Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Le terme « évaluation » recouvre deux réalités différentes.

Cet amendement supprime l'ambiguïté entre la compétence d'examen de la gestion, d'une part, et la compétence d'évaluation des politiques publiques, d'autre part. Aussi, dans un souci de clarification, il est proposé de supprimer la référence à la notion d'évaluation » dans les articles du code des juridictions financières qui définissent la mission de contrôle de la gestion par les chambres régionales et territoriales.

Cette modification, purement rédactionnelle, ne restreint en rien le champ du contrôle de la gestion par les chambres régionales et les chambres territoriales, ce contrôle continuant de porter sur la régularité des actes, sur l'économie des moyens mis en oeuvre, et sur les résultats atteints au regard des objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. Par ailleurs, cette rédaction nouvelle n'empêchera en aucune manière la participation de ces chambres aux travaux d'évaluation des politiques publiques menés par la Cour des comptes.