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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Ce dispositif n'ampute en rien les possibilités de contrôle des chambres régionales des comptes. Il s'agit plutôt d'une simplification.
