Intervention de Jean-Luc Warsmann

La réforme des juridictions financières qui nous occupe est due à l'initiative de Philippe Séguin, à qui je tiens à rendre hommage.

La révision de la Constitution a donné à la Cour des comptes une nouvelle compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, ce qui a conduit à s'interroger sur la meilleure façon d'organiser ce travail. Ainsi, lorsque la Cour des comptes reçoit par exemple mission d'évaluer les services départementaux d'intervention et de secours, l'examen d'établissements situés dans différents départements est effectué par des magistrats des chambres régionales des comptes, ce qui suppose une coordination avec celles-ci. On ne m'a signalé à ce jour aucun problème à cet égard, mais la multiplication des missions d'évaluation posera inévitablement la question. En outre, la procédure est très lourde, car elle est, en l'état, contradictoire aux deux niveaux. Le projet de loi prévoyait initialement d'y remédier grâce à la fusion de la Cour et des chambres régionales. Le Premier président Didier Migaud a proposé, quant à lui, une autre voie pour atteindre le même but : sur sa demande, la Cour des comptes pourra se voir déléguer un magistrat de chambre régionale des comptes pour mener une procédure unique. Nous y gagnerons en synergie.

Cette réforme vise également à améliorer la gestion des finances publiques. Le projet de loi supprime la Cour de discipline budgétaire, chargée de poursuivre les infractions financières mais qui n'a jugé que six cas l'an dernier et une dizaine par an, en moyenne, depuis 1945, et il confie à la Cour des comptes le jugement de ces infractions. Il unifie aussi le système applicable aux gestionnaires d'argent public, dans un souci de rapidité de traitement.

Je proposerai en outre d'ouvrir un nouveau droit aux parlementaires : afin de vérifier le suivi des recommandations de la Cour des comptes, chaque député et sénateur pourra, deux fois par an, demander à la Cour l'analyse d'une de ses recommandations datant de plus d'un an. Cette limite de deux demandes par an a été fixée en sorte de ne pas surcharger les magistrats. Un tel suivi est dans l'esprit de la Constitution et l'énergie qui y sera consacrée sera bien utilisée.

Je proposerai de réduire de vingt-six à vingt, sur l'ensemble du territoire, le nombre des chambres régionales des comptes afin que celles-ci disposent des effectifs minimaux nécessaires pour bien travailler.

Ayant été interpellé hier à ce sujet par M. René Dosière, et soucieux d'éviter toute émotion inutile, je précise enfin que je renonce à présenter un amendement tendant à retirer le mot « évaluation » de l'énoncé des missions des chambres régionales.