Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Il convient de mettre un terme au flou juridique qui permet par décret, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 du CESEDA, de rejeter, à l'encontre de personnes ayant commis le délit de solidarité – qui existe encore dans notre droit ! – une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité.
