les États-Unis.

La double nationalité, qui induit l'appartenance à deux souverainetés, est-elle un facteur d'intégration ? Il faut se poser de telles questions plutôt que de céder en permanence au larmoiement.

Je suis opposée à l'acquisition automatique de la nationalité : le choix de la nationalité à dix-huit ans doit être un acte délibéré, enregistré, susceptible d'entraîner une prise de conscience. C'est en outre un facteur d'intégration. Je regrette donc que le rapporteur ait retiré son amendement, mais je suis prête à cosigner l'amendement CL 121, que nous allons examiner et qui va dans le même sens.

Comme Mme Mazetier le sait bien, la portée juridique d'une convention non ratifiée est nulle, en application des articles 53 et 55 de la Constitution.

En ce qui concerne la nomination d'un sage ou d'un comité des sages, je m'engage à vous apporter plus de précisions dès que possible. Quoi qu'il en soit, le champ de sa réflexion sera celui défini à Grenoble par le Président de la République, à savoir l'acquisition automatique ou non de la nationalité française par des enfants nés de parents étrangers sur le sol français. Il n'a pas été proposé de l'élargir à d'autres débats.

Le rôle de ce comité, M. Braouezec, sera d'éclairer les travaux du Gouvernement et du Parlement. Il vous fera des propositions mais, en dernier ressort, c'est au législateur qu'il appartient de décider sur les questions de nationalité.

Enfin, la question de la double nationalité mériterait une observation statistique dans la durée. Il est vrai que le phénomène est en augmentation, mais lorsque les personnes concernées ont des enfants, ces derniers tendent à garder une seule nationalité, et c'est dans l'écrasante majorité des cas la nationalité française.

Je me rallie à la suggestion de Thierry Mariani : tous les amendements relatifs à la nationalité devraient être renvoyés à la commission souhaitée par le Président de la République, étant étendu que les parlementaires ont vocation à y être représentés.

Comme l'ont rappelé Patrick Braouezec et Christian Vanneste, les sages se prononceront, mais ce sera au Parlement de décider. La commission Marceau Long avait ainsi formulé un certain nombre de propositions avant que le Parlement ne légifère.

J'appelle l'attention sur l'impossibilité de renoncer à sa nationalité dans certains pays, comme le Maroc – c'est ce qu'on appelle l'allégeance perpétuelle.

Je défendrai tout à l'heure un amendement tendant à améliorer notre information sur les cas de double nationalité. On en parle beaucoup, mais sans pouvoir dire combien de nos concitoyens se trouvent dans ce cas. Or, il pourrait être utile, un jour, de savoir combien on compte de ressortissants de chaque pays en France. Les relations internationales évoluent parfois.

Par conséquent, avis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Lorsqu'il est venu présenter ce projet de loi, le ministre a cité des chiffres qui me semblent très intéressants. Sur les 30 000 mineurs qui acquièrent la nationalité française chaque année, 20 000 l'ont demandé entre treize et seize ans, 7 000 entre seize et dix-huit ans, et seulement 3 000 l'ont acquise automatiquement. L'acquisition de la nationalité française relève donc très largement d'une démarche volontaire.

En reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation.

Je suis hostile à tout ce qui est automatique, en particulier dans le domaine de la nationalité : il faut laisser les intéressés se décider librement, en parfaite connaissance de cause, dès lors qu'ils sont en mesure de faire connaître leur volonté d'adhérer à notre République et à notre société. Pourquoi les empêcher de manifester leur volonté ? C'est l'essence de la démocratie.

Par conséquent, nous devons en revenir à des dispositions qui existaient dans un passé pas si éloigné, et qui ne posaient pas de problème. La manifestation de volonté est importante pour favoriser l'intégration d'enfants dont les parents sont étrangers. Il n'est rien de plus logique et de plus démocratique.

Étienne Pinte a présenté un très bon argument en faveur de cet amendement : dans la plupart des cas, l'acquisition de la nationalité se fait par manifestation de volonté. Seule une minorité y accède par acquisition automatique. L'amendement permettrait à ceux qui ne le peuvent pas aujourd'hui de faire un choix et il pousserait jusqu'à son terme la logique actuelle.

Au plan philosophique, nous devons établir une hiérarchie en matière d'accession à la nationalité. Le droit du sol est purement négatif. C'est la conception qui prévalait avant la Révolution française et qui, contrairement à ce que l'on prétend en général, est la plus éloignée de l'esprit de nos institutions. L'accession à la nationalité française par le sang a permis à tous de jouir du même droit que les nobles : appartenir au groupe par les liens du sang. C'est un progrès considérable, qui a aboli l'inégalité entre ceux qui étaient des héritiers et les simples sujets. Nous devons maintenant franchir une troisième étape en passant au stade de la manifestation de volonté, plus conforme à l'idéal républicain : chaque citoyen est avant tout un sujet libre, en possession du libre arbitre et capable de faire des choix.

Les dispositions qui nous sont proposées ne tirent pas les conséquences du rétablissement de la manifestation de volonté sur les autres dispositions du code civil. Il faudrait supprimer la possibilité offerte aux parents d'enfants âgés de treize à seize ans de réclamer pour eux la nationalité française. Il en est de même pour les dispositions concernant les jeunes de seize à dix-huit ans. Je fais mien l'objectif de cet amendement, mais il est techniquement inopérant dans sa rédaction actuelle.

J'aimerais savoir qui, parmi nous, a demandé la nationalité française. Nous ne l'avons pas demandée, et pourtant nous l'avons.

Cet amendement est parfaitement acceptable sous réserve des observations du rapporteur. Il faudrait également régler la question de son application dans le temps : les enfants à naître se trouveraient dans une situation différente des enfants déjà nés. Il pourrait en résulter de graves difficultés.

Je rappelle à notre collègue Vanneste que le droit de la nationalité n'existait pas sous la monarchie. C'est une création de la Révolution française. Le droit du sang n'existait pas non plus à cette époque : les sujets du Roi relevaient de droits différents selon les provinces.

Bien que cet amendement soit incomplet, je propose que nous l'adoptions maintenant, quitte à apporter ensuite toutes les modifications utiles dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Merci à Claude Goasguen d'avoir rétabli la vérité historique…

Pas du tout ! Les juristes ont parfois une conception très étroite du droit.

Pourquoi demander aux seuls enfants nés en France de parents étrangers de manifester leur volonté d'être Français ? Né en France de parents français, quoique un peu bretons, on ne m'a jamais rien demandé de tel. Il faut aller jusqu'au bout : tout jeune doit exprimer sa volonté d'être Français, qu'il soit né en France de parents français ou bien d'origine étrangère.

Autre question : quelle sera la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers s'ils ne choisissent pas la nationalité française ? Ils seront apatrides.

La réponse est fort simple : d'un côté, on peut choisir sa nationalité, et de l'autre ce choix n'existe pas, car il n'y a pas d'autre possibilité offerte.

Le débat a été tranché. Le droit du sol s'applique à France. J'imagine qu'il n'est pas question de le remettre en cause, à moins de changer de débat.

La manifestation de volonté ne concerne pas ceux qui ont acquis la nationalité française à la demande de leurs parents entre treize et seize ans. C'est donc une disposition très partielle.

En dernier lieu, j'observe que cet amendement reprend une ancienne disposition du code civil sans attendre les conclusions de la commission chargée de se prononcer sur ce sujet. À mes yeux, c'est une forme de régression.

Nous en venons à la question de la nature du sentiment d'appartenance – c'est une dérive sans doute inévitable. La question posée par Patrick Braouezec est très juste. Les élus locaux essaient de multiplier les manifestations de cette appartenance, en particulier dans les collectivités multiculturelles. Dans ma commune, par exemple, nous organisons des cérémonies, comme le font également des préfectures. Il faut travailler sur la façon dont on se sent Français, notamment à l'école.

Je n'en tire aucune gloire particulière, mais je suis l'un des rares parlementaires nés à l'étranger de parents étrangers. Si je suis Français, c'est parce que j'en ai fait la demande. On m'a alors remis un simple bout de papier à la préfecture – un extrait du Journal officiel. J'ai toujours regretté qu'aucune cérémonie ne soit organisée en une telle occasion. Je rappelle, au demeurant, qu'une personne naturalisée française devait attendre dix ans avant de pouvoir devenir fonctionnaire ou avant d'être élue – cette disposition a fort heureusement été abrogée à la fin de l'année 1985.

D'une façon générale, vous ne réglerez pas la question du sentiment d'appartenance par les textes. C'est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

Je rappelle que la grande loi sur la nationalité date de 1889 – la France avait perdu la guerre de 1870 et la durée du service militaire venait d'être portée à trois ans. La gauche demandait alors l'instauration du droit du sol afin de mettre fin à l'« odieux privilège » qui permettait aux jeunes Italiens ou aux jeunes Polonais qui travaillaient à côté des Français dans les mines d'échapper au service militaire. Il s'agissait de fournir à l'armée de la chair à canon. C'est l'origine du droit du sol en France

Je maintiens mon avis négatif : cet amendement est très mal rédigé et il ne réglera aucunement le problème. Ce qui nous est proposé est techniquement inapplicable.

C'est le sixième texte relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui nous est soumis en quelques années seulement. L'amendement tend à « normaliser » la question de l'immigration, que nous souhaitons remettre à sa place : c'est un sujet important, mais il doit cesser d'être un totem pour les uns, un tabou pour les autres, et il doit cesser de faire l'objet d'instrumentalisations diverses et variées, d'extrapolations, d'abus et de craintes en tous genres.

Pour que la politique migratoire de notre pays soit abordée de façon démocratique et transparente, nous demandons que le Gouvernement présente, tous les trois ans, un bilan de cette politique, ainsi que des orientations pour l'avenir, afin d'exposer les objectifs retenus et les moyens disponibles. Nous souhaitons que le Parlement puisse en débattre après avoir associé en amont les collectivités locales, chargées d'assurer l'accueil et l'intégration, ainsi que les partenaires sociaux, qui sont eux aussi concernés. Nous devons débattre régulièrement, avec l'ensemble de la population, de cette question qui est certes importante, mais à laquelle on ne saurait réduire l'ensemble des enjeux actuels.

Je suis heureux de constater que notre collègue reprend une demande formulée par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur. Il souhaitait alors un débat annuel sur les objectifs et sur le bilan de la politique d'immigration. Si cette proposition n'a pas été adoptée, c'est qu'il est constitutionnellement impossible de fixer l'ordre du jour du Parlement par voie d'injonction législative. Cela étant, chaque groupe politique a la possibilité de demander, s'il le souhaite, l'organisation d'un débat sur la politique d'immigration dans le cadre de la fixation de l'ordre du jour qui lui est réservé.

Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement me paraît en effet inconstitutionnel. On ne peut dans la loi imposer la tenue d'un débat au Parlement.

Vous disposez déjà d'un rapport annuel du gouvernement sur les orientations de la politique d'immigration. Il ne tient qu'à vous d'organiser un débat. On peut penser que cela permettrait de clarifier certaines positions.

L'amendement me paraît excellent. Est-il inconstitutionnel ? On peut en discuter. En tout cas, la possibilité offerte à un groupe politique de demander l'organisation d'un débat au sein de l'Assemblée n'a rien à voir avec l'obligation faite au gouvernement de présenter un rapport.

Un rapport annuel existe déjà : il est rédigé, sous l'égide du ministère de l'intérieur, par le ministère de l'immigration – c'est d'ailleurs moi qui en avais fait la demande. Ces rapports nous ont permis de constater qu'il y a aujourd'hui un imbroglio invraisemblable – je ne crois pas que nos collègues socialistes me contrediront : les experts passent leur temps à se contredire et nous ne savons pas du tout, en l'absence de registre de la population, quels sont les chiffres réels.

Or, rien n'est pire que les rumeurs en matière d'immigration. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, même si j'aurais préféré que le Gouvernement s'explique chaque année, et non tous les trois ans.

Ne nous opposez pas l'inconstitutionnalité d'une telle mesure. J'ai la plus grande estime pour le Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas devant cette instance. Nous votons la loi.

Je suis assez favorable à cet amendement. Vous dites qu'il ne doit y avoir aucun tabou et que nous ne pouvons pas accepter l'imprécision actuelle des chiffres. Mais il faudrait alors tenir un registre de la population et recenser les étrangers par origine.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l'organisation d'un débat annuel sur ce sujet dans une décision rendue le 20 novembre 2003.

Peu importe !

L'article 1er permet de réduire à deux ans la durée de stage sur le territoire national pour les étrangers présentant un parcours exceptionnel d'intégration. Il serait paradoxal que le ministre chargé de l'immigration ne bénéficie pas d'une prérogative identique à celle des ministres chargés de la défense et des affaires étrangères dans ce domaine.

Cela étant, nous devons éviter que la rédaction de ces dispositions ne conduise à des abus. Je n'ai aucune crainte en ce qui concerne le gouvernement actuel, mais on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve.

En 2009, les assouplissements de la durée de stage ont bénéficié à près de 3 000 étrangers : le phénomène est donc tout sauf marginal. Toutefois, le total des dérogations accordées par les ministres chargés de la défense et des relations étrangères est resté inférieur à vingt. Celles qui seront accordées par le ministre chargé de la nationalité devraient être du même ordre de grandeur. Il s'agit de consacrer des parcours « exceptionnels ».

Je suis d'accord avec le rapporteur : il s'agira, comme aujourd'hui, d'une procédure d'exception, applicable à titre dérogatoire.

L'amendement mentionne les activités menées ou les actions accomplies dans les domaines civique, scientifique ou culturel. Il me semble qu'il faudrait ajouter à cela les domaines économique et sportif.

J'accepte de rectifier l'amendement en ce sens.

En application de l'article 21-24 du code civil, la condition d'assimilation exigée des candidats à la naturalisation repose sur deux critères, au premier rang desquels figure une connaissance suffisante de la langue française. On peut regretter que la loi demeure insuffisamment précise et ambitieuse sur ce point, car une bonne maîtrise du langage commun à l'ensemble des citoyens est une base élémentaire de l'intégration

Le présent amendement a pour objet de préciser ce niveau de maîtrise linguistique en renvoyant à un décret. Il pourra reprendre des standards techniques en vigueur dans d'autres pays européens, tel que le cadre européen commun de référence sur les langues, publié en 2001 par le Conseil de l'Europe.

La certification du niveau de connaissance de la langue française sera ainsi plus objective et moins arbitraire qu'aujourd'hui. Les candidats devront obtenir une attestation auprès d'un organisme de certification linguistique agréé par la voie réglementaire, et l'entretien d'assimilation en préfecture deviendra plus aisé à réaliser pour les agents de l'État : il ne leur reviendra plus d'évaluer eux-mêmes les connaissances.

Je peux comprendre l'inspiration de cet amendement, mais je crains qu'il ne crée plus de problèmes qu'il n'en résout. Il y aura en particulier des différences d'accès considérables entre les 70 centres présents sur le territoire national – les personnes résidant en milieu urbain seront notamment favorisées par rapport à d'autres. En outre, même si les montants correspondants paraissent modérés, le coût de cette mesure – entre 50 et 100 euros par personne –, ne tient pas compte des situations individuelles. Pour ces différentes raisons pratiques, cet amendement ne me paraît pas recevable en l'état.

Je propose que l'on supprime l'adverbe « notamment » dans la rédaction de l'article 2. Ce n'est pas une lubie de juriste étroit d'esprit : dans bien des cas, l'usage de ce terme entraîne des difficultés d'interprétation et d'application.

Il s'agit d'objectiver les conditions d'évaluation de la maîtrise de la langue française grâce à l'établissement d'une certification, destinée à remplacer l'appréciation très subjective qui est aujourd'hui faite du niveau de maîtrise de la langue française. Cet amendement va dans le bon sens, mais il faudrait veiller à éviter d'ouvrir de nouveaux marchés à des organismes non publics – ils n'en ont pas besoin pour gagner beaucoup d'argent.

Les niveaux et les modalités d'évaluation seront fixés par décret. Outre la question posée par Mme Sandrine Mazetier, on peut se demander quels seront les critères. Chacun connaît des personnes ayant acquis la nationalité française sans maîtriser notre langue et qui ont toujours été de bons citoyens. Nous connaissons tous des personnes d'origine espagnole, portugaise ou yougoslave qui parlent très mal notre langue, qui ne la lisent pas ou ne l'écrivent pas, sans être pour autant de mauvais citoyens. Vous allez instaurer un critère très discriminant qui va viser la partie la plus modeste de la population. J'avoue que je ne comprends pas bien quel est le véritable sens de cet amendement.

Les dispositions en vigueur peuvent être sujettes à interprétation, mais elles autorisent une appréciation en fonction des personnes qui demandent à intégrer la communauté nationale. Patrick Braouezec a évoqué le cas des citoyens européens maîtrisant mal notre langue, mais on pourrait en dire autant de certains Français de naissance.

Je ne voudrais pas que la maîtrise de notre langue, dont le niveau sera précisé par décret sans que la loi fixe l'étiage, puisse devenir un jour un motif de déchéance de la nationalité. En tout cas, ne mettons pas la barre trop haut. Il ne faudrait pas que cette condition devienne un obstacle infranchissable pour l'acquisition de la nationalité.

Il ne faut pas tout mélanger. L'apprentissage de la langue française est indispensable pour devenir Français. Il n'y a rien de plus normal. Existe-t-il un plus grand facteur d'intégration que l'apprentissage de la langue du pays dans lequel on veut vivre ? C'est à cette lumière qu'il faut interpréter ces dispositions.

Je fais miens les propos de Jean-Paul Garraud : pour devenir Français, il faut parler notre langue. Or, le niveau requis lors des entretiens d'assimilation est insuffisant. Il existe une tendance claire et assumée à l'élévation du niveau d'exigence, en France comme dans tous les autres grands pays démocratiques. Il n'y a pas d'intégration possible sans maîtrise de la langue.

Bien que tout le monde n'ait pas exactement la même définition de l'intégration et de l'assimilation, ce n'est pas seulement un débat sémantique qui nous oppose. La notion d'intégration n'est pas identique à celle d'assimilation, qui exige de gommer la personnalité et la culture des intéressés.

La République française est constituée de citoyens divers et elle défend partout dans le monde le droit à la diversité, notamment vis-à-vis des pays francophones avec lesquels nous travaillons. Il faut appliquer ce principe chez nous aussi. J'observe, au demeurant, que les amendements du rapporteur font référence à un « parcours d'intégration ». Nous proposons de remplacer, au premier alinéa, le terme d'assimilation par celui d'intégration, beaucoup plus consensuel.

Un de nos anciens collègues, Michel Hannoun, distinguait trois niveaux dans un ouvrage publié il y a quelque temps déjà : l'assimilation, principe en vertu duquel tout Français est appelé à devenir un descendant des Gaulois, l'intégration par adhésion aux valeurs de la République, et enfin l'insertion économique. L'amendement semble recevable si l'on admet cette nomenclature, mais elle reste très subjective. J'ai pu constater que pour un de mes amis algériens, le principe d'intégration ne respecte pas son identité.

L'article 21-24 du Code civil faisant référence à la notion d'indignité ou de défaut d'assimilation, il me semble que nous pouvons conserver ce terme. Il désigne le fait d'avoir fait siens un certain nombre de comportements permettant de vivre dans la société française et de s'y intégrer. Ce débat sémantique ne manque pas d'intérêt, mais il me paraît superflu et assez relatif.

Je suis heureux que notre collègue ait rappelé la différence qui existe entre ces trois principes. Je suis plutôt favorable à la notion d'insertion, étant entendu qu'elle n'est pas seulement économique : elle peut être sociale, voire sociétale. Elle n'interdit pas à l'individu de rester lié à sa culture et à ses pratiques d'origine. Je voterai l'amendement de nos collègues du groupe SRC, car le principe d'assimilation impose d'abandonner son identité et sa culture, contrairement à celui d'intégration – et c'est un Breton de la troisième génération qui vous parle. Beaucoup d'étrangers n'ont pas la volonté d'être complètement assimilés, mais plutôt d'être intégrés, ce qui est tout de même très différent. Pour ma part, je n'ai pas envie d'être assimilé à certains d'entre vous !

Sans vouloir entrer dans un débat sémantique, il me semble que nos collègues commettent ab initio, non pas un contresens, mais un faux-sens : ils donnent au terme d'assimilation une portée bien trop restrictive. Par assimilation, on entend le fait de ressembler aux autres, d'avoir des similitudes avec eux. Ce qui rassemble, quand on accède à la nationalité, n'est-il pas, précisément, d'être semblable à ceux qui ont déjà cette nationalité ? Être intégré, c'est être accepté, mais sans être considéré tout à fait comme les autres. Être assimilé, c'est être semblable. L'assimilation est ce qui correspond le mieux à ce que nous attendons, en matière d'identité, de ceux que nous accueillons, et à ce que ces derniers attendent également.

Ce que nous venons d'entendre est un dangereux contresens sur la notion latine à l'origine de notre terme d'assimilation – le terme a un sens gastrique, mais ce n'est pas l'essentiel. La notion d'assimilation n'a jamais consisté à demander à tous les individus d'être identiques. C'était d'ailleurs une gageure de vouloir enseigner aux Algériens que nos ancêtres étaient tous Gaulois. En vieux Breton, je suis favorable à la notion d'intégration. Je ne tiens pas, moi non plus, à être assimilé à certains d'entre vous.

Claude Goasguen ayant mentionné le sens « gastrique » du terme d'assimilation, je rappelle que, dans le Sud-Ouest, il s'agit de la faculté du canard gras de tout assimiler pour le profit des consommateurs. Au-delà de la boutade, la force et l'originalité de la République française ne consistent pas à exiger que tous soient semblables ; c'est le fait que nous partageons des valeurs dans le respect de la diversité.

L'assimilation est une forme d'acculturation au cours de laquelle un individu ou un groupe abandonne totalement sa culture d'origine pour adopter les valeurs d'un nouveau groupe. Cela ne me paraît pas une bonne chose.

D'un point de vue étymologique, Claude Goasguen a parfaitement raison. C'est un vieux débat qui a toujours fait l'objet d'un clivage au sein de la société française. Le fait que ce débat sur la nation et la nationalité continue est peut-être constitutif d'une part de notre identité.

Le ministre a, semble-t-il, tranché lorsqu'il s'est exprimé devant notre Commission, la semaine dernière. Il déclarait, en effet, que dans la conception de la nation française – mais ce n'est qu'une conception parmi d'autres –, tout ressortissant étranger s'établissant en France a vocation à s'intégrer puis à s'assimiler, et donc, à terme et sous conditions, à devenir Français.

Je ne reviens pas sur le débat sémantique. Je fais miens les propos de M. Christian Vanneste. Avis négatif.

L'article 21-24 du Code civil demande que l'on passe un entretien d'assimilation pour devenir Français. Il me semble qu'il faut réfléchir avant de remettre en cause, au détour de nos débats, des dizaines d'années de tradition républicaine.

Dans la conception française, on intègre des étrangers et on assimile ceux qui veulent devenir Français. Telle est la distinction entre l'intégration et l'assimilation. Le fait d'être intégré suppose qu'on respecte les règles de la République, qu'on trouve un emploi et qu'on parle notre langue, mais cela n'implique pas nécessairement de faire siennes toutes les valeurs, toute l'histoire, toutes les traditions et toutes les coutumes de la République française. Quand on veut devenir Français, il faut en revanche le déclarer au cours de l'entretien d'assimilation, que nous souhaitons rendre plus solennel. Je vous propose de continuer à distinguer l'intégration des étrangers et l'assimilation dans la nationalité française.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Avis défavorable.

En renvoyant l'adoption de la charte des droits et devoirs du citoyen français à un décret en Conseil d'État, on dessaisirait le Parlement de ses prérogatives. Pour donner plus de solennité et plus de force à la charte, mais aussi pour mieux traduire la volonté de la nation, nous proposons que ce document soit annexé à la loi.

Pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment, avis défavorable.

Compte tenu des explications du ministre, je retire l'amendement en espérant que le débat pourra avoir lieu plus tard.

L'amendement impose aux personnes acquérant la nationalité française de déclarer aux autorités compétentes pour leur naturalisation ou pour recevoir leur déclaration l'ensemble des nationalités qu'elles possédaient antérieurement à leur entrée dans la communauté française, ainsi que les nationalités qu'elles souhaitent conserver.

Nous en avons déjà débattu tout à l'heure.

Nous demandons que l'on remette, lors de la cérémonie de naturalisation, le Préambule de la Constitution de la VeRépublique, et non une charte des droits et devoirs dont le contenu serait fixé par décret. Le Préambule de la Constitution constitue, en effet, le socle de notre République et du vivre ensemble : il rassemble l'intégralité des droits et des devoirs des citoyens et illustre magnifiquement les valeurs de notre République.

Nous demandons que ce texte, qui rassemble la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, soit remis à tous les Français – qu'ils le soient par acquisition de la nationalité ou depuis la naissance – lors des cérémonies de naturalisation, lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi lors de la célébration des mariages.

Revenons-en à la charte : il me semble tout à fait anormal que l'élaboration de ce document, important pour l'intégration à notre nation, relève du Gouvernement et non du Parlement.

Il faut veiller au caractère opérationnel des dispositions que nous votons. La charte est adaptée à sa finalité, qui est l'assimilation dans la nationalité française. Ce n'est pas le cas du Préambule de la Constitution de 1958, qui rassemble trois textes dont la cohérence peut être sujette à interprétation. Il y aurait beaucoup à dire sur les rapports entre le texte de 1789 et celui de 1946 sur un certain nombre de sujets, en particulier le droit de propriété.

La première partie du Préambule, à savoir la Déclaration de 1789, présente un immense défaut par rapport à d'autres déclarations, notamment celle de 1795, et par rapport à la Charte de l'environnement : celui de ne faire mention que des droits du citoyen, et non de ses devoirs. C'est pourtant une notion essentielle pour qui reçoit la nationalité française.

Je ne suis pas totalement convaincu par les arguments de nos collègues du groupe SRC ; toutefois, si nous devions les suivre, il me semblerait préférable de renvoyer aux textes visés par le Préambule, et non au Préambule lui-même : il ne fait pas plus de dix lignes ! Dans la rédaction actuelle, ce qui nous est proposé n'a aucune portée véritable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'élaboration de la charte ? Nous souhaitons qu'elle soit élaborée avec le Parlement et non avec le seul Conseil d'État.

Je ne suis pas hostile à l'utilisation du terme d'assimilation, mais à la condition de ne pas continuer à considérer les naturalisés comme des immigrés…

Le Parlement doit effectivement conserver la maîtrise sur la charte.

Je ne vois pas pourquoi il faudrait faire référence au Préambule de la Constitution de 1958. Certains d'entre nous sont favorables à l'instauration d'une VIe République – il faudrait donc revenir sur cette rédaction – et je comprends mal l'attachement à cette Constitution. On pourrait faire référence à d'autres textes.

Guy Geoffroy a raison. Cela étant dit, en quoi une charte dont nous n'aurons jamais discuté serait-elle préférable au rappel des textes auxquels le Préambule fait référence ? On pourrait trouver un équilibre en prévoyant que la charte doit être adoptée par le Parlement et qu'elle doit faire au moins référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, texte qui n'est pas anecdotique dans notre histoire et dans notre présent.

Compte tenu de tous les documents fondamentaux que nous allons remettre aux candidats à la naturalisation, il faudra qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française !

Je comptais faire la même remarque.

J'observe, en second lieu, que le groupe SRC propose de distribuer la Constitution de 1958. Il faut croire que tout arrive !

L'adoption d'une charte me semble plus adéquate. Le Préambule de la Constitution ne fait en effet pas plus de huit lignes.

Il ne s'agit pas de priver le législateur de ses prérogatives, ni de les réduire. Nous nous plaçons dans le cadre classique de l'article 34 : nous vous proposons de définir les principes et de confier au Gouvernement leur application. Le renvoi à un décret en Conseil d'État est la façon la plus exigeante de procéder. Il ne faudrait pas avoir à changer la loi à chaque fois qu'on voudrait modifier un mot ou une virgule.

Le véritable débat ne porte pas sur les textes qu'il faudrait mentionner. Ce que nous voulons, avant tout, c'est un engagement de respecter les valeurs fondamentales de la République française. Il ne sert à rien de distribuer des brouettes entières de textes et de documents.

Ce n'est pas une simple question théorique pour nous. Depuis un an, j'ai contresigné avec le Premier ministre trois décrets d'opposition à l'acquisition automatique de la nationalité française de personnes qui avaient déclaré, lors de l'entretien d'assimilation, ne pas accepter le principe de laïcité ou bien vouloir imposer le voile intégral à leur femme. À partir du moment où il y aura une charte des droits et devoirs, les demandeurs devront s'engager par écrit à respecter toutes nos valeurs fondamentales, telles que la laïcité et l'égalité entre les hommes et les femmes. Il ne s'agit pas simplement de rappeler un certain nombre de textes.

Nous proposons de distribuer la charte à tous les jeunes Français, qu'ils le soient de naissance ou qu'ils aient acquis notre nationalité : cela pourrait se faire à l'occasion des journées d'appel et de préparation à la défense. Cela permettrait de définir un socle commun et de mettre l'accent sur le principe d'égalité.

Je suis d'accord avec cet amendement. Pourquoi faire une différence entre les Français ? Il est bon qu'ils connaissent tous les mêmes règles, c'est-à-dire les mêmes droits et les mêmes devoirs.

En dépit du coût de la mesure, je ne serais pas hostile à cet amendement s'il faisait explicitement référence aux journées d'appel et de préparation à la défense.

J'accepte la précision.

Faute de moyens, la plupart des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté ne peuvent pas avoir lieu. C'est notamment le cas dans mon département. Nous souhaitons nous assurer que l'État prévoit les moyens humains et financiers nécessaires à l'organisation de ces cérémonies qui nous paraissent très importantes.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article L. 111-10 du CESEDA.

J'apprends qu'il y a dans cette salle un député, adepte du numérique, qui publie sur Twitter des commentaires sur le déroulement de cette séance. Sur le fond, ce n'est pas mon problème, mais je ne voudrais pas que nos débats soient mal compris et mal interprétés. Or, l'idée court, en ce moment même, que la Commission a rejeté les amendements relatifs à la déchéance de la nationalité. Il faudrait que les apprentis journalistes soient plus précis, faute de quoi nos débats risquent de devenir très complexes.

C'est inadmissible !

Chacun fait ce qu'il veut, je ne veux jeter l'opprobre sur personne, mais on ne peut pas faire circuler des informations qui ne sont pas exactes.

Afin de rétablir la clarté et la sérénité de nos débats, je vous propose de suspendre notre séance.

Tous les citoyens français, quelle que soit la façon dont ils aient acquis la citoyenneté – par naissance, mariage ou naturalisation – doivent avoir connaissance des principes et valeurs essentiels de la République – rassemblés dans le préambule de la Constitution – qui nous réunissent et qui devraient être respectés par tous. Aussi nous proposons que le préambule soit remis à chaque citoyen français lors des journées d'appel et de préparation de la défense, dans le livret de famille remis aux époux lors des cérémonies de mariage et lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

L'amendement est défendu.

Cet amendement, qui évoque les différents cas de déchéance de la nationalité, fait en particulier référence au chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, qui vise à réprimer notamment les abus de pouvoir des fonctionnaires ou le non-respect de leurs obligations en termes d'égalité de tous devant la loi et de non-discrimination.

À cet égard, M. le ministre peut-il indiquer si, parmi les collaborateurs qui l'entourent, figure M. Lucien Giudicelli qui, selon l'hebdomadaire satirique Le Canard enchaîné, aurait assisté à la réunion au cours de laquelle a été élaborée la circulaire du 5 août dernier qui – dois-je le rappeler ? – vient de connaître une nouvelle rédaction après, précisément, avoir été considérée comme discriminatoire et dérogatoire aux droits français et communautaire ?

Il convient de mettre un terme au flou juridique qui permet par décret, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 du CESEDA, de rejeter, à l'encontre de personnes ayant commis le délit de solidarité – qui existe encore dans notre droit ! – une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant CL 166.

Depuis 1794, le baptême républicain – je tiens à préciser que je ne suis pas attaché au mot « baptême » – est destiné à faire entrer l'enfant ou l'adulte dans la communauté républicaine et donc à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Aujourd'hui, la notion de parrainage a connu une évolution et se décline sous de nouvelles formes : parrainage d'enfants étrangers, parrainage culturel, parrainage scolaire ou encore parrainage professionnel.

Tandis que, dans les années 1970, plusieurs circulaires ont eu pour objet de promouvoir et de développer le parrainage associatif, le baptême républicain n'a aucune reconnaissance légale, en dépit d'un engouement croissant en France. Les maires ne sont pas tenus de le célébrer et, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, ils ne sont pas autorisés à l'inscrire sur les registres de l'état civil. Ainsi, rien n'oblige l'officier d'état civil à recevoir une déclaration de « baptême républicain » ou de « parrainage civil », et les certificats ou documents qu'il peut délivrer pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Alors que le parrainage associatif fait l'objet aujourd'hui d'une reconnaissance institutionnelle, le silence des textes sur le baptême républicain interpelle. Cette situation entraîne un certain nombre de conséquences : aucun cérémonial n'est prévu et, comme les baptêmes ne font pas l'objet d'un enregistrement obligatoire, aucune statistique n'est disponible.

C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de codifier le baptême républicain dans la loi. Il semble tout d'abord important d'instaurer un cérémonial républicain autour du drapeau tricolore, de La Marseillaise et de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Il faut ensuite reconnaître une place aux personnes qui font le choix de s'engager moralement aux côtés du filleul. Au-delà des parents ou alliés de l'enfant, le code civil offre d'ores et déjà au juge la possibilité d'appeler pour faire partie du conseil de famille : « des amis, des voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s'intéresser à l'enfant ». Dès lors que le baptême républicain reçoit une reconnaissance législative, les parrain et marraine de l'enfant doivent pouvoir être membres du conseil de famille.

Par ailleurs, en cas de décès des parents ou de déchéance de leur autorité parentale, le juge des tutelles doit être amené à prendre en considération le rôle des marraine et parrain civils. Il est tout aussi légitime de laisser aux parents la liberté de désigner, s'ils le souhaitent, le parrain ou la marraine comme le tuteur de leur enfant.

Pratiquant régulièrement le parrainage civil en tant que maire,…

Je le pratique également de manière régulière dans ma commune.

…je souscris à ces amendements conformes aux valeurs de la République.

En revanche, le mot « baptême » me choque : outre qu'il revêt une connotation religieuse incontestée, il ne correspond plus à la diversité des croyances religieuses – sans oublier les agnostiques. C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer les mots « baptême républicain » par les mots « parrainage civil ».

Si j'ai employé le mot « baptême », c'est qu'il figure déjà dans la loi. Mais je comprends très bien que ce mot puisse déranger.

Il se pose de plus une question de cohérence puisque l'amendement CL 165 emploie à la fois les mots « baptême républicain » et « parrainage républicain ». Je propose donc qu'il soit rectifié en remplaçant le mot « baptême » par le mot « parrainage ».

Je me félicite de l'intervention de M. Jean-Pierre Dufau : le mot « baptême » peut d'autant plus choquer qu'il est, dans le contexte, un terme de conflit spirituel. En effet, la date de 1794 rappelée par l'auteur de l'amendement n'est pas anodine : nous sommes à l'époque de la Terreur et 200 000 catholiques vendéens sont génocidés par les républicains.

Certains chiffres font même état de 600 000 victimes.

Il convient d'enterrer ce souvenir.

En revanche, le mot « parrainage », qui suppose qu'un adulte, autre que les parents, peut devenir le tuteur moral de l'enfant, me convient très bien.

Le mot « baptême » me dérange également beaucoup, contrairement à ceux de « parrainage républicain ». Parler de « baptême républicain », c'est galvauder le baptême, qui ne peut être célébré que par un prêtre.

Le baptême est en effet l'un des sept sacrements reconnus par l'Église catholique. Les mots « parrainage républicain » me semblent préférables.

Le groupe socialiste est très favorable à l'amendement CL 165 tel qu'il vient d'être rectifié.

En revanche, nous sommes moins favorables à l'amendement CL 166. Le mieux est en l'occurrence l'ennemi du bien : en donnant la possibilité au conseil de famille de désigner le tuteur parmi les parrain et marraine civils, pourrait dissuader des personnes désireuses d'être parrain ou marraine civil de le devenir, en raison des responsabilités qui pourraient, de ce fait, leur échoir.

L'amendement précise seulement que le conseil de famille « peut » désigner le tuteur parmi les parrain et marraine civils. Il est vrai, malheureusement, que le juge, face à une nouvelle possibilité inscrite dans la loi, modifie rarement sa pratique, mais laissons-lui toutefois la possibilité de choisir un tuteur parmi les parrain et marraine républicains.

Non seulement les amendements pourraient tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais ils touchent à l'état civil. Enfin, ils pourraient apparaître comme des cavaliers législatifs.

Cela dit, je suis plutôt favorable à l'amendement CL 165 tel qu'il vient d'être rectifié.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. En effet, comme le rapporteur l'a noté, il s'agit de cavaliers législatifs puisqu'ils n'ont rien à voir avec l'immigration. Peut-être pourrons-nous de nouveau aborder la question en séance publique.

Les mesures du texte relatives à la déchéance de nationalité pourraient alors également être considérées comme des cavaliers législatifs !

La déchéance de nationalité s'inscrit tout à fait dans un texte dont l'intitulé est « immigration, intégration et nationalité ». Tel n'est pas le cas de ces deux amendements. De plus, l'amendement CL 165 crée pour les maires une obligation qui mérite un examen plus approfondi.

Par ailleurs, je tiens à souligner les dérives possibles auxquelles l'adoption de cet amendement pourrait donner lieu. En effet, certains maires utilisent aujourd'hui la notion de « baptême républicain » ou de « parrainage civil » pour parrainer des étrangers en situation irrégulière. Il conviendrait de ne pas consacrer dans le droit une telle possibilité.

Enfin, cet amendement représentant une charge supplémentaire pour les communes et pour l'État, le Gouvernement y oppose l'article 40.

Je n'avais pas consulté le président de la commission des Finances sur cet amendement qui ne m'avait pas paru encourir l'irrecevabilité mais je me rangerai à l'avis du Gouvernement.

Alors que l'amendement CL 165 relatif aux parrainages républicains faisait l'unanimité de la Commission, voilà que le Gouvernement lui oppose l'article 40, l'une des nombreuses possibilités dont il dispose pour museler la volonté de la représentation nationale !

Le contrat d'accueil et d'intégration n'a rien d'un contrat : en effet, il représente un acte unilatéral qui ne prescrit d'obligation que pour l'une des parties, l'étranger signataire. Pour faire de cet acte un contrat réel, l'État doit également s'engager en faisant en sorte que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat.

L'amendement vise de plus à défendre le droit à la maîtrise de la langue française, puissant facteur d'intégration et d'émancipation.

Il convient, à l'alinéa 2 de l'article, de supprimer le mot « notamment », qui, tout en étant superflu, est susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses faute d'établir une liste exhaustive.

Défavorable. Le mot « notamment » est indispensable, car de nombreux éléments peuvent être pris en considération s'agissant du contrat d'accueil et d'intégration, tel le fait pour un mari d'obliger sa femme à être voilée à domicile.

On ne saurait en effet définir de manière exhaustive les éléments permettant à l'administration de savoir que la personne est, ou non, bien intégrée et respecte, ou non, nos lois.

Cet amendement vise à rédiger plus clairement l'alinéa 2 de l'article 5.

La rédaction actuelle du texte est satisfaisante. Avis défavorable.

L'amendement se justifie par son texte même.

Nous nous demandons ce que vient faire dans le projet de loi cette unique mesure visant à lutter contre les discriminations et à promouvoir la diversité. Voilà quelques semaines nous avons voté une résolution tendant à demander un grand plan de lutte contre les discriminations, lesquelles attentent à la cohésion nationale. Or, une telle lutte ne saurait se résumer à cette unique disposition. Nous attendons des mesures plus précises et plus efficaces.

Il convient d'approfondir ces mesures. Comment les entreprises cotées pourraient-elles présenter les informations demandées dans leur rapport social et environnemental annuel en l'absence de critères précis ?

Il convient de réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les étrangers pour la délivrance de leur titre de séjour. En effet, depuis plusieurs années, ces taxes connaissent une hausse constante, dans un objectif d'autofinancement par les migrants eux-mêmes de la politique migratoire.

L'intention est louable, mais les sommes visées servent à financer l'accueil des immigrants. On ne peut donc les diminuer.

Dans la logique du précédent, cet amendement, vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration alors même que la politique du Gouvernement vise à rééquilibrer les flux migratoires en faveur de la migration pour motifs professionnels.

Les dispositions relatives à la zone d'attente ne sont dictées par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.

La zone d'attente est un régime de privation de liberté, créé après plusieurs rebondissements, dont une censure du Conseil constitutionnel, et spécifique à l'entrée en France par les voies maritime, aérienne et ferroviaire. C'est une notion topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international hors Schengen – aujourd'hui les gares de Paris Gare-du-Nord, Lille-Europe et Calais-Frethun. En outre, le régime de privation de liberté est moins coercitif que dans les centres de rétention administrative puisque le maintien dans la zone d'attente n'est qu'une faculté.

Le chapitre Ier du titre II, outre qu'il n'est en effet dicté par aucun impératif de transposition d'une directive européenne, crée un régime de privation de liberté excessif et exorbitant du droit commun. De plus, alors que les zones d'attente sont annoncées comme temporaires, le texte ne prévoit aucun délai pour leur disparition.

Avis défavorable : le chapitre Ier contient en effet une disposition essentielle du texte, visant à répondre à des entrées massives de clandestins

Je proposerai par ailleurs un amendement tendant à quantifier le caractère massif de ces entrées, ce qui permettra de répondre aux craintes qui se sont exprimées en la matière.

Mayotte et l'ensemble de l'outre-mer français vivront sous un tel régime.

Mayotte dispose d'un droit spécifique.

Jusqu'à sa départementalisation.

La notion de groupe d'étrangers n'est pas clairement définie : c'est pourquoi je souhaiterais que M. le rapporteur nous en donnât une définition précise.

De plus, il n'est fait aucunement mention de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de prendre une mesure individuelle fondée sur un comportement collectif.

Enfin, selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent.

L'article 6, qui vise à permettre la création de zones d'attente ad hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche », constitue une disposition de circonstance exorbitante du droit commun. Les zones d'attente ne seront plus prédéfinies, mais créées au gré des circonstances lorsqu'il sera constaté la présence simultanée de plus de deux étrangers, pour une durée indéterminée et sur un espace géographique pouvant virtuellement représenter plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, aucun contrôle sérieux ne pourra être mené dans ces zones éphémères.

L'étranger, puisque placé en zone d'attente, ne sera pas considéré comme présent sur le territoire français. Il ne pourra bénéficier d'aucune des garanties de droit commun et pourra être refoulé à tout moment, ce qui contredit le principe élémentaire du droit d'asile.

Rien dans la directive « retour » ne justifie la création de ces zones d'attente, pas même la référence à deux arrivées exceptionnelles et massives qui ont eu lieu à dix ans d'écart l'une de l'autre.

Défavorable. Je précise que tous les parlementaires auront accès aux zones d'attente.

Un dispositif d'urgence adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière est déjà prévu par la loi. Les dispositions en vigueur suffisent donc lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France hors d'un point de passage frontalier.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Si les zones d'attente relèvent de situations exceptionnelles, il faut l'écrire.

L'article 18 de la directive « retour » conditionne les mesures dérogatoires au droit commun à la présence d'« un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers », ce qui ne correspond absolument pas aux mesures proposées par le projet de loi, bien qu'elles se réclament de la transposition de cette directive.

Avis défavorable, car la directive « retour » s'applique au séjour irrégulier des étrangers et non à leur entrée sur le territoire.

Cet amendement fixe un seuil de 10 étrangers à partir duquel il pourra être procédé à la création de zones d'attente.

Avis favorable.

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique.

L'amendement CL 52 est défendu.

L'amendement CL 87 l'est aussi.

L'article 7 tend à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant par ailleurs déjà été allongés par la loi du 26 novembre 2003.

Cette mesure n'est pas une nouveauté, car elle figure dans la loi de 2003. La rédaction proposée clarifie la procédure.

L'amendement tend à modifier l'expression « maintien en zone d'attente d'un groupe d'étrangers », qui donne l'impression d'une procédure collective, alors qu'il ne s'agit que de prévoir une procédure plus souple en cas de placement simultané d'un nombre important d'étrangers. Chaque procédure reste individuelle et il importe d'éviter toute confusion.

Je remercie le rapporteur de rappeler au Gouvernement l'État de droit et de lui redire qu'il n'existe pas, en France et en Europe, de sanction collective, mais seulement des procédures individuelles.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de forme plus que de fond. Le regroupement des deux alinéas que ce dernier propose me semble moins clair et pourrait générer des contentieux.

L'amendement précise notamment la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 7, particulièrement obscur. Nous sommes d'accord sur le fond, et la forme pourra être harmonisée lors de l'examen du texte en séance publique.

Les dispositions du projet de loi marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement. Elles réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient être considérées comme contraires à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Comme vient de l'expliquer M. Pinte, l'article 8 remet en cause les droits des étrangers et certains principes de notre droit républicain. On passe facilement d'un État de droit à un « État de police ». L'amendement CL 53 propose donc la suppression de cet article.

L'amendement CL 88 est défendu.

L'article 8 réduit les pouvoirs d'appréciation des juges. Le droit des étrangers est la seule procédure civile comportant une privation de liberté. L'importation de la purge de nullité, issue de la procédure civile, est inacceptable.

Avis défavorable. Le rapport qui vous sera remis comporte un intéressant tableau présentant le taux de rejet des demandes de prolongation du maintien en zone d'attente. Il n'existe aucune égalité républicaine en la matière et on pourrait écrire un véritable « Guide Michelin du sans-papiers », tant les pratiques varient d'une région à l'autre. Selon les tribunaux, les chances d'être remis en liberté quand on est sans-papiers varient parfois du simple au décuple : si le taux moyen de remises en liberté par les JLD est de 22 %, il passe ainsi de 5 % à Lyon ou Marseille, à 50 % à Bobigny, Nanterre ou Nîmes ! Ainsi, le tribunal de Nîmes désespère l'action des policiers, car le taux de refus de prolongation du maintien en zone d'attente augmente d'année en année – il est passé de 11 % en 2007 à 30 % en 2008 et à 41 % en 2009 – au gré de la mutation de JLD qui jugent moins selon le droit républicain que selon leur idéologie.