Intervention de Patrick Braouezec

Je trouve cavalier le procédé consistant, sur un texte aussi grave, à passer directement à l'examen des amendements. Permettez-moi d'évoquer un texte adressé à tous les membres de la commission des Lois par un groupe de personnes ayant décidé d'entamer un jeûne à proximité de l'Assemblée nationale. Elles veulent ainsi manifester leur solidarité avec les personnes concernées par le projet de loi et en appeler à la conscience de chacun des membres de la Commission. Elles s'indignent des dispositions de ce texte, craignant que sous les apparences de raison et de fermeté ne se présentent raideur et fermeture. Le jeûne leur apparaît comme un dernier recours contre un projet qui, s'il est voté, accentuera les caractères restrictif et répressif de notre dispositif législatif concernant les migrants. Les mesures prévues auront pour conséquences le bannissement des migrants pour une période de deux à cinq ans ou leur mise à l'écart par enfermement ou mise sous surveillance. Les migrants seront soumis aux seules décisions des préfectures et des services de police, tandis que le rôle des juges sera réduit à celui d'une chambre d'enregistrement des décisions de l'administration. Une telle évolution serait l'expression d'un État de police.

Dans un État de droit, toute personne, quels que soient son statut, sa condition ou son origine, doit pouvoir jouir de ses droits fondamentaux. Les « jeûneurs » attendent de nos décisions qu'elles ne conduisent pas à considérer les migrants comme des personnes de moindre droit, sans quoi nous perdrions une part de notre propre humanité. Afin de nous interpeller dans notre responsabilité de législateur, ils resteront en état de privation matérielle tant que la Commission des lois réfléchira à ce projet.

Je souscris complètement à la teneur de leur texte et souhaite que chacun, en son âme et conscience, puisse mesurer l'impact et les conséquences du projet de loi qui nous est proposé.