Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit de tirer les conséquences de l'abandon du principe d'unité organique de la Cour et des chambres régionales.
