Intervention de Michel Bouvard

La Commission des finances était saisie pour avis sur le texte et, si je regrette que celui-ci n'ait pas donné lieu, comme il l'aurait mérité, à la constitution d'une commission spéciale, je me félicite de la collaboration qui s'est nouée entre nos deux commissions.

La Commission des finances a adopté hier des amendements conformes à l'évolution résultant de l'audition du Premier président de la Cour des comptes, tenue voici quelques semaines de cela devant votre Commission. Le texte, approuvé par nous à l'unanimité, comporte deux éléments nouveaux. Le premier, introduit par un amendement de M. Charles de Courson, consiste en l'ajout des ministres à la liste des personnes justiciables de la Cour des comptes à raison de leur responsabilité financière – étant entendu qu'il conviendra d'encadrer ce dispositif, la fonction de membre du Gouvernement ne pouvant être pleinement comparée à un mandat local.

Le second de ces amendements, adopté contre mon avis, consiste à supprimer l'expérimentation de la certification des comptes pour les collectivités volontaires : malgré son intérêt pour l'établissement d'un cadre commun de certification, cette disposition suscitait peu de demandes.

Par ailleurs, le président Jérôme Cahuzac a fait de l'article 40 une interprétation qui marque une évolution importante de la jurisprudence : il n'y a pas lieu d'appliquer cet article à des amendements impliquant des dépenses supplémentaires dès lors que celles-ci servent à dégager des moyens dont l'étude d'impact aura fait apparaître la nécessité. De ce fait, une certaine souplesse a prévalu dans l'examen des moyens nécessaires à la Cour des comptes et, dans une moindre mesure, aux chambres régionales, celles-ci étant moins largement évoquées dans l'étude d'impact.

Je précise enfin que le Gouvernement – car il existe, je puis en attester – devrait présenter en séance publique un amendement permettant notamment l'organisation du concours prévu en 2001, afin de couvrir les besoins de recrutement des chambres régionales.