Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3, en prévoyant l'égalité de tous les gestionnaires de fonds publics devant la Cour des comptes. Le seul cas où l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi est celui où il aurait agi sur instruction.
