Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La disposition relative à la certification des hôpitaux, votée par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi HPST, a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel.
Cet amendement propose que les très grands hôpitaux – dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 700 millions d'euros – relèvent de la compétence exclusive de la Cour des comptes, et les autres établissements publics de santé de celle des commissaires aux comptes, à charge pour eux de transmettre sans délai leur rapport à la Cour des comptes.
