Intervention de Daniel Vaillant

Dans le passé, des situations où la menace terroriste était sérieuse ont donné lieu à de telles auditions de responsables de la sécurité nationale.

Cependant, il est une autre affaire, passablement rocambolesque celle-là, et dont la presse fait largement état. Étant membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), je suis sensible au fait que, pour des interceptions ou des consultations de listes d'appels téléphoniques – des « FADET » –, cette commission n'ait pas été saisie et que le Gouvernement n'ait, semble-t-il, pas été consulté. Il s'agit d'un détournement de la loi que nous avons votée en 1991 et amendée en 2006 – à la demande d'un ministre de l'intérieur qui avait nom Nicolas Sarkozy ! –, et qui impose de désigner dans un tel cas une personnalité qualifiée, cette procédure étant de surcroît réservée aux affaires de terrorisme. Mais c'est aussi une question constitutionnelle, car les services de police et de sécurité dépendent du ministre de l'intérieur, qui dépend lui-même du Premier ministre, et de personne d'autre. Passer outre porte atteinte non seulement à l'image de notre démocratie, mais aussi aux libertés. Il conviendrait donc que la Commission des lois procède à l'audition du président de la CNCIS.