Intervention de Charles de Courson
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de Courson :La Commission des finances ne veut pas empêcher les chambres régionales des comptes de contribuer à l'évaluation des politiques publiques. Elle relève simplement que l'article 47-2 de la Constitution ne cite que la Cour des comptes.
En outre, d'autres amendements prévoient la coordination entre juridictions financières, sous la forme de mises à disposition de certains magistrats des chambres régionales permettant à la Cour de réaliser des contrôles horizontaux.
