Intervention de Jean-Luc Warsmann

Aujourd'hui, dans le cadre du tour extérieur, le Gouvernement peut nommer des conseillers maîtres sur un tiers des postes vacants et des conseillers référendaires sur un quart de ces postes. Trop de « généraux » sont ainsi envoyés à la Cour des comptes et trop peu de « lieutenants » qui travaillent effectivement, alors que nos concitoyens sont attachés à la qualité de la gestion publique.

Je propose donc que le Gouvernement nomme un maximum de deux conseillers maîtres et un maximum de trois conseillers référendaires par an.

Je propose également que lui soit offerte la possibilité de nommer une nouvelle catégorie de conseillers référendaires satisfaisant à des conditions d'expérience plus élevées, dans la limite de deux.

Je suggère enfin un maximum de trois nominations de fonctionnaires détachés, de rapporteurs extérieurs.

Ces dispositions, qui font l'objet des amendements CL 19 à CL 22, ne coûteront pas un euro, car elles respectent les plafonds d'emplois de la Cour.