Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement tend à instaurer l'obligation, pour un magistrat de la Cour des comptes, de signaler au Premier président et au procureur général toute infraction qu'il découvrirait dans le cadre de ses travaux.
